Vertaling van "Déclaration réalisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration réalisée à la police
Statement made to police

déclaration réalisée
statement made

plus-value effectivement réalisée | plus-value réalisée
increase in value which has been actually realised | realised gain

chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant sans l'autorisation du patient [ chirurgie réalisée par un chirurgien remplaçant à l'insu du patient ]
ghost surgery

géomembrane fabriquée en place [ géomembrane fabriquée sur place | géomembrane réalisée sur place | géomembrane réalisée sur le chantier ]
geomembrane made in situ [ made in situ geomembrane | in-situ made geomembrane ]

infection d'une plaie chirurgicale réalisée pendant l'accouchement
Infection of obstetric surgical wound

perte latente | perte non réalisée | moins-value non réalisée
unrealized loss | paper loss

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le document de consultation recense les grands problèmes liés au travail non déclaré (y compris les faux emplois indépendants), passe en revue les études récentes réalisées sur cette problématique et indique, dans les grandes lignes, quels seraient les objectifs et la teneur d’une initiative de l’Union pour lutter contre le travail non déclaré, initiative qui serait adoptée au second semestre 2013.
The consultation document gives an overview of the main problems arising from undeclared work (including bogus self-employment), reviews recent studies on undeclared work and outlines the objectives and possible content of a future EU initiative to combat undeclared work. This initiative is due to be adopted in the 2nd half of 2013.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour déclare, d'une part, que l'imposition des plus-values non réalisées sur les actifs affectés à un établissement stable qui cesse ses activités en Espagne n'instaure pas de restriction à la liberté d'établissement.
In today’s judgment, the Court states, first, that the taxation of unrealised capital gains on assets assigned to a permanent establishment which ceases to operate in Spain does not amount to a restriction on the freedom of establishment.

Il est nécessaire de mettre en place un cadre réglementaire général pour l’accréditation des vérificateurs afin de faire en sorte que la vérification des déclarations soumises en vertu du règlement (UE) no 601/2012 de la Commission du 21 juin 2012 relatif à la surveillance et à la déclaration des émissions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil par les exploitants ou les exploitants d’aéronefs dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union soit réalisée par des vérificateurs disposant des compétences techniques requises pour accomplir la tâche qui leur est confiée de manière indépendante et impartiale et conformément aux exigences et aux principes énoncés dans le présent règlement.
An overall framework of rules for the accreditation of verifiers is necessary to ensure that the verification of operator’s or aircraft operator’s reports in the framework of the Union’s greenhouse gas emission allowance trading scheme, to be submitted in accordance with Commission Regulation (EU) No 601/2012 of 21 June 2012 on the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council , is carried out by verifiers that possess the technical competence to perform the entrusted task in an independent and impartial manner and in conformity with the requirements and principles set out in this Regulation.

4. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef surveille l’efficacité du système de contrôle, notamment en procédant à des analyses internes et en tenant compte des constatations formulées par le vérificateur lors de la vérification des déclarations d’émissions annuelles et, le cas échéant, des déclarations des données relatives aux tonnes-kilomètres réalisée conformément au règlement (UE) no 600/2012.
4. The operator or aircraft operator shall monitor the effectiveness of the control system, including by carrying out internal reviews and taking into account the findings of the verifier during the verification of annual emission reports and, where applicable, tonne-kilometre data reports, carried out pursuant to Regulation (EU) No 600/2012.

3.5 Le nouveau règlement fournit également la base de déclaration du produit de la vente aux enchères réalisée dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission, tout en garantissant la transparence du processus et en examinant de près si l'intention d'allouer la moitié au moins des revenus générés annuellement par cette vente à des mesures de lutte contre le changement climatique dans l'UE et les pays tiers est suivie d'effets.
3.5 The new regulation also provides the basis for the reporting of auctioning revenues from the EU ETS, ensuring transparency and monitoring the intention to use at least half of the annual auctioning revenues for measures to fight climate change in the EU and third countries.

Ce que nous avons recommandé, et c'est d'ailleurs ce que prévoit la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, c'est que le gouvernement déclare les réductions réalisées grâce à chacune des mesures prises, montrant le lien de cause à effet entre la mesure et les réductions réelles, c'est-à-dire. Le gouvernement a déjà fait des déclarations publiques de ce genre.
What we've said and what KPIA required is for the government to state reductions per measure, showing the causal or the linear relationship between the measure and actual reductions, in the sense that The government has done that in public statements.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que les établissements d'engraissement de thon rouge relevant de leur juridiction soumettent à leurs autorités compétentes 72 heures après la fin de chaque opération de mise en cage réalisée par un navire de pêche ou de transport une déclaration de mise en cage visée à l'annexe I bis. La soumission de la déclaration de mise en cage contenant toutes les données nécessaires aux termes du présent article relève de la responsabilité des établissements d'engraissement agréés par les États membres.
1. Member States shall act to ensure that bluefin tuna fattening farms under their jurisdiction submit a caging declaration as referred to in Annex 1a to their competent authority 72 hours after the end of each caging operation by a fishing or transport vessel. Submission of such declarations, containing all the information required under this Article, shall be the responsibility of fattening farms approved by Member States.

n'enregistre ni déclare ses captures réalisées dans la zone de la convention CICTA, ou fait de fausses déclarations.
neither registers nor declares its catches in the ICCAT Convention area or makes false statements.

Comme l'a déclaré Mario Monti, commissaire européen à la concurrence, "les consommateurs doivent être libres d'utiliser des cartes pour payer leurs achats. Toutefois, les commerçants ne devraient pas être contraints de fait par les sociétés émettrices et les banques à supporter les frais des opérations réalisées à l'aide de la carte, qui ont bien entendu un coût. À cet égard, la Commission doute en particulier de la nécessité de la commission interbancaire fixée par Visa pour chaque opération réalisée au moyen de la carte et qui, en pratique, est répercutée sur les commerçants, et a invité Visa à présenter ses observations".
"Consumers must be free to use cards to pay for their purchases. But merchants ought not to be de facto forced by the card companies and the banks to foot the bill for transactions made with cards, which of course carry a cost.The Commission has in this regard in particular doubts that the interbank commission set by Visa for each card transaction, which is in practice passed on to merchants, is necessary and has invited Visa to comment," European Competition Commissioner Mario Monti said.