Traduction de «Déclarer une loi sans effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclarer une loi sans effet
declare non-binding

par action d'une loi [ par application d'une loi | par effet de la loi | par effet d'une loi ]
by operation of law

déclaration inexacte quant aux effets juridiques
misstatement as to legal consequences

Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec
An Act to give effect to the requirement for clarity as set out in the opinion of the Supreme Court of Canada in the Québec Secession Reference

Initiative canadienne de déclaration des gaz à effet de serre
Canadian Greenhouse Gas Reporting Initiative

déclaration des effets indésirables d'un médicament
Yellow card drug react notif

rétroactivité de la loi [ effet rétroactif | rétroactivité ]
retroactivity of a law [ retroactive effect | retroactivity | Retroactive legislation(ECLAS) ]

déclaration des émissions de gaz à effet de serre | déclaration GES
greenhouse gas declaration | GHG declaration

cession de droit | cession par effet de la loi
assignment by operation of law | assignment in law

fiche d'observations | déclaration des effets nocifs des médicaments
call tracking card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de dioxyde de carbone (CO) relevant de la catégorie de sources «1.A.3.A Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.
Without prejudice to the reporting of the greenhouse gases listed in Annex I to this Regulation, the carbon dioxide (CO2) emissions from IPCC source category ‘1.A.3.A civil aviation’ shall be considered equal to zero for the purposes of Articles 3 and 7(1) of Decision No 406/2009/EC.

Gaz à effet de serre — Partie 3: Spécifications et lignes directrices pour la validation et la vérification des déclarations des gaz à effet de serre (ISO 14064-3:2006)
Greenhouse gases — Part 3: Specification with guidance for the validation and verification of greenhouse gas assertions (ISO 14064-3:2006)

45. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
45. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

44. se déclare préoccupé par les effets de la disposition du quatrième amendement qui interdit la publicité politique dans les médias commerciaux, car bien que l'objectif déclaré de cette disposition soit de réduire les coûts des campagnes politiques et de mettre tous les partis sur un pied d'égalité, elle compromet l'objectivité de l'information; prend acte du fait que le gouvernement hongrois consulte actuellement la Commission européenne au sujet des règles relatives à la publicité politique; note l'existence de restrictions similaires dans plusieurs pays européens; prend acte de l'avis de la commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale (N° CDL-AD(2013)012), qui juge que les limitations concernant la publicité politique doivent être étudiées à l'aune du contexte juridique de l'État membre considéré et que l'interdiction de toute publicité politique dans les services de médias commerciaux, qui sont plus largement utilisés en Hongrie que les médias de service public, privera l'opposition d'un moyen important de diffuser efficacement ses opinions et de faire ainsi contrepoids à la position dominante du gouvernement dans les médias;
44. Expresses concern at the effects of the provision of the Fourth Amendment banning political advertising in the commercial media since, although the stated aim of this provision is to reduce political campaign costs and create equal opportunities for the parties, it jeopardises the provision of balanced information; takes note that the Hungarian Government is in consultation with the European Commission on the issue of the rules on political advertising; takes note that restrictions also exist in other European countries; takes note of the opinion of the Venice Commission on the Fourth amendment to the Hungarian Fundamental Law (No CDL-AD(2013) 012), which states that "limits on political advertising have to be seen against the legal background of the particular Member State" and that "the prohibition of any political advertising in commercial media services, which are more widely used in Hungary than the public service media, will deprive the opposition of an important chance to air their views effectively and thus to counterweigh the dominant position of the government in the media coverage";

Sans préjudice de la déclaration des gaz à effet de serre énumérés à l'annexe I du présent règlement, les émissions de CO relevant de la catégorie de sources «1.A.3.a Aviation civile» du GIEC sont considérées comme étant égales à zéro aux fins de l'article 3 et de l'article 7, paragraphe 1, de la décision no 406/2009/CE.
Without prejudice to the reporting of the greenhouse gases listed in Annex I to this Regulation, the CO emissions from IPCC source category ‘1.A.3.A civil aviation’ shall be considered equal to zero for the purposes of Article 3 and Article 7(1) of Decision No 406/2009/EC.

F. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,
F. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,

G. considérant que, le 24 novembre 2009, le gouvernement philippin a déclaré l'état d'urgence dans les deux provinces concernées, confiant ainsi à l'armée la charge de faire régner la loi et l'ordre, a invité des experts internationaux de police scientifique pour aider à l'enquête, et a déclaré la loi martiale à Maguindanao le 4 décembre 2009 pour une durée d'une semaine, ce qui a constitué la première décision de ce genre depuis 1972,
G. whereas on 24 November 2009 the Philippines Government declared a state of emergency in the two provinces concerned, thus putting the military in charge of law and order, invited international forensic experts to support the inquiry, and, on 4 December 2009, declared martial law in Maguindanao for one week, the first such decision since 1972,

|Directive 95/46/CE et directive 2002/58/CE |De 6 à 24 mois |6 États membres n'ont pas encore transposé cette directive, et les Cours constitutionnelles allemande et roumaine ont déclaré les lois d'exécution anticonstitutionnelles |La Commission doit présenter son rapport d’évaluation au PE et au Conseil en 2010.
|Directive 95/46/EC and Directive 2002/58/EC. |Ranging from 6 to 24 months. |Six Member States have not yet transposed this directive, and the German and Romanian constitutional courts ruled implementing laws to be unconstitutional. |The Commission is to submit its evaluation report to the EP and the Council in 2010.