Vertaling van "Décret habilitant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décret habilitant [ décret d'autorisation ]
enabling order in council

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

habilitation de sécurité | habilitation de sécurité du personnel | habilitation de sécurité personnelle | HSP [Abbr.]
Personal Security Clearance | personnel security clearance | security clearance | PSC [Abbr.]

autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]
detaining authority

Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.
Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.

(of parties) qualité | capacité | habilité | habilité (f.) | qualité
capacity

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

mécanismes d'habilitation | techniques d'habilitation
authorization mechanism

habilitation de sécurité | habilitation | permis d'accès
security clearance | clearance | access permission

habilitation | niveau d'habilitation
security clearance | clearance level

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un «décret d’habilitation portuaire» («Harbour Empowerment Order») pris par le ministère britannique des transports a conféré à la société London Gateway des pouvoirs statutaires pour l’administration d’un port et d’un centre de distribution.
A UK Department for Transport 'Harbour Empowerment Order' gave statutory powers to the London Gateway as a port and distribution centre.

(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, habiliter les offices ou organismes visés au paragraphe (1), en ce qui concerne les pouvoirs qui peuvent leur être attribués aux termes de la présente loi relativement à la commercialisation des produits agricoles sur les marchés interprovincial et international :
(2) The Governor in Council may, by order, grant to any board or agency mentioned in subsection (1) authority in relation to the powers that may be granted to the board or agency under this Act with respect to the marketing of any agricultural product in interprovincial and export trade,

Convient-il d’interpréter l’article 1er, points 6 et 11, de la directive 98/34/CE (2) du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information, en ce sens que, si une règle technique (en l’occurrence, un décret ministériel adopté en vertu d’une habilitation législative) est en vigueur, l’application d’une norme nationale créée dans le même domaine ne peut être que volontaire, c’est-à-dire que la loi ne peut en imposer l’application obligatoire?
Must Article 1(6) and (11) of Directive 98/34/EC (2) of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations [and of rules on Information Society services], be interpreted as meaning that, if a technical regulation is in force (in this case, a ministerial order adopted on the basis of enabling legislation), the application of a national standard adopted in the same field can only be voluntary, that is to say, the legislation may not prescribe the mandatory application thereof?

3 ter. Les États membres veillent à ce que l'organisme de réglementation soit habilité à décréter la suspension de l'exploitation de toute installation nucléaire lorsque la sûreté n'est pas assurée.
3b. Member States shall ensure that the regulatory body is empowered to order the suspension of operations of any nuclear installations in cases where safety is not guaranteed.

Comme vous le savez, le Parlement italien est habilité à modifier le texte du décret.
As you know, the Italian Parliament has the power to change the text of the decree.

La Commission convient-elle que, bien qu'il soit raisonnable que l'IRB introduise des spécifications de sécurité, il n'est pas habilité à s'arroger le monopole de la certification de l'équipement (au moyen de sa propre procédure coûteuse) pour décréter qu'un équipement est "légal" ?
Does the Commission agree that, although it is reasonable for the IRB to introduce safety specifications, they are not entitled to attribute to themselves a monopoly on certifying (though their own expensive procedure) that equipment is 'legal'?

En Suède l'article 1er de la Loi (SFS 1994 :1818) contient une disposition habilitant le gouvernement à prendre les décrets nécessaires, ceux-ci n'ont été pris qu'après la période concernée.
In Sweden, article 1 of the Law (SFS 1994:1818) contains a provision enabling the Government to issue the necessary orders, but these were not issued until after the period in question.

Si vous regardez la Loi sur les enquêtes et notamment le décret habilitant de cette loi autorisant la nomination de M. Romanow, vous constaterez que ce décret respecte les cinq principes de la Loi canadienne sur la santé.
If you look at the Inquiries Act, and you look at the enabling order in council appointment under that act appointing Mr. Romanow, it stays within the five principles of the Canada Health Act.