Vertaling van "Déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée | taxe à la valeur ajoutée | VATDEC
value added tax message | VATDEC

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]
value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

taxe à la valeur ajoutée par addition
additive VAT [ additive value added tax ]

s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
to register for VAT

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA
value added tax return | VAT return

prestataire de services à forte valeur ajoutée Internet | SSII à forte valeur ajoutée Internet
electronic value-added provider | e-VAP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. souligne que les dispositions complexes en matière de taxe sur la valeur ajoutée constituent un obstacle majeur pour les petites entreprises qui exercent des activités commerciales transfrontières; invite la Commission à présenter dès que possible la proposition annoncée concernant la mise en place d'une déclaration uniforme de taxe sur la valeur ajoutée;
28. Observes that complicated provisions concerning Value Added Tax are a significant obstacle to small businesses trading across borders; calls on the Commission to submit the promised proposal on the introduction of a uniform VAT declaration as soon as possible;

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return

Modification de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée
Amendment to Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return

Nous devons donc prendre des mesures qui inciteront les entrepreneurs à vendre en ligne. Il est impératif d’améliorer les modes de paiement en ligne et de simplifier les obligations de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple. Nous pouvons également harmoniser les frais postaux et bancaires et assurer un règlement plus efficace des différends entre fournisseurs et acheteurs.
Therefore, we must develop initiatives to incentivise entrepreneurs to trade on the Internet, by improving payment mechanisms used on the Internet for example, simplify the Value Added Tax (VAT) reporting obligations, make postal and banking costs uniform, and resolve conflicts between suppliers and consumers more effectively.

La déclaration de taxe sur la valeur ajoutée comporte le numéro d'identification et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la taxe est due, la valeur totale, hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services électroniques pour la période imposable et le montant total de la taxe correspondante.
The value added tax return shall set out the identification number and, for each Member State of consumption where tax has become due, the total value, less value added tax, of supplies of electronic services for the reporting period and total amount of the corresponding tax.

e) 'déclaration de taxe sur la valeur ajoutée', la déclaration comportant les renseignements nécessaires pour établir le montant de la taxe qui est due dans chaque État membre.
(e) 'value added tax return' means the statement containing the information necessary to establish the amount of tax that has become chargeable in each Member State.

(8) Lorsque l'opérateur non établi choisit de relever du régime spécial, toute taxe sur la valeur ajoutée en amont qu'il a acquittée pour des biens et services utilisés aux fins de ses activités taxées relevant du régime spécial devrait être remboursée par l'État membre dans lequel la taxe sur la valeur ajoutée en amont a été acquittée selon les modalités prévues par la treizième directive 85/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté(5).
(8) Where the non-established operator opts for the special scheme, any input value added tax that he has paid with respect to goods and services used by him for the purpose of his taxed activities falling under the special scheme, should be refunded by the Member State where the input value added tax was paid, in accordance with the arrangements of the thirteenth Council Directive 86/560/EEC of 17 November 1986 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - arrangements for the refund of value added tax to taxable persons not established in Community territory(5).

5. Pour chaque trimestre civil, l'assujetti non établi dépose, par voie électronique, une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée à l'État membre d'identification, que des services électroniques aient été fournis ou non.
5. The non-established taxable person shall submit by electronic means to the Member State of identification a value added tax return for each calendar quarter whether or not electronic services have been supplied.

Les informations que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence une activité imposable comportent les éléments d'identification suivants: nom, adresse postale, adresses électroniques, y compris les sites Internet, numéro fiscal national le cas échéant, et une déclaration indiquant qu'il n'est pas identifié dans la Communauté aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée.
The information from the non-established taxable person to the Member State of identification when his taxable activities commence shall contain the following details for the identification: name, postal address, electronic addresses, including websites, national tax number, if any, and a statement that the person is not identified for value added tax purposes within the Community.

Je me joins également aux regrets exprimés par Mme le rapporteur, que ce Parlement exprime d’ailleurs chaque fois qu’un débat à lieu au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée : le manque d’audace dont la Commission fait preuve dans sa progression vers un système définitif de taxe sur la valeur ajoutée, qui rendrait les choses bien plus simples et qui, en ces moments de tribulations en matière de construction européenne, signifierait une consécration claire et nette et représenterait la preuve que nous sommes tous disposés à transformer la taxe sur la valeur ajoutée en une taxe que son fondateur, Maurice Lauré, appelait le premier impôt européen.
I also share the rapporteur’s regret, which this Parliament makes abundantly clear every time valued added tax is discussed: the Commission lacks audacity when it comes to progressing towards a definitive system for value added tax, which would simplify it enormously and which, at a time of so many problems for European integration, would provide clear and firm backing and a clear message that we are prepared to turn value added tax into what its founder, Maurice Lauré, called the first European tax.