Traduction de «Déclaration en détail des marchandises occasionnelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration en détail des marchandises occasionnelles
Casual Goods Accounting Document

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles
Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations

Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Accounting for Imported Goods and Payment of Duties Regulations

déclarer des marchandises à titre occasionnel
declare goods on an occasional basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5 (1) La personne tenue, en vertu du paragraphe 32(1), (3) ou (5) de la Loi, de faire une déclaration en détail de marchandises occasionnelles doit fournir, au moment de la déclaration et avant le dédouanement des marchandises si celles-ci n’ont pas encore été dédouanées, la facture commerciale, la liste de prix courants, le contrat de vente ou tout autre document semblable contenant la désignation des marchandises et les renseignements suffisants pour permettre à l’agent d’en effectuer le classement tarifaire et d’en apprécier la valeur en douane.
5 (1) Every person who accounts for casual goods under subsection 32(1), (3) or (5) of the Act shall provide, at the time of accounting and before the goods are released, if the goods have not been released before that time, a commercial invoice, current price list, bill of sale or other similar document that describes the goods and contains information sufficient to enable an officer to determine the tariff classification and appraise the value for duty of the goods.

a) le messager qui déclare les marchandises est une personne autorisée au sens de l’article 2 du Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles;
(a) the courier reporting the casual goods is an authorized person within the meaning of section 2 of the Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations; and

Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles (DORS/95-418)
Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations (SOR/95-418)

HTMLTexte complet : Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles |
HTMLFull Document: Persons Authorized to Account for Casual Goods Regulations |

Des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail qui sont présentées dans des emballages séparés à la douane parce que ceci est justifié, mais dont il est clair qu’elles forment un tout et qu’elles sont destinées à être présentées dans le commerce de détail comme un tout, doivent-elles être considérées comme des marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, comme visé par la règle 3 b) des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée, telle que visée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tel que modifié par le règlement (CE) no 1214/2007 (2) de la Commission du 20 septembre 2007, même si ces marchandises sont emballées ensemble après la déclaration et en vue d’être présentées dans le commerce de détail?
Are goods put up in sets for retail sale that are presented to customs authorities in separate packages because this is justified, but from which it is clear that they belong together and are intended to be offered as a single unit on the retail market, also to be regarded as goods put up in sets for retail sale, within the meaning of Rule 3(b) of the General Rules for the interpretation of the Combined Nomenclature set out in Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 (1) of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff, as amended by Commission Regulation (EC) No 1214/2007 (2) of 20 September 2007, in the case where those goods are packed together after the declaration with a view to being offered for sale on the retail market?

Dans un rapport de l'Autorité espagnole de la concurrence consacré aux rapports entre les fabricants et les détaillants dans le secteur alimentaire, 56 % des fournisseurs ayant répondu à l'enquête ont déclaré que des modifications rétroactives de clauses contractuelles se produisaient fréquemment ou occasionnellement[5].
In a report by the Spanish Competition Authority on the relations between manufacturers and retailers in the food sector, 56% of responding suppliers said that retroactive changes to contract terms occurred frequently or occasionally[5].

déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les autorités douanières l’estiment justifié.
persons who declare goods occasionally, provided that the customs authorities deem this to be justified.

3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 4, une déclaration distincte doit être établie par le fournisseur pour chaque envoi de marchandises sous la forme prévue à l'annexe V sur une feuille annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial désignant les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification.
3. A separate supplier's declaration shall, except in cases provided in paragraph 4, be made out by the supplier for each consignment of goods in the form prescribed in Annex V on a sheet of paper annexed to the invoice, the delivery note or any other commercial document describing the goods concerned in sufficient detail to enable them to be identified.

- déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les autorités douanières l'estiment justifié.
- declare goods on an occasional basis, provided that the customs authorities consider this to be justified.