Vertaling van "Déclarer et décider par les présentes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer et décider par les présentes
now declare and decide

Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national
Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

jour de clôture des candidatures [ jour des présentations | jour de la présentation | jour des déclarations | jour de la déclaration | jour de déclaration de candidature ]
nomination day [ day of nomination | day of nominations | day fixed for the nomination of candidates ]

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

former une requête en intervention | présenter une déclaration d'intervention | produire une déclaration d'intervention
file notice of intervention | give notice of intervention

jour de la déclaration de candidature | jour de la présentation du candidat | jour de la présentation des candidatures | jour de la mise en nomination des candidats
nomination day | day of nomination

communication d'informations | publicité | publication | présentation d'informations | mention | indication | déclaration
disclosure

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-391, il a déclaré avoir décidé il y avait déjà bien longtemps qu'il appuierait ce projet de loi.
At the second reading vote on Bill C-391, he declared, “I decided quite a while ago that I was going to support this bill”.

A l'opposé, d'autres délégations ont jugé prématurée de décider dès à présent d'une libéralisation des droits en 2014, préférant l'idée d'un "rendez-vous" en 2013, permettant d'évaluer l'impact des autres mesures de la réforme sur le marché avant de décider de la possibilité de libéraliser les droits de plantation.
Other delegations, however, thought that the present time was too early to take a decision to liberalise rights in 2014; they preferred the idea of "fixing a date" in 2013 to assess the impact of the other market reform measures before deciding on the possibility of liberalising planting rights.

6. approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration révisée soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;
6. Approves the revised Declaration annexed to this decision and decides to annex the revised Declaration to its Rules of Procedure; calls for the revised Declaration to be published in the Official Journal of the European Union;

6 approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; invite à publier la déclaration révisée au Journal officiel de l'Union européenne;
6. Approves the revised Declaration annexed to this decision and decides to annex the revised Declaration to its Rules of Procedure; calls for the revised Declaration to be published in the Official Journal of the European Union;

Soixante-deux pour cent des producteurs d'orge ont déclaré vouloir décider eux-mêmes comment commercialiser leurs produits.
Sixty-two per cent of barley producers said they want freedom of choice to market their own barley.

M. John Maloney: Douze personnes ont donc examiné les conflits d'intérêts déclarés et décidé qu'à leur avis, les membres du groupe pourraient continuer de siéger.
Mr. John Maloney: So 12 individuals reviewed the declared conflicts of interest and found that, in their opinion, they could still continue on this panel.

- (ES) Madame la Présidente, dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche que la Commission a décidé de nous présenter à petites doses, nous débattons aujourd'hui les rapports relatifs au document présentant les lignes directrices et à la protection de l'environnement.
– (ES) Mr President, within the framework of the reform of the CFP which the Commission has decided to present to us in small doses, today we are debating the reports on the ‘guideline’ document and the protection of the environment.

Ma fille Elisabetta m'a dit : "Vote oui, vote pour" - et j'ai suivi son conseil - "mais tu dois demander au Parlement européen de se décider résolument à présenter une proposition selon laquelle, sur certains sujets, c'est exclusivement au Parlement de décider.
She said to me: "Yes, vote for the motion" – and I followed her advice – "but you must call upon the European Parliament to start to be resolute in presenting the proposal that Parliament should have exclusive decision-making powers where certain subjects are concerned.

En 1980, le premier ministre actuel a déclaré: «En décidant quels droits il fallait inscrire dans la Charte, nous avons retenu uniquement ceux qui, à notre avis, reflétaient les valeurs fondamentales de notre société.
Back in 1980 the current Prime Minister said: ``In deciding which rights should be included in the charter, we have selected only those which we feel reflect the central values of our society.