Vertaling van "Déclaration du requérant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration du requérant [ déclaration de la requérante | déclaration du demandeur | déclaration de la demanderesse ]
declaration of applicant

carte de déclaration du requérant
claimant's report card

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]
counselling of applicants

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

Division principale Requérants d'asile et réfugiés
Asylum Seekers and Refugees Main Division

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Contrairement à la déclaration du requérant, les points de départ et d'arrivée de chacune de ces trois séries de prix sont très proches l'un de l'autre (écart maximal de 0,01 USD à la hausse et 0,02 USD à la baisse) et accusent chacun une évolution à la hausse et à la baisse durant la période concernée.
Contrary to the applicant's statement, the starting point and the end point for each of the three price series are very close to each other (divergence of maximum 0,01 USD up and 0,02 USD down), and have all shown a fluctuation up and down in between.

d'une déclaration des autorités compétentes de l'État membre requérant selon laquelle le bien culturel a quitté illicitement son territoire.
a declaration by the competent authorities of the requesting Member State that the cultural object has been unlawfully removed from its territory.

des règles requérant une déclaration de l'utilisation de certains produits agricoles importés;
rules requiring a declaration of the use of certain imported agricultural products;

Le 6 mai 2013, Line Metal Co., Ltd (ci-après le «requérant») a introduit une demande d’exemption des mesures antidumping applicables aux importations de câbles en acier originaires de la République populaire de Chine, telles qu’étendues aux importations de câbles en acier expédiés de la République de Corée, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, en ce qui concerne le requérant, conformément à l’article 11, paragraphe 4, et à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base.
On 6 May 2013 Line Metal Co., Ltd (the applicant) lodged a request for an exemption from the anti-dumping measures applicable to imports of steel ropes and cables originating in the People’s Republic of China, as extended to imports consigned from the Republic of Korea, whether declared as originating in the Republic of Korea or not, as far as the applicant is concerned, pursuant to Articles 11(4) and 13(4) of the basic Regulation.

Quant à la déclaration du requérant selon laquelle la commercialisation de nitrate d’ammonium sur le marché de l’Union ne passerait pas par Agronova Europe, celle-ci n’est intervenue qu’à un stade très tardif de l’enquête (après la communication des conclusions définitives), en contradiction avec les informations fournies antérieurement qui plus est.
As regards the applicant’s claim that Agronova Europe would not be used for sales of ammonium nitrate to the European Union market, this was provided at a very late stage of the investigation (after final disclosure) and contradicted the information submitted previously.

une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii);
a declaration by the applicant that he has supplied no goods and services deemed to have been supplied in the Member State of refund during the refund period, with the exception of transactions referred to in points (i) and (ii) of Article 3(b);

3. Sans préjudice d'autres dispositions législatives de l'Union requérant une déclaration nutritionnelle, la déclaration nutritionnelle visée à l'article 9, paragraphe 1, point l), n'est pas obligatoire pour les denrées alimentaires énumérées à l'annexe IV.
3. Without prejudice to other Union legislation requiring mandatory nutrition declaration, the nutrition declaration referred to in Article 9(l)(m) shall not be mandatory for the foods listed in Annex IV.

3. Si une personne appelée à témoigner ou à faire une déposition au titre du présent article invoque une exception tirée d’une immunité, d’une incapacité ou d’un privilège en vertu du droit de l’État requérant, son témoignage ou ses dépositions pourront néanmoins être recueillis, à moins que la demande ne contienne une déclaration de l’État requérant indiquant que lorsqu’une immunité, une incapacité ou un privilège sont invoqués, le témoignage ou les dépositions ne peuvent pas être recueillis.
3. If a person, from whom testimony or statements are sought pursuant to this Article, asserts a claim of immunity, incapacity or privilege under the laws of the requesting State, testimony or statements may nevertheless be taken, unless the request includes a statement from the requesting State that when such immunity, incapacity or privilege is claimed, the testimony or statements cannot be taken.

Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?
When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.