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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Adopter un décret
Décret forcé
Décret par gouvernement
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Gouvernement par décret
Gouvernement par décrets
Ministérialisme
Politique multiniveaux
Prendre un décret
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre un décret
Régime des décrets
Vente par décret
émettre un décret

Vertaling van "Décret par gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décret par gouvernement

legislation by order in council


gouvernement par décret [ ministérialisme | gouvernement par décrets | régime des décrets ]

order-in-council government


gouvernement par décrets | régime des décrets

order in council government


gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La directive 38 de 2004 explique clairement ces conditions; le décret du gouvernement italien dépasse l’esprit de la directive européenne.

Directive 38 of 2004 clearly explains these situations and the Italian Government Decree exceeds the spirit of the European Directive.


- (IT) Monsieur le Président, Monsieur Piebalgs, Mesdames et Messieurs, ce qui s’est passé ces dernières semaines dans le cadre de l’affaire Suez-Enel et ce qui se produit actuellement avec l’offre d’achat d’E.ON sur Endesa, qui a été bloquée par le décret du gouvernement espagnol augmentant les pouvoirs du conseil national de l’énergie, confirme une tendance régressive des États membres par rapport aux principes et règles sur lesquels repose l’Union européenne.

– (IT) Mr President, Mr Piebalgs, ladies and gentlemen, what has happened in recent weeks with the Suez-Enel case and what is happening at the moment regarding E.on’s bid for Endesa, which has been blocked by the Spanish Government’s decree increasing the powers of the national energy council, confirms a regressionist tendency of the Member States with regard to the principles and rules on which the European Union is based.


- (ES) Monsieur le Président, je voudrais évoquer un manifeste publié par 157 enseignants de l’école publique au Pays basque, qui sont touchés par un décret du gouvernement basque leur signifiant qu’ils perdront leur emploi, qu’ils exercent depuis plus de 15 ans, parce qu’ils ne maîtrisent pas suffisamment la langue basque, deuxième langue officielle avec le castillan et langue dans laquelle ils enseignent leurs matières.

– (ES) Mr President, I would like to refer to a manifesto issued by 157 state school teachers from the Basque Country affected by a Basque Government decree which means that they will lose the jobs they have been doing for more than 15 years, because they have not achieved a sufficiently high level in the Basque language, the co-official language with Castilian and the language in which the subject they teach is taught.


Il note également avec satisfaction la décision du gouvernement roumain d'abroger l'article 200 du Code pénal et de créer une instance chargée de mettre en suvre le décret du gouvernement sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.

It also noted with satisfaction the decision of the Romanian Government to repeal Article 200 from the Penal code and to set up a body to implement the Government Ordinance on preventing and punishing all forms of discrimination.


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Le cas a ensuite pris une autre tournure avec l'implication de FIAT, la création d'Italenergia et le décret du gouvernement qui gelait les droits de vote d'EDF.

The case then took a different turn with the involvement of FIAT, the creation of Italenergia and the Government decree freezing the voting rights of EdF.


Pour rappel, notamment à la demande de plusieurs Etats-membres, la Commission européenne devait évaluer si le décret du gouvernement italien du 3 mars 2000, portant sur la répartition du trafic entre les aéroports de Linate et Malpensa, est compatible avec le Règlement 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

At the request of several Member States, the Commission had to assess whether the Italian Government Decree of 3 March 2000 determining the distribution of traffic between Linate and Malpensa airports was compatible with Regulation 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.


Comme son nom l'indique, c'est un fait du prince qui ne concerne pas le décret du gouvernement français qui, conformément à la recommandation de la commission juridique, doit être communiqué en plénière.

As its name indicates, it is an act of the Prince, which does not affect the decree from the French Government which, in accordance with the recommendation of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, must be announced in plenary.


Pour rappel, notamment à la demande de plusieurs Etats-membres, la Commission européenne doit évaluer si le décret du gouvernement italien du 3 mars 2000, portant sur la répartition du trafic entre les aéroports de Linate et Malpensa, est compatible avec le Règlement 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

At the request of several Member States, the Commission has to assess whether or not the Italian Government Decree of 3 March 2000 regulating the distribution of traffic between the airports of Linate and Malpensa is compatible with Regulation 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.


Il y a une décision judiciaire, il y a un décret du gouvernement, nous en avons été avertis et je pense que c'est au Parlement d'en prendre acte, conformément aux Traités et au droit parlementaire.

There has been a legal judgement, a government decree, which has been communicated to us and I believe it falls to the European Parliament to take note of it in accordance with the Treaties and with parliamentary law.


Les éléments principaux de cet accord doivent être incorporés dans un décret du gouvernement italien.

The main elements of this agreement are expected to be incorporated into an Italian government Decree.


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