Vertaling van "Déclarer un déficit prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer un déficit prévu
to declare an anticipated shortfall

déficit prévu et délibéré
deliberately planned deficit

Déclaration du revenu prévu après la retraite ou après la diminution du revenu de retraite
Statement of Estimated Income after Retirement or Reduction in Retirement Income

déficit public prévu ou objectif
planned or actual government deficit

déclaration faite en vertu de l'article 21 du Règlement [ déclaration prévue à l'article 21 du Règlement ]
Standing Order 21 Statement

Arrêté portant prorogation du délai prévu pour la suppression du déficit de Sachs Harbour
Sachs Harbour Elimination of Deficit Time Extension Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration titre par titre concernant l'attribut “l'émetteur fait partie du groupe déclarant (périmètre prudentiel)”, prévues à l'article 3 bis, paragraphe 3, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE puisse établir ces données à partir de données collectées auprès d'autres sources.
2. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the flag “issuer is part of the reporting group (prudential scope)”, on a security-by-security basis, as set out in Article 3a(3), provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, is able to derive these data from data collected from other sources.

1. Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 16 du présent règlement sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 12, 15, 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 479/2008 pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante.
1. Persons required to submit harvest, production or stock declarations who do not submit such declarations by the dates specified in Article 16 of this Regulation shall not benefit, except in cases of force majeure, from the measures provided for in Articles 12, 15, 17, 18 and 19 of Regulation (EC) No 479/2008 for the wine year in question or the following wine year.

Sans préjudice du contrôle prévu à l’article 81, paragraphe 3, du présent règlement, la déclaration de récolte prévue à l’article 2 du règlement (CE) no 1282/2001 de la Commission est requise à cette fin pour, au moins, les deux campagnes viticoles précédant l’entrée du vigueur du règlement (CE) no 479/2008 et les trois campagnes viticoles précédant l’arrachage.
Without prejudice to the control provided for in Article 81(3) of this Regulation, the harvest declaration according to Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1282/2001 is required for this purpose for at least the two wine years preceding the entry into force of Regulation (EC) No 479/2008 and the three wine years preceding the grubbing up.

4. Lorsqu'une entreprise établit, en s'appuyant ou non sur des cadres nationaux, de l'Union ou internationaux, un rapport distinct qui porte sur le même exercice et qui couvre les informations requises pour la déclaration non financière telles qu'elles sont prévues au paragraphe 1, les États membres peuvent exempter ladite entreprise de l'obligation d'établir la déclaration non financière prévue au paragraphe 1 pour autant que ce rapport distinct:
4. Where an undertaking prepares a separate report corresponding to the same financial year whether or not relying on national, Union-based or international frameworks and covering the information required for the non-financial statement as provided for in paragraph 1, Member States may exempt that undertaking from the obligation to prepare the non-financial statement laid down in paragraph 1, provided that such separate report:

Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.“.
An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.“.

Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif".
An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive".

Une procédure accélérée est mise en œuvre en cas de déficit prévu et délibéré, dont le Conseil décide qu'il est excessif.
An expedited procedure shall be used in the case of a deliberately planned deficit which the Council decides is excessive.

D’après la mise à jour de 2008 du programme de stabilité soumis par les autorités irlandaises le 14 octobre, les résultats estimés pour le déficit des administrations publiques en 2008 en Irlande était de 5,5 % du PIB, par rapport à un déficit prévu de 0,9 % du PIB dans les précédentes mises à jour.
(EN) According to the 2008 update of the stability programme submitted by the Irish authorities on 14 October, the estimated outcome for the general government deficit in 2008 in Ireland is 5.5% of GDP, compared to a planned deficit of 0.9% of GDP in the previous update.

Les assujettis à l'obligation de présentation des déclarations de récolte, de production, de commercialisation et/ou de traitement ou de stocks, qui n'ont pas présenté ces déclarations aux dates prévues à l'article 11 sont, sauf cas de force majeure, exclus du bénéfice des mesures prévues aux articles 24, 29, 30, 34 et 35 du règlement (CE) n° 1493/1999 pour la campagne en cause ainsi que pour la campagne suivante.
Persons required to submit harvest, production, marketing and/or treatment or stock declarations who do not submit such declarations by the dates specified in Article 11 shall not, except in cases of force majeure, qualify for the measures provided for in Articles 24, 29, 30, 34 and 35 of Regulation (EC) No 1493/1999 for the wine year in question or the following wine year.