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Déclaration d'impôt préremplie
Déclaration d'impôt sur le revenu préremplie
Déclaration d'impôts préremplie
Déclaration d'impôts sur le revenu préremplie
Déclaration de revenus préremplie
Déclaration finale de l'état comptable
Déclaration fiscale préremplie
Déclarer définitif
Déclaré définitif
Décompte définitif
Définitif
Jugement définitif
Jugement définitif et péremptoire
Maintenir
Maintenu
PAD
Prime d'abandon définitif
Prime d'abandon définitif de superficies viticoles
Rapport d'impôt prérempli
Rapport d'impôts prérempli
Rendre irrévocable
VAD en téléchargement définitif
VADTD
Vidéo à la demande en téléchargement définitif

Vertaling van "Déclarer définitif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
déclarer définitif [ maintenir | rendre irrévocable ]

make absolute




déclaration finale de l'état comptable | décompte définitif

final accounts | final statement of account


déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation


déclaration de marchandises pour l'exportation à titre définitif

goods declaration for outright exportation


prime d'abandon définitif | prime d'abandon définitif de superficies plantées en vigne | prime d'abandon définitif de superficies viticoles | PAD [Abbr.]

final cessation premium | final-abandonment premium | permanent abandonment premium | FAP [Abbr.]




jugement définitif | jugement définitif et péremptoire

final and conclusive judgment


vidéo à la demande en téléchargement définitif | VADTD | VAD en téléchargement définitif

electronic sell through | EST


déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli

prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les engagements à prendre, le candidat bénéficiaire est tenu de présenter un certificat attestant l'abandon définitif de sa production et doit renoncer à toute demande de nouveau quota à l'avenir. En cas de cessation partielle, les déclarations à remettre à l'acheteur d'une année à l'autre attestent la réduction effective de la production. Le critère de la contrepartie est donc satisfait.

As regards the commitments to be made, the eligible applicant is required to submit a certificate attesting the permanent cessation of production and may not apply for any new quotas in future. In the case of partial cessation, the declarations to be submitted to the purchaser from one year to another attest the effective reduction of production. Consequently the counterpart criterion has been met.


Le vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine destiné à être placé sous le régime de la transformation sous douane serait, s'il était déclaré pour la mise en libre pratique, soumis à un droit antidumping définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 470/2014 de la Commission (3) ou à un droit compensateur définitif conformément au règlement d'exécution (UE) no 471/2014 de la Commission (4).

Solar glass originating in the People's Republic of China intended to be placed under processing under customs control would be, if it were declared for release for free circulation, subject to a definitive anti-dumping duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 470/2014 (3) or to a definitive countervailing duty in accordance with Commission Implementing Regulation (EU) No 471/2014 (4).


Par le règlement d'exécution (UE) no 443/2011 (3), à la suite d'une enquête anticontournement, le Conseil a étendu le droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 598/2009 aux importations dans l'Union de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, à l'exception du biodiesel produit par les sociétés BIOX Corporation, Oakville, et Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.

By Implementing Regulation (EU) No 443/2011 (3), following an anti-circumvention investigation, the Council extended the definitive anti-countervailing imposed by Regulation (EC) No 598/2009 to imports into the Union of biodiesel consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, with the exception of those produced by the companies BIOX Corporation, Oakville and Rothsay Biodiesel, Guelph, Ontario, Canada.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


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3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


3. Le comptable de chaque institution et organisme visé à l'article 141 communique aussi à la Cour des comptes, avec copie au comptable de la Commission, à la même date que celle à laquelle il communique ses comptes définitifs, une lettre de déclaration concernant ces comptes définitifs.

3. The accounting officer of each institution and body referred to in Article 141 shall also send to the Court of Auditors, with a copy to the accounting officer of the Commission, at the same date as the transmission of his or her final accounts, a representation letter covering those final accounts.


Les comptes définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables applicables.

The final accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer, in which the latter declares that the final acccounts were prepared in accordance with this Title and with the applicable accounting principles, rules and methods.


Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une note rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare que lesdits comptes ont été établis conformément au présent titre et aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

The final consolidated accounts shall be accompanied by a note drawn up by the accounting officer of the Commission, in which the latter declares that the final consolidated accounts were prepared in accordance with this Title and with the accounting principles, rules and methods set out in the notes to the financial statements.


4. Le droit antidumping définitif applicable aux importations en provenance de la République populaire de Chine, indiqué au paragraphe 2, est étendu aux importations des mêmes câbles en acier expédiés du Maroc, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (codes TARIC 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 et 7312109812), à l’exception de ceux produits par Remer Maroc SARL, Zone industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Maroc (code additionnel TARIC A567) et aux importations des mêmes câbles en acier expédiés de la R ...[+++]

4. The definitive anti-dumping duty applicable to imports originating in the People’s Republic of China, as set out in paragraph 2, is hereby extended to imports of the same steel ropes and cables consigned from Morocco, whether declared as originating in Morocco or not (TARIC codes 7312108112, 7312108312, 7312108512, 7312108912 and 7312109812) with the exception of those produced by Remer Maroc SARL, Zone Industrielle, Tranche 2, Lot 10, Settat, Morocco (TARIC additional code A567) and to imports of the same steel ropes and cables consigned from the Repu ...[+++]


5) lorsqu'elle tient des livres et des pièces inexacts, dans la mesure où ces inexactitudes sont constatées à l'occasion d'un contrôle ordinaire dont le résultat est devenu définitif par un règlement administratif du différend, à la suite de l'expiration du délai de recours, ou par un jugement définitif du tribunal administratif, et dans la mesure où, pour l'exercice concerné, apparaît une différence de recettes brutes supérieure à 20 % par rapport à ce qui a été déclaré et en tout cas non inférieure à un million (1 000 000) de drachm ...[+++]

5. if it fails to keep accurately the books and records required by the Code on Taxation Data, in so far as that inaccuracy has been noted in the course of a regular check, the findings of which have been confirmed either by administrative resolution of the discrepancy or because the period allowed for an appeal has expired or as a result of a definitive decision by an administrative tribunal, provided that during the management period checked the discrepancy between gross income and the income declared is more than twenty per cent (2 ...[+++]


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