Vertaling van "Déclaration du statut de petite entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration du statut de petite entité [ déclaration de petite identité ]
small entity declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) si la déclaration du statut de petite entité est déposée conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II;
(a) if a small entity declaration is filed in accordance with section 3.01, the small entity fee set out in item 1 of Schedule II; and

(A) la déclaration du statut de petite entité conforme à l’article 3.01 et la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 1 de l’annexe II, dans sa version à la date de la réception,
(A) a small entity declaration in accordance with section 3.01 and the small entity fee set out in item 1 of Schedule II as it read at the time of receipt, or

a) si, avant l’expiration du délai prévu à l’article 96, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 3 de l’annexe II;
(a) if before the expiry of the applicable time prescribed by section 96 a small entity declaration is filed in respect of the application in accordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 3 of Schedule II; and

b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.
(b) file a small entity declaration in respect of the application in accordance with section 3.01 and pay the applicable small entity fee.

a) si, avant l’expiration du délai prévu par ces dispositions, la déclaration du statut de petite entité est déposée à l’égard de la demande conformément à l’article 3.01, la taxe applicable aux petites entités prévue à l’article 6 de l’annexe II;
(a) if before the expiry of the time prescribed by subsection 30(1), (5), (6.2) or (6.3) a small entity declaration is filed in respect of the application in accordance with section 3.01, the applicable small entity fee set out in item 6 of Schedule II; and

Compte tenu du caractère limité de leurs ressources et de leur expérience, les petites entreprises et les entités de création récente pâtissent davantage que les grandes sociétés des coûts élevés de mise en conformité dus à une législation fiscale complexe et à la lourdeur des procédures de déclaration.
Given their limited resources and experience, small and newly created businesses suffer more from high compliance costs arising from complex tax legislation and cumbersome tax reporting procedures than large corporations do.

2. Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 10, points b), c) et d).
2. Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.

Les États membres veillent à ce que les fiduciaires déclarent leur statut aux entités soumises à obligations lorsque, en tant que fiduciaires, ils nouent une relation d'affaires ou concluent, à titre occasionnel, une transaction dont le montant dépasse le seuil fixé à l'article 10, points b), c) et d).
Member States shall ensure that trustees disclose their status to obliged entities when, as a trustee, the trustee forms a business relationship or carries out an occasional transaction above the threshold set out in points (b), (c) and (d) of Article 10.

En outre, les fiduciaires devraient déclarer leur statut aux entités soumises à obligations.
In addition, trustees should declare their status to obliged entities.

En conséquence, déclarer que l’objectif est d’«améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeurs du secteur de la banane, notamment des petits agriculteurs et des petites entités» a malheureusement très peu de sens.
Therefore, saying that the aim is ‘improving the living standards and living conditions of people in banana growing areas and banana value chains, specifically small farmers and small entities’ unfortunately has little meaning.