Vertaling van "Déclaration propre d'une banque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

BOPBNK | déclaration propre d'une banque
bank transactions and portfolio transactions report message | BOPBNK

règles applicables aux fonds propres des banques
bank capital rules

régime d’insolvabilité bancaire | régime d’insolvabilité propre aux banques
bank insolvency regime | insolvency regime for banks

déclarer propre à l'exportation
certify for export

cadre sur la capitalisation et les liquidités des banques [ cadre relatif aux fonds propres et à la liquidité des banques ]
bank capital and liquidity framework

fonds propres d'une banque [ capital d'une banque ]
bank capital [ capital of a bank ]

Ordonnance du 29 septembre 2006 sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières | Ordonnance sur les fonds propres [ OFR ]
Ordinance of 29 September 2006 on Capital Adequacy and Risk Diversification for Banks and Securities Traders | Capital Adequacy Ordinance [ CAO ]

formulaire de communication des données des banques | formulaire-navette | formulaire de déclaration
bank call report form | bank report form | report form

fonds propres de la banque
bank equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Connus sous le nom de «coussins de fonds propres» , ils ont vocation à protéger les fonds propres des banques par la mise en place de mesures de protection et de limites au montant des paiements de dividendes et de primes qu’une banque peut verser.
Known as capital buffers, they aim to protect a bank's capital by setting safeguards and limits on the amount of dividend and bonus payments a bank can make.

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définis comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date de règlement), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties “de gros” selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the settlement date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as “wholesale” according to the Basel III LCR framework.

Les exigences de fonds propres des banques sont énoncées dans le règlement (CRR) et la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV).
Capital Requirements for banks are set out in the Capital Requirements Regulation (CRR) and Capital Requirements Directive (CRDIV).

Les agents déclarants déclarent à la Banque centrale européenne (BCE) ou à la banque centrale nationale (BCN) concernée l'ensemble des accords de pension et des opérations conclues sur la base de tels accords, y compris les opérations de pension tripartites, qui sont libellés en euros et assortis d'une échéance inférieure ou égale à un an (définies comme des opérations avec une date d'échéance inférieure à 397 jours après la date d'opération), entre l'agent déclarant et d'autres institutions financières monétaires (IFM), d'autres intermédiaires financiers (AIF), des sociétés d'assurance, des fonds de pension, des administrations publiques ou des banques centrales à des fins d'investissement, ainsi qu'avec des sociétés non financières classées dans les contreparties «de gros» selon le Dispositif LCR de Bâle III.
Reporting agents report to the European Central Bank (ECB) or the relevant national central bank (NCB) all repurchase agreements and transactions entered into thereunder, including tri-party repo transactions, which are denominated in euro with a maturity of up to and including one year (defined as transactions with a maturity date of not more than 397 days after the trade date) between the reporting agent and other monetary financial institutions (MFIs), other financial intermediaries (OFIs), insurance corporations, pension funds, general government or central banks for investment purposes as well as with non-financial corporations classified as ‘wholesale’ according to the Basel III LCR framework.

Par la proposition qu’elle a présentée en juillet dernier sur les exigences de fonds propres des banques («CRD IV»; voir IP/11/915 et MEMO/11/527), la Commission a lancé le processus de mise en œuvre, dans l’Union européenne, des nouvelles normes internationales sur les fonds propres des banques convenues au niveau du G-20 (plus connues sous le nom d’«accord de Bâle III»).
With its proposal on capital requirements for banks ("CRD IV") made in July last year (see IP/11/915 and MEMO/11/527), the Commission launched the process of implementing for the European Union the new global standards on bank capital agreed at G20 level (most commonly known as the Basel III agreement).

Avec ses propositions relatives aux exigences de fonds propres des banques (CRD IV)[7], la Commission a entamé la mise en œuvre des nouvelles normes mondiales concernant les fonds propres et la liquidité des banques.
With its proposals on bank capital requirements ("CRD4")[7], the Commission launched the process of implementing the new global standards on bank capital and liquidity.

Adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement - publication du troisième document de consultation et des résultats de l'étude quantitative d'impact
Capital requirements for banks and investment firms third consultation paper and impact study results published

La Commission européenne a publié un troisième document de consultation sur un nouveau cadre pour l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement.
The European Commission has published a third consultation paper on a new capital requirements framework for banks and investment firms.

Le dispositif communautaire vise toutes les banques et entreprises d'investissement de l'Union, ce qui lui confère un champ d'application plus étendu que celui de l'accord de Bâle. En effet, l'Union a lié dans une même directive (93/6/CEE) les règles sur l'adéquation des fonds propres des banques et des entreprises d'investissement pour ce qui concerne le risque de marché, parce qu'elle avait jugé nécessaire de placer sur un pied d'égalité ces deux secteurs qui se concurrencent directement.
The EU framework applies to all banks and investment firms and is thus wider in scope than Basel because we linked the capital framework for banks and investment risk in the Capital Adequacy Directive for market risk (1993/6/EEC) because of the need to ensure a level playing field between two sectors who compete directly.