Traduction de «Déclaration sous le mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration sous le mandat
mandate declaration

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats [ Rapport au Parlement du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie présenté sous l'emprise de la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats | CALURA : sociétés/préliminaire | CALURA, Personnes morales, Préliminaire ]
Parliamentary report of the Minister of Industry under the Corporations and Labour Unions Return Act [ Parliamentary Report of the Minister of Industry, Science and Technology under the Corporations and Labour Unions Return Act | CALURA: Corporations Preliminary ]

déclaration de l'expéditeur | attestation de mise à la poste | attestation d'expédition de documents | déclaration sous serment relative à l'envoi de documents
affidavit of mailing | mailing affidavit

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

comparaître sous les liens du mandat d'arrêt
appear before the court under arrest

recevoir des déclarations sous serment
take affidavit | taking affidavits | do affidavits | take affidavits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’ordonnateur compétent peut en outre lever l’obligation de produire un certificat relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents, lorsqu’un audit a été ou sera réalisé directement par les services de la Commission ou par un organisme que cette dernière aura mandaté à cet effet, qui offre des garanties équivalentes concernant les coûts déclarés.
The authorising officer responsible may also waive the obligation to provide a certificate on the financial statements and underlying accounts where an audit has been or will be directly done by the Commission’s own staff or by a body authorised to do so on its behalf, which provides equivalent assurances about the costs declared.

Le président Juncker a déclaré à cette occasion: «Depuis la campagne électorale de 2014, j'insiste sur le fait que, sous ma présidence, la Commission européenne sera très visible sur les grands enjeux qui comptent réellement pour les citoyens, et qu'elle obtiendra les résultats positifs que ceux-ci attendent pour la fin de notre mandat en 2019.
President Juncker said: "I have insisted since my election campaign in 2014 that under my watch the European Commission will be big on the big things that really matter to our citizens, and will deliver the positive results they are expecting by the time our mandate ends in 2019.

Vytenis Andriukaitis, commissaire pour la santé et la sécurité alimentaire, a déclaré: «Dès le début de mon mandat, j'ai fermement soutenu une transparence accrue dans le processus décisionnel ainsi que les conditions d'accès aux études scientifiques qui sous-tendent l'approbation de substances actives.
Vytenis Andriukaitis, Commissioner for Health and Food Safety, said: "From the beginning of my mandate I have been a strong supporter of increased transparency in decision-making as well as in the terms of access to the scientific studies underlying the approval of active substances.

Peter Hustinx, CEPD, déclare : "Le deuxième mandat du CEPD venant à échéance début 2014, il convient de souligner que le respect de la vie privée et la protection des données sont devenus des thèmes pertinents dans un large éventail de politiques européennes.
Peter Hustinx, EDPS: "As the second mandate of the EDPS will come to an end in early 2014, it is appropriate to highlight that privacy and data protection have now become relevant in a wide range of EU policies.

La déclaration “CE” de vérification d'un sous-système est une déclaration établie par le “demandeur” au sens de l'article 18 dans laquelle il déclare sous sa seule responsabilité que le sous-système concerné, qui a été soumis aux procédures de vérification pertinentes, satisfait aux exigences de la législation pertinente de l'Union, y compris aux éventuelles règles nationales pertinentes.
The “EC” declaration of verification of a subsystem is a declaration established by the “applicant” within the meaning of Article 18 in which he declares on his sole responsibility that the subsystem concerned, which has been subject to the relevant verifications procedures, satisfies the requirements of the relevant Union legislation, including any relevant national rules.

Philippe Maystadt, président de la BEI, a quant à lui déclaré: «Ce nouveau mandat renforcera la capacité de la BEI à répondre aux défis mondiaux tels que le changement climatique et stimulera le partenariat de l'UE avec ses pays voisins.
EIB President Philippe Maystadt said: “This new mandate will strengthen the EIB’s capacity to respond to global challenges such as climate change and will further the EU’s partnership with neighbouring countries.

La déclaration pour le mandat de perquisition a rendu publics certains courriels adressés au ministre au sujet de ce stratagème.
The search warrant document has made public certain emails addressed to the minister regarding this scheme.

Elle a déclaré avoir donné mandat à ses services de procéder à une analyse approfondie, qui fera l'objet d'un rapport avant la fin de l'année, avant d'envisager les mesures appropriées.
She said that she had instructed her services to undertake an in-depth analysis, which would be the subject of a report by the end of the year so that suitable measures could be considered.

S'exprimant hier devant la commission des droits des femmes du Parlement européen, M. Padraig Flynn, commissaire chargé des affaires sociales a déclaré que le mandat confié au nouveau groupe de commissaires responsables de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et des droits des femmes ira bien au-delà des considérations classiques en matière d'égalité des chances dans le contexte professionnel.
Speaking yesterday to the Committee on Women's Rights of the European Parliament, Social Affairs Commissioner Padraig Flynn explained that the remit of the new Group of Commissioners responsible for Equal Opportunities between Women and Men and Women's Rights will go beyond the classic area of equal opportunities in the work context.