Vertaling van "Déclarer nulle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer nulle la marque communautaire
to declare the Community trade mark invalid

déclarer nulle
declare void

duel | duel à somme nulle | jeu à somme nulle | jeu à somme nulle à deux joueurs | jeu à somme zéro | jeu de somme nulle à deux joueurs
zero sum game

match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]
tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]

toiture-terrasse à pente nulle [ toit-terrasse à pente nulle | terrasse à pente nulle | couverture en terrasse à pente nulle ]
dead flat roof

ligne de portance nulle | ligne de sustentation nulle
zero lift line

partie nulle | match nul | nulle
tie game | tied game | tie | draw

plan | lentille nulle | nulle | lentille neutre | neutre | lentille cosmétique | cosmétique
plano

jeu à somme nulle | jeu de somme nulle
zero-sum game

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus en rapport avec la langue d'un État membre, la transformation est exclue en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres dont cette langue est l'une des langues officielles.
4. If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds by reference to the language of a Member State, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all the Member States in which that language is one of the official languages.

Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 112, paragraphe 2, pour tous les États membres.
If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 112(2) for all Member States.

Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus qui sont valables dans l'ensemble de l'Union ou en raison d'une marque de l'Union européenne antérieure ou d'un autre droit de propriété industrielle de l'Union, la transformation est exclue, en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres.
If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds which are found to apply throughout the Union or on account of an earlier EU trade mark or other Union industrial property right, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all Member States.

4. Si l'Office ou un tribunal des marques de l'Union européenne a rejeté la demande de marque de l'Union européenne ou a déclaré nulle la marque de l'Union européenne pour des motifs absolus en rapport avec la langue d'un État membre, la transformation est exclue en vertu de l'article 139, paragraphe 2, pour tous les États membres dont cette langue est l'une des langues officielles.
4. If the Office or an EU trade mark court has refused the EU trade mark application or has declared the EU trade mark invalid on absolute grounds by reference to the language of a Member State, conversion shall be excluded under Article 139(2) for all the Member States in which that language is one of the official languages.

(2) Un juge de la Cour fédérale peut, sur demande du surintendant, après que l’avis qu’il fixe a été donné à l’administrateur, déclarer nulle toute modification visée au paragraphe (1) et, dès lors, sauf décision contraire rendue en appel, la modification est réputée être nulle et l’avoir toujours été.
(2) A judge of the Federal Court may, on application to that Court by the Superintendent and after such notice to the administrator of the pension plan as the judge may direct, declare void or, in Quebec, null any amendment to that pension plan that under subsection (1) is subject to being declared void or, in Quebec, null, and thereon, except as otherwise determined on appeal, if any, the amendment shall be deemed to be and always to have been void or, in Quebec, null for all purposes.

En effet, un candidat déclaré élu peut perdre son siège en raison d’une décision judiciaire déclarant nulle une élection contestée.
As discussed earlier in this chapter, a judicial decision concerning a controverted election may void the election result, depriving the person first declared elected of his or her seat.

Dès le 25 octobre 2006, elle a décidé de déposer officiellement une demande à la Cour fédérale en vue de faire déclarer nulle et sans effet la décision de supprimer le Programme de contestation judiciaire.
On October 25, 2006, it decided to file an official request with the Federal Court to void the decision to eliminate the court challenges program.

Le Conseil a déclaré qu'il soutenait pleinement la décision prise par le RSSGNU, M. Michael Steiner, de déclarer nulle et non avenue la résolution de l'Assemblée du Kosovo du 23 mai relative à "l'intégrité territoriale du Kosovo".
The Council expressed full support for UN SRSG Mr Michael Steiner's decision to declare null and void the 23 May Kosovo Assembly resolution on "the territorial integrity of Kosovo".

Il nous faut donc signifier au gouvernement ontarien que s'il refuse de reconsidérer la législation qui abolit pour la nouvelle ville d'Ottawa le statut de ville bilingue, une poursuite sera entreprise devant les tribunaux ontariens compétents pour faire déclarer nulles et non avenues les dispositions du projet de loi qui aboliraient la reconnaissance du français dans les statuts de la nouvelle ville.
Consequently, we must warn the Ontario government that if it refuses to reconsider the legislation abolishing the bilingual statute for the new municipality of Ottawa, a prosecution will be instituted before the Ontario courts that have jurisdiction over these matters in order to invalidate the provisions of this bill abolishing the recognition of French in the statutes of the new municipality.

Lorsqu’un tribunal déclare nulle et non avenue une clause contractuelle, l’opérateur ne peut plus l’utiliser dans aucun de ses contrats.
When a Court declares a particular contract term to be null and void, the trader can no longer apply that term in all contracts.