Vertaling van "Décret de remise visant les membres du groupe Principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise visant les membres du groupe Principal
Principal Group Company Remission Order

Décret de remise visant The Flower Group Inc.
The Flower Group Inc. Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HTMLTexte complet : Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association |
HTMLFull Document: Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order |

Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association (TR/2004-148)
Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order (SI/2004-148)

Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association
Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order

XMLTexte complet : Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association [5 KB] |
XMLFull Document: Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order [5 KB] |

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l'intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains membres de la Hidden Valley Golf Resort Association, ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby makes the annexed Certain Hidden Valley Golf Resort Association Members Remission Order.

32. met l'accent sur le fait que chacun des 27 États membres doit accélérer la révision de son plan d'action national concernant la RSE et l'établissement de plans nationaux visant à mettre en application les principes directeurs de l'OCDE dans ce domaine ainsi que les principes directeurs des Nations unies, qui devraient être achevés pour décembre 2013 au plus tard; estime que les États membres devraient veiller à ce que ces plans soient élaborés avec la participation de toutes les parties concernées, y compris les ONG, la société civile, les syndicats, les organisations patronales et les institutions nationales des droits de l'homme (INDH); demande à l'Union de faire en sorte que des enseignements puissent être tirés de l'expérience des États membres où ce processus est en cours; encourage les États membres à s'inspirer des lignes directrices contenues dans la norme ISO 26000, de la version la plus récente des lignes directrices du Global Reporting Initiative et des orientations définies par le Groupe européen des institutions nationales des droits de l'homme (INDH);
32. Insists that each of the 27 Member States must accelerate the revision of its national action plan on CSR, and the development of national plans implementing the relevant OECD Guidelines and UN Guiding Principles, which should be finalised by December 2013 at the latest; considers that the Member States should ensure that these plans are drafted with the participation of all relevant stakeholders, including NGOs, civil society, trade unions, employers’ organisations and national human rights institutions (NHRI); calls on the EU to facilitate learning from the experience of those Member States which are currently undergoing this process; encourages the Member States to draw inspiration from the guidelines contained in the ISO 26000 standard, the most recent version of the Global Reporting Initiative guidelines and the guidance developed by the European Group of National Human Rights Institutions;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu’elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu’elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu’elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d’un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu’elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General’s office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

D. considérant que les autorités égyptiennes ont réagi à cet événement tragique en diligentant une inspection de la zone de Maspero par les services du procureur général, en confiant à l'autorité judiciaire militaire la conduite d'une enquête et en créant une commission d'enquête composée de membres de l'appareil judiciaire pour qu'elle enquête sur ces incidents dans le but de traduire en justice les responsables de l'instigation à la violence et des actes de violence; qu'elles ont immédiatement entrepris l'examen d'un projet de décret visant à légaliser le statut des lieux de culte construits sans autorisation officielle; qu'elles ont ouvert, à la demande des dirigeants de divers groupes religieux, un débat public sur le projet d'un code uniformisé pour la construction des lieux de culte en vue de son adoption; qu'elles ont décidé de modifier le code pénal en vue de lutter contre la discrimination, tant dans la vie publique que dans la vie privée;
D. whereas the Egyptian authorities have responded to this tragic event by initiating an inspection of the Maspero area by the Prosecutor-General's office, conducting an investigation under the military judicial authority and setting up a fact-finding commission composed of members of the judiciary to investigate these incidents with the aim of holding accountable those responsible for inciting violence and for violent actions; initiated the immediate consideration of a draft decree aimed at legalising the status of places of worship built without proper authorisation; initiated, on the basis of a request made by leaders of various religious groups, a social debate on the draft unified code for building places of worship with the aim of its adoption; and decided to introduce amendments to the Penal Code to fight discrimination both in the public and private domains;

12. demande au gouvernement du Turkménistan de respecter le principe de la liberté de religion, d'abolir toutes les restrictions visant les activités des minorités religieuses et d'abroger le décret présidentiel restreignant l'enregistrement des groupes religieux;
12. Calls on the government of Turkmenistan to respect the principle of religious freedom, abolish all restrictions on activities of religious minorities and repeal the presidential ruling that restricts registration of religious groups;

Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour protéger les personnes physique et morales ou groupes de personnes non formalisés contre tout traitement ou toute conséquence défavorable constituant directement ou indirectement une réaction à une plainte ou à une action en justice visant à faire respecter le principe de l'égalité de traitement.
Member States shall introduce into their national legal systems such measures as are necessary to protect both natural and legal persons and non-formalised groups of persons from any adverse treatment or adverse consequence as a reaction to a complaint or to legal proceedings aimed at enforcing compliance with the principle of equal treatment.