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Action en application de la clause de sauvegarde
Action engagée au titre de la clause échappatoire
Clause de sauvegarde
Déclenchement des mesures de sauvegarde
Mesure de sauvegarde
Mesure de sauvegarde grise
Mesure de sauvegarde parallèle
Mesure de sauvegarde unilatérale
Mesures de protection
Mesures de sauvegarde
Mesures de sauvegarde sélectives
Mesures sélectives de sauvegarde
Sauvegarde

Traduction de «Déclenchement des mesures de sauvegarde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclenchement des mesures de sauvegarde

activation of safeguard measures


clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]


mesure de sauvegarde grise [ mesure de sauvegarde parallèle ]

grey-area safeguard measure


mesures de sauvegarde sélectives [ mesures sélectives de sauvegarde ]

selective safeguard action


mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde

safeguard measure | safeguard clause | safeguard


mesures de protection | mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures


action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]

escape clause action




mesure de sauvegarde unilatérale

unilateral safeguard measure


Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement u ...[+++]

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
AG. considérant qu'une limite de rendement maximal durable assortie d'un calendrier pour l'atteindre, un mécanisme préventif de déclenchement de mesures de sauvegarde, un objectif minimal en matière de biomasse, un mécanisme d'adaptation pour faire face aux changements imprévus intervenus dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, ainsi qu'une clause de révision, ont été recensés en tant qu'éléments communs des futurs plans pluriannuels;

AG. whereas a maximum sustainable yield limit and a deadline for achieving it, a precautionary safeguard trigger mechanism, a minimum target biomass, a mechanism for adapting to unforeseen changes in the best available scientific advice and a review clause were identified as the elements common to future multiannual plans;


29. soutient que des progrès doivent être réalisés au niveau des futurs plans pluriannuels pour rétablir et maintenir les stocks à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'atteindre l'objectif de rendement maximal durable en y incluant un calendrier prédéterminé, un niveau de référence de conservation pour pouvoir déclencher des mesures de sauvegarde, un mécanisme d'adaptation aux changements des avis scientifiques ainsi qu'une clause de révision;

29. Maintains that progress must be made on future multiannual plans for restoring and maintaining stocks at levels above those that can produce the maximum sustainable yield, including an advance timetable, a conservation safeguard trigger, a mechanism for adapting to changes in scientific thinking and a review clause;


Les éléments communs suivants aux futurs plans pluriannuels ont été recensés: l'objectif de rendement maximal durable assorti d'un calendrier pour l'atteindre, un niveau de référence de conservation pour déclencher des mesures de sauvegarde, un mécanisme d'adaptation pour faire face aux changements intervenus dans les avis scientifiques ainsi qu'une clause de révision.

It was acknowledged that future multiannual plans would need to include a maximum sustainable yield target and a deadline for achieving it, a conservation safeguard trigger, a mechanism for adapting to new scientific intelligence and a review clause.


30. soutient que des progrès doivent être réalisés au niveau des futurs plans pluriannuels pour rétablir et maintenir les stocks à des niveaux supérieurs à ceux permettant d'atteindre l'objectif de rendement maximal durable en y incluant un calendrier prédéterminé, un niveau de référence de conservation pour pouvoir déclencher des mesures de sauvegarde, un mécanisme d'adaptation aux changements des avis scientifiques ainsi qu'une clause de révision;

30. Maintains that progress must be made on future multiannual plans for restoring and maintaining stocks at levels above those that can produce the maximum sustainable yield, including an advance timetable, a conservation safeguard trigger, a mechanism for adapting to changes in scientific thinking and a review clause;


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Ces mesures proactives pourraient comporter le recours à des procédés automatisés de détection de contenus illicites uniquement lorsque c'est approprié et proportionné et sous réserve de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, notamment les mesures de sauvegarde visées aux points 19 et 20.

Such proactive measures could involve the use of automated means for the detection of illegal content only where appropriate and proportionate and subject to effective and appropriate safeguards, in particular the safeguards referred to in points 19 and 20.


Pour les stocks pour lesquels ils existent, et aux fins de l’application de mesures de sauvegarde, il est nécessaire d’établir des niveaux de référence de conservation exprimés en niveaux minimaux de biomasse féconde de déclenchement pour les stocks de poissons, et en niveaux d’abondance de déclenchement pour les langoustines.

(15)For stocks for which they are available, and for the purpose of the application of safeguard measures, it is necessary to establish conservation reference points expressed as trigger spawning biomass levels for fish stocks, and trigger abundance levels for Norway lobster.


Des mesures de sauvegarde appropriées devraient être envisagées au cas où la taille du stock tombe en dessous de ces niveaux. Les mesures de sauvegarde devraient comprendre la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques lorsque les avis scientifiques indiquent que des mesures correctives sont nécessaires.

(17)Appropriate safeguard measures should be envisaged in case the stock size falls below these levels.Safeguard measures should include the reduction of fishing opportunities and specific conservation measures when scientific advice states that remedial measures are needed.


La Commission européenne déclenche des mesures exceptionnelles pour soutenir les agriculteurs européens en période de crise // Bruxelles, le 14 mars 2016

European Commission activates exceptional measures to further support European farmers in crisis // Brussels, 14 March 2016


La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde.

The implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.


(4 bis) Un suivi étroit des importations de bananes facilitera la prise de décision opportune concernant le déclenchement du mécanisme de stabilisation de la banane, l'ouverture d'une enquête ou l'imposition de mesures de sauvegarde.

(4a) Close monitoring of banana imports will facilitate any timely decision concerning activation of the stabilisation mechanism for bananas, the launch of an investigation or the imposition of safeguard measures.




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Déclenchement des mesures de sauvegarde ->

Date index: 2025-09-21
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