Vertaling van "Décret instituant le fond des changes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret instituant le fond des changes
exchange fund order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit de l'Administration du pipe-line du Nord Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence du revenu du Canada, le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail, le Compte du fonds des changes, institué en vertu de la Loi sur la monnaie, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, la Commission canadienne des affaires polaires, l'Office des droits de surface du Yukon et la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.
The 12 agencies are Northern Pipeline Agency Canada, the Canadian Food Inspection Agency, the Canada Revenue Agency, the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board, the Canadian Institutes of Health Research, the Canadian Centre for Occupational Health and Safety, the Exchange Fund Account established under the Currency Act, the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada, the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada, the Canadian Polar Commission, the Yukon Surface Rights Board, and the National Round Table on the Environment and the Economy.

De ce fait, l'application du critère de taux de change doit tenir compte de la situation après l'introduction de l'euro et la mise en place du MCE II. La présente évaluation de la stabilité du taux de change se fonde donc sur les dispositions du traité, selon les modalités prévues par le protocole qui s'y rapporte et par la résolution du Conseil instituant le MCE II à compter du 1er janvier 1999.
This implies that the application of the exchange rate criterion must reflect the situation after the introduction of the euro and the establishment of the ERM II. Accordingly, the assessment of exchange rate stability in this examination will be based on the Treaty provisions, as elaborated by the relevant protocol, and by the Council Resolution establishing the ERM II with effect from 1 January 1999.

Les dispositions de l'article 29 ter du Décret wallon du 25 juin 1992 suscitent en effet des sérieux doutes quant à leur compatibilité avec les articles 92 et 93 du Traité CEE. En effet, l'article 29 ter permet des aides aux entreprises sous forme : - de garantie des risques de change, - de garantie relative à une évolution divergente des indices économiques et - de financement (sous forme d'avances récupérables ou de prise en charge des frais de financement) d'une partie des fonds mobilisés pour l'exécution d'un contrat.
There are serious doubts as to whether Article 29b of the Walloon Decree of 25 June 1992 is compatible with Articles 92 and 93 of the EEC Treaty, since it allows aid to firms in the form of: - exchange-risk guarantees; - guarantees in respect of divergent movements in economic indices; - financing (in the form of recoverable advances or defrayment of financing costs) of part of the funds mobilized in order to fulfil a contract.

Les autorités françaises ont notifié à la Commission un projet de décret instituant des taxes parafiscales au profit du FIOM (Fonds d'Intervetion et d'Organisation des Marchés) des produits de la pêche maritime et des cultures marines, pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits (poissons, crustacés, mollusques de mer, algues, ...).
The French authorities have informed the Commission of a draft decree introducing para-fiscal charges for the benefit of FIOM (Intervention and Market Organization Fund for Sea Fishery and Mariculture Products) to enable it to finance measures for the promotion of such products (fish, crustaceans, sea molluscs, algae, etc.).

Lorsqu'une province comme l'Ontario ou une autre province crée, pour les meilleures raisons qui soient, une ceinture verte et décrète que certaines terres ne peuvent être utilisées qu'à des fins agricoles, ce qui change la dynamique concernant la valeur de ces terres — je ne pose pas un jugement de valeur, mais je me contente de signaler que c'est un changement —, quelles sont les conséquences de cette initiative sur la valeur de vos terres que vous mettez en garantie pour financer les fonds de roulement ou d'autres activités pour votre exploitation agricole?
When a province like Ontario or any other produces for the best of reasons a greenbelt that says that certain land can be used only for agricultural purposes, which changes the dynamic on that value — and I am not saying it is a bad thing or a good thing, I am merely saying it is a change — what does that do to you folks as people who have the land base as part of your collateral arrangement for the financing of cash flow and other things for that farm?