Vertaling van "Déclaration péremptoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration péremptoire [ déclaration ex cathedra ]
pontifications

ajournement péremptoire [ date péremptoire d'une audience ]
peremptory adjournment [ peremptory date for hearing ]

cause péremptoire de divorce
absolute ground of divorce

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

preuve concluante | preuve péremptoire
conclusive evidence

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

Demande péremptoire concernant la communication de renseignements et de documents
Requirement for Information - Financial Institutions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapporteur tient à éviter que la résolution ne contienne une déclaration péremptoire étant donné que les accords bilatéraux, par exemple, peuvent prévoir des exemptions à l'application d'éléments d'identification biométrique.
The Rapporteur would like to avoid having an absolute statement in the Resolution, since for example in the bilateral agreements the application of biometric identifiers could be waived.

L’option consistant à améliorer la situation en déclarant péremptoirement que les chantiers navals devrait être fermés implique clairement certaines conséquences graves, dont la principale est qu’il y aura des licenciements.
The option of improving the situation by stating that, de facto, the shipyards should be closed, clearly involves certain serious consequences.

Dès que l'on propose quelque chose du genre, nous posons des hypothèses et faisons des déclarations péremptoires et nous rendons l'effort de médiation de Kofi Annan.
The moment we put any of these things, we are presupposing and telling, and making Kofi Annan's mediation effort.

Ces jours derniers, ceux-ci ont déclaré péremptoirement que le nouveau gouvernement palestinien n’a pas à reconnaître l’ennemi sioniste.
Over the past few days, they have stressed most emphatically that the new Palestinian Government is not required to recognise the Zionist enemy.

Je pense que c'est le coeur du problème. L'hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): Je pense que nous devons être mieux informés là-dessus avant de faire des déclarations péremptoires à ce sujet.
Hon. Sarmite Bulte (Parkdale—High Park, Lib.): I think we need more information on this before we make unequivocal statements about it.

Je m’étonne dès lors de sa déclaration péremptoire selon laquelle la Turquie n’est pas un pays européen.
Consequently, I am stunned by his bold declaration that Turkey is not a European country.

Vu tous ces faits, notamment la déclaration péremptoire de M. Langer, plus les conclusions du vérificateur général et du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques du Pacifique, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans peut-il expliquer aujourd'hui pourquoi le ministère des Pêches et des Océans n'a pas pris les mesures nécessaires en vertu de la Loi sur les pêches pour interdire l'élevage de saumon en cages de filets en raison des torts irréparables qu'il cause aux stocks sauvages?
Against this background, namely Dr. Langer's authoritative statement, plus the findings of the Auditor General, the findings of the Pacific Fisheries Resources Conservation Council, can the Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans explain today why the Department of Fisheries and Oceans has not acted under the Fisheries Act and removed the net-cage salmon farming operations in light of the irreparable damage they cause to wild stocks?

Il n'est pas non plus question de compressions dans le document qui a servi de base à la campagne du député et de son parti à Terre-Neuve et dans toutes les provinces (1350) Ce député se lève et fait des déclarations péremptoires sur ces questions, mais il a prôné une façon d'agir pendant toute sa campagne électorale et il s'apprête maintenant à voter en faveur d'une mesure tout à fait contraire, dans toutes les autres catégories.
Nor will they be found in the document on which his party and this member ran in Newfoundland and in all other provinces (1350) This member will get up and pontificate so wisely on these issues but he ran on one thing and he will now vote for the precise opposite measure in every other category.

Après la décision rendue de la Cour de l'Ontario, dans l'affaire Layland et Beaulne, la vice-première ministre, qui était à l'époque ministre de la Justice, a déclaré péremptoirement :
Following an Ontario Court decision, Layland and Beaulne, the Deputy Prime Minister and then Minister of Justice, emphatically said: