Vertaling van "Déclaration par autorisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration par autorisation
permit reporting

déclaration d'autorisation de sortie | DAS [Abbr.]
customs clearing outward

Déclaration de renseignements Assurance contractée avec des assureurs autorisés ou non autorisés par l'intermédiaire de courtiers ou d'agents hors du Canada
Information Return Insurance Placed with Authorized or Unauthorized Insurers Through Brokers or Agents Outside Canada

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

Demande ou révocation de l'autorisation pour les succursales ou divisions de produire des déclarations et des demandes de remboursement distinctes pour la TPS/TVH
Application or Revocation of the Authorization to File Separate GST/HST Returns and Rebate Application for Branches or Divisions

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Maroš Šefčovič, vice-président chargé de l'union de l'énergie, a déclaré:«L'autorisation de l'accord TAP donnée aujourd'hui, constitue une étape importante dans l'achèvement du corridor gazier sud-européen.
Maroš Šefčovič, Vice-President responsible for Energy Union, said: "Today's approval of the TAP agreement is an important step towards completing the Southern Gas Corridor.

Par la suite, le Parlement et la Commission ont chacun saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours tendant à l'annulation de la décision du Conseil relative à l'approbation de la déclaration d'autorisation de pêche accordée à des navires vénézuéliens dans la zone économique exclusive de la Guyane française.
As a result, Parliament and the Commission brought proceedings before the European Court of Justice (ECJ) in order to annul the decision of the Council approving the declaration on fishing permission in the EEZ of French Guiana for Venezuelan vessels, and both cases were heard jointly by the ECJ.

Nous travaillons déjà à diverses mesures, comme la conclusion d'une entente avec l'Agence des douanes et du revenu du Canada, à laquelle le personnel du Commissaire à la protection de la vie privée a donné son accord de principe, pour permettre aux déclarants d'autoriser sur leur déclaration de revenu l'ajout de leur nom au registre.
We are already working on a number of measures, including an agreement with the Canada Customs and Revenue Agency, with which the Privacy Commissioner's staff has agreed in principle, to allow tax filers to authorize their addition to the register when filing their income tax returns.

une déclaration indiquant si les médicaments expérimentaux et auxiliaires utilisés dans le cadre de l'essai clinique sont autorisés; dans l'affirmative, il est indiqué s'ils doivent être utilisés lors de l'essai clinique conformément aux conditions de leurs autorisations de mise sur le marché; et, s'ils ne sont pas autorisés, une justification est fournie pour l'utilisation de médicaments auxiliaires non autorisés dans le cadre de l'essai clinique;
((g) a statement of whether the investigational medicinal products and auxiliary medicinal products used in the clinical trial are authorised; if authorised, whether they are to be used in the clinical trial in accordance with the terms of their marketing authorisations, and, if not authorised, a justification for the use of non-authorised auxiliary medicinal products in the clinical trial ;

Dans ce rapport, Mme Chenet formule des recommandations et j'en résumerai quelques-unes. Elle recommande au gouvernement de Cuba de prendre les mesures suivantes : mettre fin aux poursuites intentées contre les citoyens ayant exercé des droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; libérer les prisonniers qui n'ont pas commis d'actes violents; revoir les lois qui permettent d'intenter des poursuites criminelles contre des personnes ayant exercé leur liberté d'expression, d'association ou de participation à des manifestations, par exemple; respecter, sans exception, le moratoire sur l'application de la peine de mort; réformer les règles régissant les poursuites criminelles pour les rendre conformes aux principes de la Déclaration universelle; créer un organisme indépendant habilité à recevoir les plaintes de personnes qui estiment qu'on a bafoué leurs droits fondamentaux; revoir la réglementation qui s'applique aux voyages à destination et en provenance de Cuba afin de garantir la libre circulation aux termes de la Déclaration universelle; autoriser les organisations non gouvernementales à se rendre à Cuba; favoriser le pluralisme dans les associations, les syndicats, les médias et les partis politiques; et enfin, adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même qu'à ses protocoles facultatifs.
She recommends that the government of Cuba take the following measures: halt the prosecution of citizens who are exercising their guaranteed rights under the Universal Declaration of Human Rights; release detained prisoners who have not committed acts of violence; review laws that lead to criminal prosecution of persons exercising their freedom of expression, demonstration, assembly, etc.; uphold, without exception, the moratorium in the application of the death penalty; reform the rules of criminal procedure to bring them into line with the requirements of the Universal Declaration; establish a standing independent body with the function of receiving complaints from persons complaining that their fundamental rights have been abridged; review the regulations relating to travel into and out of Cuba in order to guarantee freedom of movement as defined in the Universal Declaration; authorize non-governmental organizations to enter Cuba; foster pluralism with respect to associations, trade unions, organs of the press, and political parties; and finally, accede to the International Covenant on Civil and Political Rights and its optional protocols.

4. Si une substance a déjà été enregistrée, un nouveau déclarant est autorisé à faire référence à des études et des rapports d'essais, ci-après dénommés "études", concernant la même substance et présentés antérieurement, à condition qu'il puisse apporter la preuve que la substance dont il demande l'enregistrement est identique à celle qui a déjà été enregistrée.
4. If a substance has already been registered, a new registrant shall be entitled to refer to studies and test reports, hereinafter "studies", for the same substance submitted earlier, provided that he can show that the substance that he is now registering is the same as the one previously registered.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargé de la concurrence, a déclaré: «En autorisant cette mesure, nous avons montré que le contrôle des aides d'État pouvait jouer un rôle actif dans le soutien à l'innovation.
Competition Commissioner Neelie Kroes said: “By approving this measure, we have shown that state aid control can play an active role in supporting innovation.

Toutefois, une déclaration du Conseil prenant acte de l'engagement de la Commission à réexaminer ce montant de 16 millions d'euros en 2005 a été adoptée; il est ajouté une déclaration supplémentaire autorisant la Commission à présenter un avant-projet de budget rectificatif pour 2005 si l'exécution des crédits de paiement consacrés aux fonds structurels excède 40% à la fin du mois de juillet 2005 ou si la Commission prévoit une insuffisance des crédits de paiement.
However, a Council statement taking note of the Commission's commitment to review this amount of EUR 16 million in 2005 is agreed; an additional statement is added allowing the Commission to present a preliminary draft amending budget for 2005 if the execution of payment appropriations for structural funds exceeds 40% by the end of July 2005 or if the Commission foresees a shortage of payment appropriations.

Dans le cas où un médicament est autorisé avec une indication pédiatrique et où le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché a bénéficié des récompenses et incitations prévues aux articles 36, 37 ou 38, si ces périodes de protection sont arrivées à échéance et si le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché compte suspendre la mise sur le marché de ce médicament, il transfère l'autorisation de mise sur le marché ou autorise un tiers ayant déclaré qu'il comptait poursuivre la mise sur le marché du médicament en question à recourir à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier du médicament sur la base de l'article 10 quater de la directive 2001/83/CE.
If a medicinal product is authorised for a paediatric indication and the marketing authorisation holder has benefited from rewards or incentives under Article 36, 37 or 38, and these periods of protection have expired, and if the marketing authorisation holder intends to discontinue placing the medicinal product on the market, the marketing authorisation holder shall transfer the marketing authorisation or allow a third party, which has declared its intention to continue to place the medicinal product in question on the market, to use the pharmaceutical, pre-clinical and clinical documentation contained in the file of the medicinal product on the basis of Article 10c of Directive 2001/83/EC.