Vertaling van "Déclaration sur les normes humanitaires minimales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur les normes humanitaires minimales
declaration on minimum humanitarian standards

Déclaration concernant l'engagement de respecter et de promouvoir les principes et normes humanitaires
Declaration of Commitment to the Observance and Promotion of Humanitarian Principles and Norms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer des dérogations aux obligations de déclaration prévues par le présent règlement si les agents déclarants effectifs déclarent les mêmes données en application a) du règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) (*1); b) du règlement (UE) no 1073/2013 (BCE/2013/38); c) du règlement (UE) no 1075/2013 (BCE/2013/40); ou d) du règlement (UE) no 1374/2014 (BCE/2014/50); ou si la BCN concernée ou, le cas échéant, la BCE, peut établir les mêmes données par d'autres moyens, conformément aux normes statistiques minimales précisées à l'annexe III.
1. The relevant NCB or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements under this Regulation if the actual reporting agents report the same data under: (a) Regulation (EU) No 1071/2013 of the European Central Bank (ECB/2013/33) (*1); (b) Regulation (EU) No 1073/2013 (ECB/2013/38); (c) Regulation (EU) No 1075/2013 (ECB/2013/40); or (d) Regulation (EU) No 1374/2014 (ECB/2014/50); or if the relevant NCB or the ECB, as applicable, are able to derive the same data by other means, in accordance with the minimum statistical standards specified in Annex III.

58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;
58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;

La prise en compte de normes humanitaires minimales dans le pays d’origine est, bien sûr, un élément fondamental de tout accord de réadmission.
Consideration of minimum humanitarian standards in the country of origin is, of course, a fundamental part of any readmission agreement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0014 - EN - 2010/597/UE: Décision de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2010 relative à la vérification de l’authenticité et de la qualité ainsi qu’à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14) // DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE // (2010/597/UE) // ÉQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES BILLETS // CLASSIFICATION ET TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR LES MACHINES À L’USAGE DU PUBLIC // CLASSIFICATION ET TRAITEMENT DES BILLETS EN EUROS PAR LES MACHINES UTILISÉES PAR LES PROFESSIONNELS // NORMES MINIMALES POUR UN CONTRÔLE AUTOMATIQUE DE LA QUALITÉ DES BILLETS EN EUROS // NORMES MINIMALES POUR UN CONTRÔLE MANUEL DE LA QUALITÉ DES BILLETS EN EUROS // COLLECTE DES DONNÉES AUPRÈS DES PROFESSIONNELS APPELÉS À MANIPULER DES ESPÈCES // APPENDICE 1 // MODÈLE DE DÉCLARATION // APPENDICE 2 // APPENDICE 3
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0014 - EN - 2010/597/EU: Decision of the European Central Bank of 16 September 2010 on the authenticity and fitness checking and recirculation of euro banknotes (ECB/2010/14) // DECISION OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK // (2010/597/EU) // BANKNOTE HANDLING MACHINES // CLASSIFICATION AND TREATMENT OF EURO BANKNOTES BY CUSTOMER-OPERATED MACHINES // CLASSIFICATION AND TREATMENT OF EURO BANKNOTES BY STAFF-OPERATED MACHINES // MINIMUM STANDARDS FOR AUTOMATED FITNESS CHECKING OF EURO BANKNOTES // MINIMUM STANDARDS FOR MANUAL FITNESS CHECKING OF EURO BANKNOTES // DATA COLLECTION FROM CASH HANDLERS // APPENDIX 1 // REPORTING TEMPLATE // APPENDIX 2 // APPENDIX 3

K. considérant que les acteurs non étatiques armés devraient témoigner de leur respect de la norme humanitaire constituée par la Convention d'Ottawa de maintes façons concrètes, telles que l'arrêt de l'utilisation, de la production et du commerce des mines terrestres antipersonnel, la signature de la Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines, des déclarations publiques, et la facilitation du déminage, de l'éducation concernant les risques posés par les mines, de l'aide aux victimes et de l'action humanitaire contre les mines dans les zones sous leur contrôle,
K. recognising that armed non-state actors should show their respect for the humanitarian norm established by the Ottawa Convention in a number of concrete ways, such as: stopping the use and production of and trade in anti-personnel landmines; signing the Geneva Call Deed of Commitment; making public declarations; and facilitating demining, mine risk education, victim assistance and humanitarian mine action in areas under their control,

K. considérant que les acteurs non étatiques armés devraient témoigner de leur respect de la norme humanitaire constituée par la convention d'Ottawa de maintes façons concrètes, telles que l'arrêt de l'utilisation, de la production et du commerce des mines terrestres antipersonnel, la signature de la Déclaration d'engagement auprès de l'Appel de Genève pour l'adhésion à une interdiction totale des mines antipersonnel et à une coopération dans l'action contre les mines, des déclarations publiques et la facilitation du déminage, de la sensibilisation aux risques posés par les mines, de l'aide aux victimes et de l'action humanitaire de lutte contre les mines dans les zones placées sous leur contrôle,
K. recognising that armed non-state actors should show their respect for the humanitarian norm established by the Ottawa Convention in a number of concrete ways, such as: stopping the use and production of and trade in anti-personnel landmines; signing the Geneva Call Deed of Commitment; making public declarations; and facilitating demining, mine risk education, victim assistance and humanitarian mine action in areas under their control,

J. considérant qu'il convient que les agents armés non-étatiques prouvent leur respect de la norme humanitaire établie par la convention d'Ottawa par un certain nombre de gestes concrets, notamment en abandonnant l'emploi, la production et le commerce de mines terrestres antipersonnel, en signant l'acte d'engagement de l'Appel de Genève, en prononçant des déclarations publiques en ce sens, ainsi qu'en facilitant le déminage, la sensibilisation aux dangers des mines, l'assistance aux victimes et l'action humanitaire de lutte contre les mines dans les zones placées sous leur contrôle,
J. recognising that armed, non-State actors should demonstrate their compliance with the humanitarian standard established by the Ottawa Convention in a number of concrete ways, such as by stopping the use and production of and trade in anti-personnel landmines; by signing the Geneva Call Deed of Commitment; by making public declarations; and by facilitating demining, mine-risk education, victim assistance and humanitarian mine action in areas under their control,

Les principes, normes et critères d'évaluation concernant l'aide humanitaire figurent dans l'annexe à la présente déclaration commune.
Principles, standards and evaluation criteria for humanitarian aid are set out in the Annex to this Joint Statement.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X0130(01) - EN - Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne // Principes, normes et critères d'évaluation de l'aide humanitaire
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X0130(01) - EN - Joint Statement by the Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, the European Parliament and the European Commission // Principles, standards and evaluation criteria for humanitarian aid

«Charte humanitaire» et normes minimales du projet Sphère.
Sphere ‘Humanitarian Charter’ and Minimum Standards.