Vertaling van "Déclaration relative à la coopération policière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration relative à la coopération policière
declaration on police cooperation

Déclaration (n° 33) relative à la coopération policière
Declaration (No 33) on police cooperation

Déclaration conjointe de l'Allemagne et de l'Indonésie relative à la coopération dans le domaine de la protection de l'environnement
Joint German-Indonesian Statement on Cooperation on Environmental Protection

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Recommandation relative à la coopération au titre des programmes
Recommendation for Programme Co-operation

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility

recommandation relative à la coopération au titre des programmes
recommendation for programme co-operation

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de leur situation juridique particulière en ce qui concerne la coopération policière au titre du traité de Lisbonne, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participeront pas, pour le moment, à cette mesure fondée sur les dispositions du traité relatives à la coopération policière, mais ils pourraient envisager d'y participer par la suite.
Due to their special legal position with regard to police cooperation under the Lisbon treaty, Denmark, Ireland and the United Kingdom will, for the time being, not participate in this measure based on the treaty provisions on police cooperation, but may consider joining in later.

Compte tenu de leur position juridique particulière à l'égard de la coopération policière au titre du traité de Lisbonne, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne participeront pas, pour l'heure, à cette mesure fondée sur les dispositions du traité relatives à la coopération policière, mais ils envisagent de s'y associer ultérieurement.
Due to their special legal position with regard to police cooperation under the Treaty of Lisbon, Denmark, Ireland and the United Kingdom will, for the time being, not participate in this measure based on the Treaty's provisions on police cooperation, but may consider joining in later.

[17] Les dispositions du titre VI de l'actuel traité UE, relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, sont remplacées par les dispositions des chapitres 1, 4 et 5 du titre IV (renuméroté V) de la troisième partie du TFUE.
[17] The current provisions of Title VI of the TEU, on police and judicial cooperation in criminal matters, are replaced by the provisions of Chapters 1, 4 and 5 of Title IV (renumbered V) of Part Three of the TFEU.

Certaines de ces mesures entrent dans le champ d'application du traité CE (article 80, paragraphe 2 relatif aux transports maritimes), d'autres relèvent du titre VI du traité sur l'UE (dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale).
Some of these measures fall within the scope of the EC Treaty (Article 80(2) on maritime transport) and the other within the scope of title VI of the EU Treaty (provisions on police and judicial cooperation in criminal matters).

Les États membres sont aujourd'hui priés d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la coopération policière et judiciaire en vue de combattre le racisme et la xénophobie.
Member States are currently being urged to adopt the Commission's proposal for a Framework Decision on police and judicial co-operation to combat racism and xenophobia.

(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.
(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.

Le traité d'Amsterdam, dans ses dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, dispose expressément que l'un des objectifs premiers de l'Union en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, est de prévenir le racisme et la xénophobie et de lutter contre ces phénomènes.
The Amsterdam Treaty, in its provisions on police and judicial co-operation in criminal matters, expressly states that the Union will take steps to prevent and combat racism and xenophobia as one of the prime objectives of its efforts to create an area of freedom, security and justice.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE
PROVISIONS ON POLICE AND JUDICIAL COOPERATION IN CRIMINAL MATTERS

Les matières relatives à l'immigration, aux visas et à l'asile ont été intégrées dans le traité instituant la Communauté européenne (titre IV, "premier pilier") et celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale ont été incorporées au titre VI du TUE ("troisième pilier").
Matters concerning immigration, visas and asylum were incorporated into the Treaty on the European Community (Title IV, 'first pillar') and matters relating to police and judicial co-operation in criminal matters were incorporated into Title VI TEU, ('third pillar').

SYSTEME D'INFORMATION EUROPEEN - SIE Le Conseil a évoqué la question principale qui reste à résoudre en ce qui concerne la mise au point de la Convention sur le SIE, à savoir l'inclusion ou non dans cette Convention de dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire.
EUROPEAN INFORMATION SYSTEM - EIS The Council discussed the main issue still to be resolved in drawing up the Convention on the EIS, viz. whether or not the Convention should include provisions on police and judicial co-operation.