Traduction de «Décret sur la réintégration dans les Droits Civils » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur la réintégration dans les Droits Civils
Restitution of Legal Rights Decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont eu droit à des allocations vestimentaires, à des indemnités de rétablissement, au transport vers l'endroit où ils s'étaient enrôlés, à des gratifications de service de guerre, à l'allocation de rétablissement, à la réintégration dans des emplois civils ou à l'obtention de postes civils en priorité, à une allocation de chômage, à des indemnités d'études, à des traitements reliés à leur invalidité ouvrant droit à pension, y compris les prothèses, accessoires, etc., aux avantages liés à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants ou à une aide au logement, à des prêts commerciaux et professionnels et à des allocations d'attente de bénéfices.
They received a clothing allowance, rehabilitation grants, transportation to place of enlistment, war service gratuities, re-establishment credit, reinstatement or preference in civilian employment estimate, out of work allowance, education assistance, treatment for pension disability including appliances, Veterans Land Act or housing assistance, business or professional loans and waiting returns allowance.

Le Comité des droits de l'homme a décrété que le Canada était en infraction de l'article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques parce qu'il avait privé Sandra Lovelace de son droit de profiter de sa culture.
The Human Rights Committee ruled that Canada was in violation of article 27 of the International Covenant on Civil and Political Rights because the effect was to deprive Sandra Lovelace of the right to enjoy her culture.

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Napoli — Interprétation de la clause 4 de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Champ d’application — Notion de conditions de travail — Applicabilité horizontale de cette directive — Notion d’organisme d’État — Interprétation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 6 de la CEDH — Principe d’équivalence — Législation nationale prévoyant, en cas de fixation illégale d’un terme au contrat de travail, une indemnisation globale pour la période comprise entre l’interruption du rapport de travail et la réintégration dans le poste de travail, limitée à une somme comprise entre 2,5 et 12 mensualités de la dernière rémunération globale de fait — Indemnisation inférieure tant à l’indemnisation prévue par le régime commun du droit civil en cas de refus injustifié d’accepter une prestation qu’à celle prévue en cas d’interruption illégale d’un contrat de travail à durée indéterminée
Request for a preliminary ruling — Tribunale di Napoli — Interpretation of Clause 4 of the framework agreement set out in Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP (OJ 1999 L 175, p 43) — Scope — Concept of ‘working conditions’ — Horizontal applicability of that directive — Concept of ‘State body’ — Interpretation of Article 47 of the Charter of Fundamental Rights and Article 6 ECHR — Principle of equivalence — National legislation establishing a system of compensation for the unlawful insertion of a fixed-term clause into an employment contract providing for comprehensive compensation ranging from 2.5 to 12 months’ actual full pay for the period from the interruption of the employment relations until the date of actual reinstatement — Compensation lower than either the compensation provided for under the ordinary civil law in the event of unjustified refusal to accept work or the compensation provided for in the event of unlawful termination of an employment contract of indefinite duration.

L’article 7 de la directive 2003/88/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale telle que l’article 19 Barp [décret relatif au statut juridique général de la police], en vertu de laquelle un fonctionnaire licencié à tort, n’acquiert pas de droits aux heures de congé pendant la période comprise entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration dans le service ou celle à laquelle la relation de travail prend valablement fin?
Must Article 7 of Directive 2003/88/EC (1) be interpreted as meaning that it cannot be reconciled with a national provision such as Article 19 of the Besluit algemene rechtspositie politie (Decree on the general legal status of the police) (‘the Barp’), under which a public servant who has been wrongly dismissed does not accumulate any leave hours during the period between the date of dismissal and the date of reinstatement of the employment relationship, or the date on which the employment relationship is finally validly terminated?

(c) exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire précité du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
(c) urge the US administration to confirm that the ad hoc military commissions established in the abovementioned Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;

B. Ni le décret militaire du Président Bush du 13 novembre 2001 sur la détention, le traitement et le jugement de certains non-citoyens dans la lutte contre le terrorisme, ni les décrets ultérieurs de Ronald Rumsfeld, Secrétaire d'État à la défense, sur les tribunaux militaires qui établissent la procédure principale ne doivent être considérés par le Parlement européen comme un cadre adéquat de procédure, à moins que l'administration américaine ne confirme que les tribunaux miliaires ad hoc répondront à toutes les dispositions en matière de droit international au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international des Nations-unies relatif aux droits civils et politiques.
B. Neither the Military Order issued by President Bush on 13 November 2001 on "Detention, Treatment and Trial of Certain Non-Citizens in the War against Terrorism" nor the subsequent Military Commission Orders issued by the Secretary of Defense, Ronald Rumsfeld establishing the relevant procedure should be considered by the EP as an appropriate procedural framework unless the US administration confirms that the "ad hoc military commissions" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights.

exhorte l'administration américaine à confirmer que les tribunaux militaires ad hoc établis conformément au décret militaire du Président du 13 novembre 2001 et aux décrets ultérieurs du secrétaire d'État américain à la défense respecteront, en tant que "juridiction compétente", l'ensemble des dispositions juridiques internationales au sens de l'article 5 de la troisième Convention de Genève et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques;
urge the US administration to confirm that the "ad hoc military commissions" established in the President's Military Order of 13 November 2001 and the subsequent Military Commission Orders issued by the Defense-Secretary as a "competent court" will meet all international law standards within the meaning of Article 5 of the Third Geneva Convention and Article 14 of the UN International Covenant on Civil and Political Rights;

La détention à durée indéterminée, imposée par décrets, pour empêcher les détenus d'être jugés devant un tribunal indépendant et le déni par les commissions militaires des protections prévues dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques sont sans aucun doute des violations flagrantes du droit international.
10. The failure to give access to any independent court by imposing indefinite detention through executive order, and the military commissions' denial of ICCPR protections are, without doubt, blatant violations of international law.

P. considérant que le décret militaire pris le 13 novembre 2001 par le Président Bush autorise une commission militaire à juger secrètement les prisonniers de Guantánamo Bay, à Cuba, ce en infraction aux dispositions relatives à un jugement équitable que garantit le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel les États-Unis sont partie,
P. whereas President Bush's Military Order of 13 November 2001 permits the secret trial by a military commission of detainees in Guantánamo Bay, Cuba, in contravention of provisions for a fair trial as guaranteed by the International Covenant on Civil and Political Rights, to which the US is a party,

Il y a un certain temps, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rendu une décision touchant un de vos membres, le sénateur Lovelace Nicholas, en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dit qu'il est interdit de priver une personne dans sa situation — elle avait perdu son statut du fait de s'être mariée et elle souhaitait réintégrer la communauté — du droit de revenir dans la réserve puisqu'elle avait, d'après cette convention, le droit de s'associer avec les membres de sa communauté.
Some time ago, there was a decision from the UN Human Rights Committee involving one of your members, Senator Lovelace Nicholas, invoking the UN International Covenant on Civil and Political Rights, which said it was improper to deny a person in her circumstances — she had lost her status because of marrying out and wished to come back — the right to come back to the reserve because she had, under that convention, a right to associate with her community.