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Accepter le mandat
Acte d'appel
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration concernant les actes d'exécution
Déclaration contre intérêt pénal
Déclaration d'appel
Déclaration relative à des actes punissables
Déclarer invalide
Déclarer invalide un acte
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse

Vertaling van "Déclarer invalide un acte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




déclaration concernant les actes d'exécution

declaration re-execution [ declaration re execution ]




déclaration d'appel [ acte d'appel ]

appeal summons [ declaration in appeal ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononc ...[+++]

enter


déclaration contre intérêt pénal | déclaration relative à des actes punissables

statement against penal interest
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considère que les institutions, agences et autres organismes de l'Union européenne continuent à ne pas prendre pleinement en considération et à ne pas appliquer les règles et les modifications prévues par le traité de Lisbonne et la charte des droits fondamentaux lors de l'application du règlement (CE) no 1049/2001, en particulier en ce qui concerne la démocratie participative; prend note et se félicite des récents arrêts de la grande chambre de la Cour de justice dans les affaires Digital Rights Ireland et Schrems , dans lesquelles la Cour s'est fondée sur la charte en déclarant ...[+++]

Considers that the institutions, agencies and other bodies of the European Union still fail to take fully into account of, and to comply with, the rules and the changes provided for in the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights when applying Regulation (EC) No 1049/2001, especially as concerns participatory democracy; notes and welcomes the recent judgments of the Grand Chamber of the Court of Justice in the Digital Rights Ireland and Schrems cases, in both of which the Court based itself on the Charter when declaring invalid the Data Retention Directive and the Safe Harbour Decision , respectively; stre ...[+++]


Dans le cadre du renvoi préjudiciel en validité, si l’acte européen est déclaré invalide, l’ensemble des actes adoptés sur sa base le sont également.

In the context of a reference for a preliminary ruling concerning validity, if the European instrument is declared invalid all of the instruments adopted based on it are also invalid.


1. || Mesure horizontale déclarant obsolètes certains actes caducs concernant la politique agricole commune || Initiative législative: abrogation || L’objectif de cette mesure est de déclarer officiellement obsolètes les actes qui ont épuisé leurs effets et ne pouvant pas être abrogés en l'absence de base juridique.

1. || Horizontal action declaring the obsolescence of a number of defunct acts in relation to the Common Agricultural Policy || Legislative initiative: Repeal || The aim of this action is to formally declare that acts that have exhausted their effects are obsolete while they cannot be repealed for lack of a legal base.


Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.


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Si les juridictions des États membres ont la possibilité de rejeter les moyens d’invalidité invoqués devant elles, la possibilité de déclarer invalide un acte d’une institution, d’un organe ou d’un organisme de l’Union est en revanche du seul ressort de la Cour.

Although the courts and tribunals of the Member States may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court of Justice has exclusive jurisdiction to declare such an act invalid.


Par ailleurs, il découle d'une jurisprudence constante que, si les juridictions nationales ont la faculté de rejeter les moyens d'invalidité soulevés devant elles à l'encontre d'un acte d'une institution, d'un organe ou d'un organisme de l'Union, la possibilité de déclarer un tel acte invalide est en revanche du ressort exclusif de la Cour.

It follows, moreover, from settled case-law that although national courts and tribunals may reject pleas raised before them challenging the validity of acts of an institution, body, office or agency of the Union, the Court has exclusive jurisdiction to declare such acts invalid.


1. Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

1. The effects of an international registration in the Community may be declared invalid partly or in whole in accordance with the procedure in Titles VI and VII or by a Community design court on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.


En parallèle, la CIG a adopté vingt-quatre déclarations et pris acte de trois déclarations faites par divers États membres, qui ont également été annexées à l'acte final.

In addition, the IGC adopted 24 Declarations and took note of three more from different Member States which were also annexed to the Final Act.


En parallèle, la CIG a adopté vingt-quatre déclarations et pris acte de trois déclarations faites par divers États membres, qui ont également été annexées à l'acte final.

In addition, the IGC adopted 24 Declarations and took note of three more from different Member States which were also annexed to the Final Act.


1. Les autorités douanières, sur demande du déclarant, invalident une déclaration déjà acceptée lorsque le déclarant apporte la preuve que la marchandise a été déclarée par erreur pour le régime douanier correspondant à cette déclaration ou que, par suite de circonstances particulières, le placement de la marchandise sous le régime douanier pour lequel elle a été déclarée ne se justifie plus.

1. The customs authorities shall, at the request of the declarant, invalidate a declaration already accepted where the declarant furnishes proof that goods were declared in error for the customs procedure covered by that declaration or that, as a result of special circumstances, the placing of the goods under the customs procedure for which they were declared is no longer justified.


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