Traduction de «Décret de remise visant certains contribuables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise visant certains contribuables (1995-5)
Certain Taxpayers Remission Order, 1995-5

Décret de remise visant certains contribuables, (1997-4)
Certain Taxpayers Remission Order, 1997-4

Décret de remise visant certains contribuables
Certain Taxpayers Remission Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;
Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;

Les principales actions sont les suivantes: optimiser l'utilisation des mesures disponibles dans le cadre de la réforme de la PAC, notamment pour prévenir l'intensification ou l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et des forêts, et contribuer à leur remise en état; appliquer le prochain plan d'action pour les forêts qui contient des mesures visant à prévenir et combattre les incendies de forêt; optimiser l'utilisation des mesures disponibles dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, notamment pour rétablir les stocks de poisson, et réduire l'impact sur les espèces non ciblées et les dommages causés aux habitats marins; poursuivre la mise en œuvre des principales directives-cadres sur l'environnement et des stratégies thématiques visant à réduire les pressions sur la biodiversité, notamment en améliorant la qualité de l'eau douce, de l'environnement marin et des sols, et en réduisant la pression exercée par les polluants diffus (tels que les agents acidifiants et eutrophisants aériens, les nitrates d'origine agricole et les pesticides).
Key actions include: optimising the use of available measures under the reformed CAP, notably to prevent intensification or abandonment of high–nature–value farmland, woodland and forest and supporting their restoration; implementing the forthcoming Forest Action Plan including measures to prevent and combat forest fires; optimising the use of available measures under the reformed CFP, notably to restore fish stocks, reduce impacts on non–target species and reduce damages to marine habitats; and advancing implementation of key environmental framework directives and thematic strategies which reduce pressures on biodiversity, notably by improving the quality of freshwater, of the marine environment and of soils, and by reducing diffuse pollutant pressures (e.g. airborne acidifying and eutrophicating substances, nitrates from farm sources, pesticides).

13. salue la remise par certains États membres de rapports d'étape sur la stratégie Europe 2020, qui exposent dans certains cas les grandes lignes des projets visant à réaliser les objectifs fixés; demande à tous les États membres d'inclure ces rapports dans leurs contributions au semestre européen 2014; déplore que la Commission n'ait pas présenté de rapport d'étape sur la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter chaque année un tel rapport;
13. Welcomes the fact that some Member States have submitted Europe 2020 progress reports, in some cases outlining specific projects for achieving the targets; calls on all Member States to include such reports in their 2014 European Semester contributions; regrets that the Commission has not presented a Europe 2020 progress report; calls on the Commission to present such a report annually;

12. salue la remise par certains États membres de rapports d'étape sur la stratégie Europe 2020, qui exposent dans certains cas les grandes lignes des projets visant à réaliser les objectifs fixés; demande à tous les États membres d'inclure ces rapports dans leurs contributions au semestre européen 2014; déplore que la Commission n'ait pas présenté de rapport d'étape sur la stratégie Europe 2020; demande à la Commission de présenter chaque année un tel rapport;
12. Welcomes the fact that some Member States have submitted Europe 2020 progress reports, in some cases outlining specific projects for achieving the targets; calls on all Member States to include such reports in their 2014 European Semester contributions; regrets that the Commission has not presented a Europe 2020 progress report; calls on the Commission to present such a report annually;

La remise en concurrence devrait répondre à certaines règles visant à garantir la flexibilité nécessaire et le respect des principes généraux, notamment le principe d’égalité de traitement.
The reopening of competition should comply with certain rules, the aim of which is to guarantee the required flexibility and compliance with the general principles, in particular the principle of equal treatment.

8. souscrit à l'approche de la Commission concernant la promotion de la prospérité, de la solidarité et de la sécurité au sein de l'Union, et axée sur une Europe plus compétitive et solidaire, plus proche de ses citoyens et plus forte dans le monde; fait néanmoins observer que sa dernière planification financière et sa SPA présentent un certain nombre de hiatus entre des actions essentielles pour 2006 et les ressources budgétaires (initiative i2020, initiative pour la croissance, initiative "Jeunesse", Agence européenne pour l'asile, programmes visant à contribuer à la mise en œuvre de la législation environnementale, Année européenne de la mobilité des travailleurs, etc.);
8. Supports the Commission in its general approach to foster prosperity and solidarity and security within the Union, to make Europe more competitive and cohesive, closer to its citizens and stronger in the world; nevertheless; points out that its latest financial programming and its annual policy strategy show a number of discrepancies between key action for 2006 and budgetary resources (i2020 initiative, Growth initiative, Youth initiative, European asylum support, programmes to help implement environmental legislation, European Year of Mobility for Workers, etc.);

Néanmoins, un certain nombre d'instruments juridiques communautaires contribuent plus ou moins indirectement à l'objectif visant à préserver le pluralisme des médias.
However, a number of Community law instruments contribute directly or indirectly to the aim of preserving media pluralism.

(27) La présente directive, en liaison avec la future directive du Parlement européen et du Conseil concernant la vente à distance de services financiers aux consommateurs, contribue à la création d'un cadre juridique pour la prestation en ligne de services financiers. La présente directive ne préjuge pas de futures initiatives dans le domaine des services financiers, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règles de conduite dans ce domaine. La possibilité pour les États membres, établie par la présente directive, de restreindre, dans certaines circonstances, la libre prestation des services de la société de l'information aux fins de protection des consommateurs couvre également les mesures dans le domaine des services financiers, notamment des mesures visant à protéger les investisseurs.
(27) This Directive, together with the future Directive of the European Parliament and of the Council concerning the distance marketing of consumer financial services, contributes to the creating of a legal framework for the on-line provision of financial services; this Directive does not pre-empt future initiatives in the area of financial services in particular with regard to the harmonisation of rules of conduct in this field; the possibility for Member States, established in this Directive, under certain circumstances of restricting the freedom to provide information society services in order to protect consumers also covers measures in the area of financial services in particular measures aiming at protecting investors.

[32] Le volet A (coopération transfrontalière) prévoit des activités visant notamment à favoriser le partage des ressources humaines et des installations dans un certain nombre de domaines afin d'augmenter la productivité et de contribuer à la création d'emplois durables.
[32] Strand A (Cross-border cooperation) foresees activities aimed among other objectives to promote sharing of human resources and facilities within a number of areas to increase productivity and help create sustainable employment.