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Décret sur les artifices de divertissement

Vertaling van "Décret sur les artifices de divertissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Décret sur les artifices de divertissement

Fireworks Decree
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ne sont pas compris sous cette dénomination les objets suivants qui figurent séparément dans la liste: toutes les munitions, les cartouches de signalisation, les cisailles pyrotechniques explosives, les artifices de divertissement, les dispositifs éclairants aériens, les dispositifs éclairants de surface, les attaches pyrotechniques explosives, les rivets explosifs, les artifices de signalisation à main, les signaux de détresse, les pétards de che ...[+++]

The term excludes the following articles which are listed separately: all ammunition; cartridges, signal; cutters, cable, explosive; fireworks; flares, aerial; flares, surface; release devices, explosive; rivets, explosive; signal devices, hand; signals, distress; signals, railway track, explosive; signals, smoke.


Il brûle avec une flamme extérieure et est utilisé dans les chaînes d'allumage des artifices de divertissement, etc.

It burns with an external flame and is used in ignition trains for fireworks, etc.


Catégorie F1 (âge minimum 12 ans): artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l’intérieur d’immeubles d’habitation;

Category F1: Age limit 12 years - fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings;


Catégorie F2 (âge minimum 16 ans): artifices de divertissement qui présentent un risque faible et un faible niveau sonore et qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans des zones confinées;

Category F2: Age limit 16 years - fireworks which present a low hazard and low noise level and which are intended for outdoor use in confined areas;


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Catégorie F3 (âge minimum 18 ans): artifices de divertissement qui présentent un risque moyen, qui sont destinés à être utilisés à l’air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine;

Category F3: Age limit 18 years - fireworks which present a medium hazard, which are intended for outdoor use in large open areas and whose noise level is not harmful to human health;


Catégorie F4 (âge minimum 18 ans): artifices de divertissement qui présentent un risque élevé, qui sont destinés à être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances spécialisées et dont le niveau sonore n’est pas dangereux pour la santé humaine;

Category F4: Age limit 18 years - fireworks which present a high hazard, which are intended for use only by persons with specialist knowledge and whose noise level is not harmful to human health.


2. L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom et l'adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union , le nom du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur, la désignation et le type de l'article, le numéro d'enregistrement, les limites d'âge fixées à l'article 7, paragraphes 1 et 2, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer.

2. The labelling of pyrotechnic articles shall include as a minimum the name and address of the manufacturer or, where the manufacturer is not established in the Union , the name of the manufacturer and the name and address of the importer, the name and type of the article, the registration number, the minimum age limits set out in Article 7(1) and (2), the relevant category and instructions for use, the year of production for category 3 and 4 fireworks and, where appropriate, a minimum safety distance.


2. La présente directive ne fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques.

2. This Directive shall not preclude measures taken by a Member State to prohibit or restrict the possession, use and/or the sale to the general public of category 2 and 3 fireworks, theatrical pyrotechnic articles and other pyrotechnic articles, which measures are justified on grounds of public order, security or safety, or environmental protection.


2. La présente directive ne fait pas obstacle à la prise, par un État membre, de mesures qui visent, pour des motifs d'ordre, de santé, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3, d'articles pyrotechniques destinés au théâtre et d'autres articles pyrotechniques.

2. This Directive shall not preclude measures taken by a Member State to prohibit or restrict the possession, use and/or the sale to the general public of category 2 and 3 fireworks, theatrical pyrotechnic articles and other pyrotechnic articles, which measures are justified on grounds of public order, health, security or safety, or environmental protection.


artifices de divertissement qui présentent un risque très faible et un niveau sonore négligeable et qui sont destinés à être utilisés dans des espaces confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à l'intérieur d'immeubles d'habitation.

fireworks which present a very low hazard and negligible noise level and which are intended for use in confined areas, including fireworks which are intended for use inside domestic buildings.




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Date index: 2024-08-08
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