Vertaling van "Décret sur les armes prohibées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret sur les armes prohibées (n° 13)
Prohibited Weapons Order (No. 13)

Décret d'amnistie visant les armes à feu, les armes prohibées autres que les armes à feu et les substances explosives
Firearms, Prohibited Weapons other than Firearms, or Explosive Substances Amnesty Period Order

Décret n°2 sur les armes prohibées
Prohibited Weapons Order, No. 2

arme prohibée [ arme interdite ]
prohibited weapon [ banned weapon ]

arme à feu prohibée | arme prohibée
prohibited firearm

arme prohibée pour les personnes privées
prohibited arm for private individuals

arme prohibée
prohibited arm

port d'arme prohibée
the carrying of a weapon without a licence

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

utilisation d'armes prohibées
use of prohibited weapons

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ancien Décret sur les armes prohibées (n 3)
Former Prohibited Weapons Order, No. 3

48. estime que la lutte contre le trafic d'armes devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées;
48. Considers that combating the trafficking of weapons should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons;

15. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
15. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

16. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; est d'avis, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; demande à la Commission d'évaluer d'urgence les règles de l'Union en vigueur sur la circulation des armes à feu illicites, les explosifs et le trafic d'armes liés à la criminalité organisée;
16. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes that, in particular, cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; calls on the Commission to evaluate as a matter of urgency the existing EU rules on the movement of illegal firearms, explosive devices and arms trafficking linked to organised crime;

14. estime que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales; estime notamment qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; est d'avis, par ailleurs, que la position commune du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires (2008/944/PESC) devrait être strictement respectée par les États membres; demande une révision de la directive sur les armes à feu (directive 91/477/CEE, modifiée par la directive 2008/51/CE);
14. Considers that combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; considers, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; takes the view, furthermore, that the Common Position defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (2008/944/CFSP) should be strictly adhered to by Member States; calls for a review of the Firearms Directive (Directive 91/477/EEC, as amended by Directive 2008/51/EC);

15. estime que la lutte contre le trafic des armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée à l'échelle internationale; estime, notamment, qu'il convient de renforcer davantage la coopération en ce qui concerne les mécanismes d'échange d'informations ainsi que la traçabilité et la destruction des armes prohibées; insiste par ailleurs pour que les États membres se conforment strictement à la position commune du Conseil qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires;
15. Considers that combating the illegal trafficking of firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime; believes, in particular, that cooperation needs to be strengthened further as regards information exchange mechanisms and the traceability and destruction of prohibited weapons; stresses, furthermore that the common position on defining common rules governing the control of exports of military technology and equipment should be strictly adhered to by the Member States;

La gravité du problème est bien illustrée par une gaffe commise dans l'actuelle Loi sur les armes à feu et, en particulier, dans un décret connu sous le titre de Décret sur les armes prohibées n 12 portant sur le numéro 1992-1690, daté du 23 juillet 1992 et enregistré sous la désignation DORS/92-471.
The severity of that problem is well illustrated by a blunder enacted into law by parliament in the current Firearms Act and in particular, order in council, described as the Prohibited Weapons Order No.12 made by order in council 1992-1690 of July 23, 1992 and registered as SOR/92-471.

De même, au paragraphe 12(5), un autre décret particulier est mentionné. C'est le Décret sur les armes prohibées n 13, portant le numéro C.P. 1994-1974, daté du 29 novembre 1994 et enregistré sous la désignation DORS/94-741.
Similarly in subsection 12(5) a particular order is described as the Prohibited Weapons Order No. 13 made by order in council P.C.1994-1974 of November 29, 1994 and registered as SOR/94-741.

Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le décret sur les armes prohibées pour rayer l'article (t), à savoir les carabines de tir.
The first petition requests that Parliament revise the prohibited weapons order to exclude item (t), namely the Swiss target rifle.

M. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Réf.): Monsieur le Président, le 14 décembre 1994, j'ai posé au ministre de la Justice une question à propos de quatre décrets concernant des armes prohibées.
Mr. Paul E. Forseth (New Westminster-Burnaby, Ref.): Mr. Speaker, on December 14, 1994, I questioned the Minister of Justice on four orders in council concerning prohibited weapons.