Vertaling van "Décret relatif au droit pénal spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif au droit pénal spécial
Criminal Law (Wartime Occupation) Decree

droit pénal spécial
special criminal law

droit pénal spécial
special penal law

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

Décret relatif à la création d'un groupement professionnel de droit public pour le commerce et l'industrie des volailles
Decree establishing the Poultry Industry Board

droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel
criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences

Groupe de travail spécial chargé d'examiner les questions liées à la mise en œuvre des normes et instruments relatifs aux droits de l'homme, d'évaluer l'efficacité des méthodes et des mécanismes de l'ONU et de formuler des recommandations concrètes
Special Working Group Entrusted with the Task of Examining Issues Relevant to the Implementation of Existing Human Rights Standards and Instruments, Evaluating the Effectiveness of United Nations Methods and Mechanisms and Formulating Concrete Recommendat

Décret de remise relatif aux marchandises visées par le Décret de 1988 sur la réduction ou la suppression des droits de douane
Remission Order in Respect of Goods Under the Customs Duties Reduction or Removal Order, 1988

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il est convaincu du bien- fondé juridique de cette mesure, il révoquera l'actuel décret relatif aux droits compensateurs à l'égard du Canada ou de la province.
If the Commerce Department is satisfied on a legal basis, it will revoke the current CVD order with respect to Canada or a particular province.

Attardons-nous un instant sur les aspects relatifs au droit pénal et à la police.
For a moment, let us focus on the criminal law and police aspects.

Tout notre appareil de protection de la santé, par exemple, repose sur les pouvoirs relatifs au droit pénal.
Our whole apparatus for health protection, for example, is founded on the criminal law power.

Lors de l’adoption de textes législatifs relatifs au droit pénal matériel, l’Union devrait veiller à la cohérence de ladite législation, en particulier en ce qui concerne le niveau des peines.
In adopting legislation on substantive criminal law, the Union should ensure consistency of such legislation in particular with regard to the level of penalties.

Dans le domaine du droit pénal, la Commission a proposé cinq mesures juridiques visant à promouvoir davantage le programme relatif aux droits procéduraux et à renforcer les fondements de la politique européenne en matière de justice pénale.
In the field of criminal law, the Commission proposed five legal measures to further promote the Procedural Rights Agenda and strengthen the foundation for European criminal justice policy.

C'est une question secondaire. Toutefois, elle devra être prise en considération dans le calcul des coûts totaux des projets de loi relatifs au droit pénal, au système juridique et au maintien de l'ordre.
However, it is one that must be considered in the overall costing when dealing with the penal system, the justice system and policing costs.

vu l'article 11 du Pacte international des Nations unies de 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l'article 27, paragraphe 3, de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'article 14, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et l'article 7, paragraphe 1, point d) et l'article 7, paragraphe 2, point d), du statut de Rome de la Cour pénale internationale,
having regard to Article 11 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, Article 17 of the International Covenant on Civil and Political Rights, Article 27(3) of the UN Convention on the Rights of the Child, Article 14(2) of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and Articles 7(1)(d) and 7(2)(d) of the Rome Statute of the International Criminal Court,

Les exportateurs sont informés qu'en vertu du décret du 5 février 2009, modifiant le décret relatif au traitement approuvé par les douanes des marchandises soumises aux droits de douanes, de leur mise en circulation et de la perception de la dette douanière (2), ce traitement préférentiel est accordé sur la base de règles d'origine identiques à celles prévues par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).
Exporters are informed that, by virtue of Decree of 5 February 2009 amending Decree on customs approved treatment of customs goods, release of customs goods and collection of customs debt (2), this preferential treatment is granted on the basis of the rules of origin identical to the ones provided for in Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code (3).

Ce projet de décret relatif à l'établissement, tout en visant à transposer le droit communautaire applicable en ce domaine, continue de maintenir un régime dérogatoire pour cinq disciplines sportives, pour lesquelles, selon le projet, «le Ministre des sports peut imposer l'épreuve d'aptitude».
Although intended to transpose the Community law applicable in this field, this draft decree on establishment still maintains special rules for five sporting activities, for which "the Minister for Sport may stipulate the aptitude test".

Pour ce qui est de l'usage privilégié que fait le gouvernement fédéral des pouvoirs relatifs au droit pénal pour légiférer dans ce domaine, c'est vrai—c'est le moyen le plus facile de légiférer en la matière.
In terms of the use of the criminal law powers being the most obvious way for the federal government to legislate in this area, it's true—it is the easiest way to legislate in this area.