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Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel
MOS

Vertaling van "Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration mensuelle des distributeurs de gaz naturel

Monthly Natural Gas Distributors Statement


Ordonnance sur le rapport mensuel des distributeurs de gaz

Order respecting the monthly report of gas distributors


statistiques mensuelles sur le pétrole et le gaz naturel | MOS [Abbr.]

monthly oil and gas statistics | MOS [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de réduire la charge représentée par l'obligation de déclaration incombant aux acteurs de marché et de faire le meilleur usage des sources de données existantes, il faut impliquer, lorsque cela est possible, les GRT, le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport pour l'électricité (le «REGRT pour l'électricité»), le réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport du gaz (le «REGRT pour le gaz»), les gestionnaires d'installation de GNL et les gestionnaires d'installations de stockage du gaz naturel.

In order to reduce the burden of reporting on market participants and to make best use of existing data sources, reporting should involve where possible TSOs, the European Network of Transmission System Operators for Electricity (the ‘ENTSO for Electricity’), the European Network of Transmission System Operators for Gas (the ‘ENTSO for Gas’), LNG system operators and natural gas storage system operators.


1. Le REGRT pour le gaz déclare à l'agence, pour le compte des acteurs de marché, les informations relatives à la capacité et à l'utilisation des infrastructures de transport du gaz naturel, y compris l'indisponibilité prévue et imprévue desdites infrastructures conformément aux paragraphes 3.3-1) et 3.3-5) de l'annexe I du règlement (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil (11).

1. The ENTSO for Gas shall, on behalf of market participants, report information to the Agency in relation to the capacity and use of facilities for transmission of natural gas including planned and unplanned unavailability of these facilities as referred to in points 3.3(1) and 3.3(5) of Annex I to Regulation (EC) No 715/2009 of the European Parliament and of the Council (11).


Si vous pensez à ajouter un nouveau carburant à la palette énergétique des transports, il y a le gaz naturel, et les distributeurs de gaz naturel contribuent à faire avancer Ie programme.

When you want to think about adding a new fuel to the transportation energy mix for use by Canadians, natural gas is there and natural gas distribution companies are helping to drive the agenda.


Les États membres doivent veiller à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail qui vendent de l'électricité, du gaz naturel, du gazole (de chauffage) et du chauffage urbain:

Member States must ensure that energy distributors, distribution system operators and energy retail businesses that sell electricity, natural gas, heating oil and district heating:


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L'Association canadienne du gaz représente les distributeurs de gaz naturel de tout le pays, qui fournissent du gaz naturel à près de 6 millions de clients — des particuliers, des entreprises et des institutions.

The Canadian Gas Association represents natural gas distributors across Canada who deliver gas to around six million customers—individual homes as well as businesses and institutions.


8. La Commission vérifie, dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les cinq jours suivant la réception des informations de l’autorité compétente visée au paragraphe 5, si la déclaration d’urgence est justifiée aux termes du paragraphe 3, point c), et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sont c ...[+++]

8. The Commission shall verify, as soon as possible, but in any case within 5 days of receiving the information of the Competent Authority referred to in paragraph 5, whether the declaration of an emergency is justified in accordance with point (c) of paragraph 3 and whether the measures taken follow as closely as possible the actions listed in the Emergency Plan and are not imposing an undue burden on natural gas undertakings and ...[+++]


5. Pour l'application des articles 5 et 6 de la directive 92/12/CEE, l'électricité et le gaz naturel sont soumis à taxation et la taxe devient exigible au moment de leur fourniture par le distributeur ou le redistributeur.

5. For the purpose of applying Articles 5 and 6 of Directive 92/12/EEC, electricity and natural gas shall be subject to taxation and shall become chargeable at the time of supply by the distributor or redistributor.


M. Zechner : Non, il n'y a pas de frais pour l'entrepreneur. C'est essentiellement le service public qui assume les coûts, et il récupère d'habitude ces coûts au moyen de son tarif de base, qu'il s'agisse du service d'approvisionnement en eau, d'un distributeur de gaz naturel ou d'un distributeur d'électricité comme les associations municipales d'électricité.

Mr. Zechner: No cost to the contractor, no. Basically the utility pays the cost, and the costs are ordinarily recovered through its rate base, be it a water utility, a natural gas distributor or an electrical power distributor such as municipal electrical associations.


L'Association canadienne du gaz est la porte-parole des distributeurs de gaz naturel canadiens.

CGA is the voice of Canada's natural gas delivery industry.


Monsieur, vous avez mentionné tout à l'heure que le distributeur de gaz naturel au Québec est Gaz Métropolitain.

Gentlemen, a few moments ago, you stated that Gaz Métropolitain was a natural gas distributor in Quebec.




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Date index: 2022-05-12
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