Traduction de «Déclaration signée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration signée par les personnes présentes aux séances des jurys
Signed Statement of Persons Present at Boards

déclaration signée
signed statement

déclaration signée d'acceptation de la charge
signed consent to act

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président Juncker a déclaré, à l'occasion de la signature de la déclaration commune: «La déclaration signée aujourd'hui est l'expression de la solidarité européenne.
At the occasion of the signature of the joint declaration, President Juncker said: "Today's signature is about European solidarity.

Au plus tard à 14 heures le jour des présentations, c’est-à-dire le lundi vingt et unième jour avant le jour du scrutin , chaque candidat doit avoir fait parvenir au directeur du scrutin divers documents, dont un bulletin de présentation, une déclaration signée par le candidat indiquant qu’il accepte l’investiture, une déclaration d’acceptation signée par l’agent officiel du candidat et une déclaration d’acceptation signée par le vérificateur du candidat.
No later than 2:00 p.m. on nomination day, which is Monday, the 21 day before polling day, each candidate must file with the returning officer several documents, including the nomination paper, a declaration signed by the candidate stating that he or she accepts the nomination, a declaration of acceptance signed by the candidate’s official agent and a statement of acceptance signed by the candidate’s auditor.

Le sénateur Cowan : Êtes-vous d'avis — et je vous demande là votre opinion personnelle — que la déclaration signée par chacun de ces sénateurs au sujet de leurs résidences principale et secondaire — comme les déclarations signées par plusieurs d'entre nous — était, pour reprendre le rapport, « amplement claire », de même que le but et l'objet des lignes directrices relatives au remboursement des frais de subsistance, et que les termes utilisés ne comportaient aucune ambiguïté?
Senator Cowan: Is it your opinion — and I am asking for your personal opinion here — that the primary and secondary residence declarations signed by each of those senators, and by many of the rest of us, are, to use the words in the report, amply clear, as is the purpose and intent of the guidelines to reimburse living expenses, and that the language is unambiguous?

DÉSIREUSES de renforcer la paix, l'amitié et la coopération mutuelle sur les questions qui concernent l'Asie du Sud-Est, dans l'esprit et conformément aux principes de la charte des Nations unies, des dix principes adoptés à Bandung le 25 avril 1955 à l'occasion de la conférence afro-asiatique, de la déclaration de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est signée à Bangkok le 8 août 1967 et de la déclaration signée à Kuala Lumpur le 27 novembre 1971,
DESIRING to enhance peace, friendship and mutual cooperation on matters affecting Southeast Asia consistent with the spirit and principles of the Charter of the United Nations, the Ten Principles adopted by the Asian-African Conference in Bandung on 25 April 1955, the Declaration of the Association of Southeast Asian Nations signed in Bangkok on 8 August 1967, and the Declaration signed in Kuala Lumpur on 27 November 1971;

la déclaration environnementale validée, une déclaration environnementale mise à jour ou la déclaration signée visée à l’article 25, paragraphe 9;
the validated environmental statement, an updated environmental statement or the signed declaration referred to in Article 25(9);

2. Le demandeur ou le collecteur ou le premier transformateur déclare à l’autorité compétente la livraison de la matière première au moyen d’une déclaration signée par le collecteur ou le premier transformateur et par le demandeur.
2. Applicants or collectors or first processors shall declare to the competent authority the delivery of raw materials by a written declaration signed by the collector or first processor and by the applicant.

Il faudrait aussi que la demande d'enregistrement comprenne: une résolution du parti désignant le chef attestée par lui et un autre dirigeant du parti; les noms et adresses de tous les dirigeants du parti, qui doivent être au nombre d'au moins trois en plus du chef, et leur déclaration signée d'acceptation de la charge; ainsi que les noms et adresses d'au moins 250 membres avec une déclaration signée de chacun. Tous les nouveaux partis enregistrés ainsi que ceux déjà enregistrés seraient tenus de présenter ces renseignements tous les trois ans à compter de 2007.
Additional requirements would be added to the application for registration: a resolution of the party appointing the leader certified by the leader and another officer of the party; the names and addresses of all the party's officers, of which there must be at least three in addition to the leader, along with signed consents from all the officers; the names and addresses of at least 250 members, with a signed declaration by each member; all registered parties, new and those now registered, would have to resubmit this information every three years beginning in 2007.

a) les mises à jour validées de la déclaration environnementale, le rapport sur les performances environnementales ou la déclaration signée visée à l’article 24, paragraphe 9;
(a) the validated updates of the environmental statements, the environmental performance report or the signed declaration referred to in Article 24(9);

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

2. Le dépôt dans un bureau de douane d'une déclaration signée par le déclarant ou par son représentant marque la volonté de l'intéressé de déclarer les marchandises considérées pour le régime sollicité et, sans préjudice de l'application éventuelle de dispositions répressives, vaut engagement de la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur dans les parties contractantes, en ce qui concerne:
2. The lodging with a customs office of a declaration signed by the declarant or his representative shall indicate that the person concerned is declaring the goods in question for the procedure applied for and, without prejudice to the possible application of