Traduction de «Décret pour la sécurité et la conservation de navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret pour la sécurité et la conservation de navire
decree for the safety and preservation of ship

décret pour la sécurité et la conservation de cargaison saisie
decree for the safety and preservation of cargo under arrest

ordonnance pour la sécurité et la conservation de navire
order for the safety and preservation of ship

Décret sur la sécurité des navires non canadiens
Non-Canadian Ships Safety Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci signifie qu'il sera possible de conserver les normes de sécurité européennes actuellement applicables aux navires de pêche battant pavillon d'un État membre, de même qu'aux navires de pêche battant pavillon d'un État tiers qui sont en activité dans les eaux intérieures ou les eaux territoriales d’un État membre ou débarquent leurs prises dans un port d'un État membre.
This means that the current EU safety norms, applicable to EU Member States flagged fishing vessels as well as to fishing vessels flying the flag of third states operating in the internal waters or territorial seas of a Member State or landing their catch in a port of a Member States could be safeguarded.

Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un navire s'est livré à une activité contraire aux mesures de conservation adoptées par la CICTA, l'inspecteur note l'infraction dans son rapport, prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des éléments de preuve et transmet le rapport à ses autorités.
If there is reason to believe that a vessel has engaged in an activity breaching the conservation measures adopted by ICCAT, the inspector notes the infringement in his report, takes all necessary action to ensure safekeeping of the evidence for it and sends the report to his authority.

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire?
Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?

Les institutions concernées conservent en effet le droit de décréter "confidentiels" des documents dans des domaines aussi divers que "la défense et les affaires militaires, les relations internationales, la politique économique, financière ou monétaire, ainsi que la sécurité publique", ainsi que "les documents portant sur des procédures judiciaires, inspections, enquêtes ou audits financiers".
The institutions concerned would actually retain the right to class as ‘confidential’ documents in fields as diverse as “defence and military matters, international relations, economic, financial or monetary policy and public security” as well as “documents concerning court proceedings, inspections, investigations or financial audits”.

Ce décret établit que tous les navires à passagers doivent être en possession de certificats de sécurité.
This decree stipulates that all passenger vessels must have safety certificates.

(12) lorsque la situation à bord du navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité compétente de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que les anomalies constatées n'ont pas été corrigées ou que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé;
(12) In order to rectify any conditions on board a ship which are clearly hazardous to safety or health, the competent authority of the Member State in whose port the ship has called may impose a prohibition on leaving the port until the deficiencies found have been rectified or the crew is sufficiently rested;