Vertaling van "Décret de remise accordé à General Tire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise accordé à General Tire
General Tire Remission Order

Décret de remise accordé à Goodyear
Goodyear Remission Order

Décret de remise accordé à Bridgestone
Bridgestone Remission Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise accordé à Goodyear.
1. This Order may be cited as the Goodyear Remission Order.

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise accordé à Bridgestone.
1. This Order may be cited as the Bridgestone Remission Order.

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8. invite la Commission à proposer un cadre général concernant des projets nationaux de tarification routière pour les voitures particulières et les véhicules commerciaux légers qui ne devrait pas défavoriser les ressortissants de pays tiers et accorder la priorité à la taxation basée sur la distance; invite les États membres à affecter les revenus tirés de la taxation des infrastructures à la construction et à l'entretien d'infrastructures de transport sûres et à la résolution de problèmes environnementaux liés aux transports;
8. Calls on the Commission to propose a general framework for national road charging schemes for passenger cars and light commercial vehicles, which should be non‑discriminatory for third-country residents and prioritise distance-based charging; invites the Member States to earmark the revenue from infrastructure charges for the building and maintenance of safe transport infrastructure and the mitigation of transport‑related environmental problems;

3. prend acte du fait que les enseignements tirés des expériences vécues en 2011 et en 2012 ont été mis à profit en 2013, les procédures financières ayant été précisées et des formations de remise à niveau supplémentaires ayant été dispensées à tous les acteurs financiers; constate le regain d'attention accordé tout au long de 2013 à l'ouverture en bonne et due forme des engagements financiers et juridiques;
3. Notes that the experiences learned in both 2011 and 2012 were addressed in 2013 by specifying the financial procedures and by providing additional refresher training courses to all financial actors; notes that additional attention was paid throughout 2013 to the correct opening of financial and legal commitments;

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur l'accord concernant les procédures de remise le 28 juin 2006 mais cet accord n'a pas encore été officiellement conclu car, lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le processus de ratification par les États membres n'était pas arrivé à son terme, de sorte que la nouvelle procédure visée à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doit désormais être appliquée.
Council reached a general approach on the surrender agreement on 28 June 2006 but the agreement has not yet been formally concluded as at the moment of the entry into force of the Treaty of Lisbon the ratification process by Member States was not finalised and the new procedure provided for by Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has now to be applied.

Actuellement, les négociations en cours à l'OMC, relatives à un futur accord général sur le commerce des services (AGCS), risquent fort de déraper et de glisser de la libéralisation des services privés à la remise en cause détournée des services publics.
The negotiations taking place in the WTO on a future General Agreement on Trade in Services – GATS – are currently in serious danger of going off course, drifting away from the liberalisation of private services and becoming an indirect debate on the shortcomings of public services.

3. exhorte le président Clinton à accorder la grâce à M. Juan Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral, premier pas vers l'abolition générale de la peine capitale aux États-Unis;
3. Urges President Clinton to grant clemency to Juan Garza and to impose an immediate moratorium on federal executions, as a first step toward the universal abolition of the death penalty in the United States;