Vertaling van "Déclaration précontractuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration précontractuelle
pre-contractual statement

relation précontractuelle
pre-contractual relationship

information précontractuelle
precontractual information

phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]
pre-contractual phase

Travaux précontractuels non autorisés
Pre-contractual Work - Not Authorized

Base de paiement - travaux précontractuels
Basis of Payment - Pre-contractual Work

déclaration de naissance
Notification of birth

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les nouveaux fonds d’investissement sont tous soumis à une obligation de déclaration d’utilisation d’opérations de financement sur titres et de contrats d’échange sur rendement global dans les documents précontractuels à partir du 12 janvier 2016, tandis que les fonds existants doivent les modifier au plus tard le 13 juillet 2017.
All new investment funds will have to disclose the use of SFTs and total return swaps in the pre-contractual documents from 12 January 2016, while the existing funds will have to amend them by 13 July 2017.

comporte une déclaration précisant qu’il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs rattachés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l’ensemble des services sont données dans d’autres documents.
include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.

comporte une déclaration précisant qu'il indique les frais afférents aux services les plus représentatifs liés au compte de paiement et que des informations précontractuelles et contractuelles complètes sur l'ensemble des services sont données dans d'autres documents.
include a statement that it contains fees for the most representative services related to the payment account and that complete pre-contractual and contractual information on all the services is provided in other documents.

À cet égard, la Cour déclare que, dans le cas où le capital restant est immédiatement exigible en raison de la défaillance de l’emprunteur, la juridiction de renvoi doit comparer les montants que le prêteur aurait perçus dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation d’évaluation précontractuelle avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction précitée.
In this respect, the Court notes that, in the case where the outstanding amount of the principal sum is immediately repayable as a result of the borrower’s default, the referring court must compare the amounts which the creditor would have received if it had complied with its pre-contractual obligation to assess the borrower’s creditworthiness with the amounts which it would receive following application of the abovementioned penalty.

La question a été examinée de savoir si la disposition proposée, dans la mesure où elle se réfère à des déclarations précontractuelles contraignantes en rapport avec la qualité ou l’utilisation des biens ou des services, devait concerner uniquement les relations de type B2C ou si elle devait également porter sur celles de type B2B.
It was discussed whether the proposed provision, insofar as it concerned binding pre-contractual statements relating to the quality or use of goods or services, should cover only B2C or also B2B relationships

5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.
5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.

e) toute déclaration précontractuelle, faite par la contrepartie ou qui est réputée avoir été faite de manière implicite par la contrepartie en vertu de dispositions juridiques applicables, est incorrecte ou mensongère;
(e) any representation or other pre-contractual statement made by the Counterparty or which is implied to have been made by the Counterparty under applicable provisions of law is incorrect or untrue; or