Traduction de «Décret sur La Banque Sumitomo du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur La Banque Sumitomo du Canada
The Sumitomo Bank of Canada Order

La Banque Sumitomo du Canada
The Sumitomo Bank of Canada

Décret sur la Banque Daiwa du Canada
Daiwa Bank Canada Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur avis conforme du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 25(3) de la Loi sur la Banque du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le règlement intitulé « Regulation No. 1 », pris par le décret P.C. 2752 du 28 octobre 1936Note de bas de page et de prendre en remplacement, à compter du 1 juillet 1989, le Règlement concernant les billets émis par la Banque du Canada, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to subsection 25(3) of the Bank of Canada Act, is pleased hereby to revoke Regulation No. 1 made by Order in Council P.C. 2752 of October 28, 1936Footnote , and to make the annexed Regulations respecting notes issued by the Bank of Canada, in substitution therefor, effective July 1, 1989.

(2) Le gouverneur en conseil ne peut prendre le décret que si le ministre est d’avis, après avoir consulté le conseil, le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant, que l’exigence imposée à la Société d’accomplir sa mission de manière à minimiser les possibilités de perte pour elle-même pourrait, en ce qui a trait à la situation qui sera précisée dans le décret, être préjudiciable à la stabilité du système financier au Canada ou à la confiance du public en cette stabilité.
(2) The Governor in Council may make the order only if the Minister is of the opinion, after consultation with the Board, the Governor of the Bank of Canada and the Superintendent, that the requirement that the Corporation pursue its objects in a manner that will minimize its exposure to loss, in respect of a situation that will be specified in the order, might have an adverse effect on the stability of the financial system in Canada or public confidence in that stability.

À l'heure actuelle, lorsqu'une banque fait l'objet d'un décret nommant séquestre en vertu de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, le gouvernement fédéral peut constituer une banque-relais pour prendre possession de l'actif et diriger la banque jusqu'à ce que cette dernière puisse être vendue.
Under existing legislation, when a bank is subject to a receivership under the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the federal government may incorporate a bridge bank to take over its assets and run the bank until such time as it can sell the bank.

C'est pour moi une préoccupation majeure et je me demande si vous la partagez. Les dispositions du projet de loi à cet égard sont en tous points semblables à celles régissant les nominations par décret, à la Banque du Canada, par exemple, ou à tout autre organisme.
The provisions in the bill as written are just like any other provisions for GIC appointments, appointments to the Bank of Canada or whatever board in this country.

En vertu de la Loi sur les banques, il est actuellement possible au ministre des Finances d'établir une distinction entre ce que l'on appelle les quasi-banques et les banques réglementées, en vertu d'un décret qui refuse une certaine liberté de fonctionnement aux entreprises non réglementées au Canada, elles-mêmes des entités considérées comme plus réglementées dans les compétences étrangères.
Under the Bank Act there is presently the ability for the Minister of Finance to distinguish between so-called near and regulated banks by way of an order that denies certain freedom to operate to unregulated entities in Canada, which in turn are owned by entities that are deemed to be more regulated in foreign jurisdictions.