Traduction de «Décret sur le lait du Québec » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur le lait du Québec [ Décret de 1989 sur le lait du Québec ]
Quebec Milk Order [ Quebec Milk Order, 1989 ]

Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Office des producteurs de lait du Québec | Fédération des producteurs de lait industriel du Québec | Fédération des producteurs de lait du Québec ]
Fédération des producteurs de lait du Québec [ FPLQ | Quebec Industrial Milk Producers' Marketing Board ]

Décret sur le lait du Manitoba [ Décret relatif au lait du Manitoba ]
Manitoba Milk Order

Fédération des producteurs de lait du Québec
Federation of Quebec Milk Producers

Fédération des producteurs de lait indépendants du Québec
Federation of Independent Milk Producers of Quebec

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

HTMLTexte complet : Décret sur le lait du Québec |
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Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2Note de bas de page de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Décret de 1989 sur le lait du Québec, pris par le décret C.P. 1989-1588 du 24 août 1989Note de bas de page , et de prendre en remplacement le Décret étendant aux marchés interprovincial et international les pouvoirs de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec et de la Fédération des producteurs de lait du Québec relativement à la commercialisation du lait produit au Québec, ci-après.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Agriculture, pursuant to section 2Footnote of the Agricultural Products Marketing Act, is pleased hereby to repeal the Quebec Milk Order 1989, made by Order in Council P.C. 1989-1588 of August 24, 1989Footnote , and to make the annexed Order granting authority to the Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québecand the Fédération des producteurs de lait du Québecto regulate the marketing in interprovincial and export trade of milk produced in Quebec, in substitution therefor.

L’Italie n’adopte pas l’article 2, l’article 3, paragraphes 1 et 3, ni l’article 4 (pour ce qui concerne l’obligation de mentionner le lieu d’origine du lait utilisé pour le caillé) du décret, faisant l’objet de la notification, établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.
Italy shall not adopt Article 2, 3(1) and (3) and Article 4 (as far as the obligation to indicate the place of origin of the milk used in the curd is concerned) of the notified Decree setting out standards governing the labelling of shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk, as well as milk products.

L’article 2 du décret faisant l’objet de la notification prévoit que l’étiquetage du lait stérilisé longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré et du lait pasteurisé à haute température mentionne le lieu d’origine du lait faisant l’objet d’un traitement.
Article 2 of the notified Decree requires that the labels of sterilised shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk must indicate the place of origin of the milk which has undergone the treatments in question.

Les autorités italiennes estiment que le décret faisant l’objet de la notification est indispensable pour la définition et la réglementation du système de traçabilité en ce qui concerne le lait stérilisé longue conservation, le lait UHT, le lait microfiltré pasteurisé, le lait pasteurisé à haute température et les produits laitiers.
The Italian authorities maintain that the notified Decree is necessary to define and regulate the traceability system for sterilised shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk and milk products.

Conformément à la procédure prévue à l’article 19, deuxième alinéa, de la directive 2000/13/CE, les autorités italiennes ont communiqué à la Commission, le 25 août 2009, un projet de décret établissant des normes régissant l’étiquetage du lait longue conservation, du lait UHT, du lait pasteurisé microfiltré, du lait pasteurisé à haute température et des produits laitiers.
In accordance with the procedure provided for in the second paragraph of Article 19 of Directive 2000/13/EC, the Italian authorities notified the Commission on 25 August 2009 of the draft Decree setting out standards governing the labelling of shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk, as well as milk products.

L’article 1er du décret faisant l’objet de la notification prévoit son application au lait longue conservation, au lait UHT, au lait pasteurisé microfiltré et au lait pasteurisé à haute température, ainsi qu’aux produits laitiers.
According to Article 1 of the notified Decree, this applies to shelf-stable milk, UHT milk, micro-filtered pasteurised milk and high-temperature pasteurised milk as well as milk products.