Vertaling van "Déclaration des transactions financières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration des transactions financières
bank call report | call report

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide [ régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets ]
system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

prélèvement mondial sur les transactions financières | taxe sur les transactions financières | TTF [Abbr.]
financial transaction tax | global financial transaction levy | global transaction levy | FTT [Abbr.]

obligation de déclaration des transactions | obligation de déclarer les transactions
obligation to report transactions | transaction reporting

déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide
mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

Agent, Transactions financières [ Agente, Transactions financières ]
Lands Transaction Officer

suivre des transactions financières
oversee financial transactions | trace financial transaction | trace financial transactions | track financial transactions

programme de transactions financières | programme de transactions
financial transactions plan | transactions plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'année dernière, ce gouvernement a adopté la Loi sur les produits de la criminalité qui a rendu obligatoire la déclaration de transactions financières suspectes par les organismes financiers et les intermédiaires, ainsi que les mouvements transfrontaliers de devises.
Last year, the government enacted proceeds of crime legislation, which made it mandatory for financial institutions and middlemen to report suspicious transactions and cross-border currency movements.

les normes et formats de données à respecter pour la communication d’informations conformément aux paragraphes 1 et 3, et notamment les méthodes et modalités de déclaration des transactions financières, ainsi que la forme et le contenu de ces déclarations;
data standards and formats for the information to be reported in accordance with paragraphs 1 and 3, including the methods and arrangements for reporting financial transactions and the form and content of such reports;

Voici quelques-unes seulement des mesures préventives prises par les banques canadiennes: le droit de refuser des opérations financières que l'on soupçonne être des produits de la criminalité, comme le définit le Code criminel; l'exigence de faire signer une déclaration de la provenance des fonds aux clients qui effectuent des opérations financières de 10 000 $ ou plus; l'exigence que les employés de banque déclarent toutes les opérations financières qu'ils jugent douteuses, quel qu'en soit le montant; la désignation dans chaque succursale d'un cadre supérieur, appelé «agent désigné», auquel les opérations douteuses sont signalées; l'accent mis sur l'importance de «connaître le client», règle en vertu de laquelle les employés doivent obtenir des pièces d'identité et la documentation appropriée auprès des clients et comprendre leurs habitudes en matière de transactions financières; une vérification interne de la conformité de la succursale aux politiques de lutte au recyclage des produits de la criminalité; divers programmes de sensibilisation et d'éducation du personnel, y compris la distribution de bandes vidéo par le Comité sur la sécurité de l'ABC.
Just a few of the preventative measures taken by Canadian banks include: the right to refuse financial transactions suspected of being proceeds of crime as defined by the Criminal Code; a requirement that a declaration of source of funds be signed by customers for financial transactions involving $10,000 or more; a requirement for bank employees to report any financial transactions that are judged to be suspicious, regardless of the amount; the placement of a senior bank officer in every branch, known as the designated officer, to whom suspicious transactions are reported; a strong emphasis on the know-your-customer rule, whereby employees must obtain appropriate identification and documentation from clients, as well as understand the client's usual pattern of financial transactions; an audit of branch compliance with anti-money-laundering policies; and various staff awareness and education programs, including the distribution of related videos produced by the CBA corporate security committees.

185. les normes et formats de données à respecter pour la publication d'informations conformément aux paragraphes 1 et 3, et notamment les méthodes et modalités de déclaration des transactions financières, ainsi que la forme et le contenu de ces déclarations;
(a) data standards and formats for the information to be published in accordance with paragraphs 1 and 3, including the methods and arrangements for reporting financial transactions and the form and content of such reports;

7. Afin d’assurer que les mesures visant à préserver l’intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l’évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d’assurer l’application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter è1 --- ç des mesures d’exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3. è2 Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 64, paragraphe 2. ç
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adoptè1 --- ç implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3. è2 Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 64(2). ç

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et la fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...
The Commission should adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA regarding the precise characteristics of trade transparency requirements, regarding the monetary, foreign exchange and financial stability policy operations and the types of the certain transactions relevant under this Regulation, regarding the detailed conditions for waivers from pre-trade transparency, regarding deferred post-trade publication arrangements, regarding the obligation to make pre-trade and post-trade data available separately, regarding the criteria for the application of the pre-trade transparency obligations for systematic internalisers, regarding post-trade disclosure by investment firms, regarding the content and frequency of data requests for the provision of information for the purposes of transparency and other calculations, regarding transactions that do not contribute to the price discovery process, regarding the order data to be retained, regarding the content and specifications of transaction reports, regarding the content and specification of financial instrument reference data, regarding the types of contracts which have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union and the cases where the trading obligation for derivatives is necessary, regarding the requirements for systems and procedures to ensure that transactions in cleared derivatives are submitted and accepted for clearing, specifying types of indirect clearing service arrangements, regarding derivatives subject to an obligation to trade on organised trading venues, regarding non-discriminatory access to a CCP and to a trading venue, regarding non-discriminatory access to and obligation to licence benchmarks, and concerning the information that the applicant third-country firm should provide to ESMA in its application for registration.

7. Afin d'assurer que les mesures visant à préserver l'intégrité du marché soient modifiées de façon à tenir compte de l'évolution des marchés financiers sur le plan technique et afin d'assurer l'application uniforme des paragraphes 1 à 5, la Commission peut arrêter, conformément à la procédure visée à l'article 64, paragraphe 2, des mesures d'exécution qui définissent les méthodes et les modalités à appliquer pour déclarer les transactions financières, la forme et le contenu à donner à ces déclarations, ainsi que les critères permettant de définir un marché pertinent conformément au paragraphe 3.
7. In order to ensure that measures for the protection of market integrity are modified to take account of technical developments in financial markets, and to ensure the uniform application of paragraphs 1 to 5, the Commission may adopt, in accordance with the procedure referred to in Article 64(2), implementing measures which define the methods and arrangements for reporting financial transactions, the form and content of these reports and the criteria for defining a relevant market in accordance with paragraph 3.

Plus particulièrement, la nouvelle loi prévoit les éléments-clés suivants: l'obligation de déclarer les opérations financières douteuses et certains autres types de transactions qui seront décrits dans le règlement; l'obligation de déclarer les opérations transfrontalières importantes; et la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Specifically, the new act provides for the following key elements: the mandatory reporting of suspicious financial transactions and certain other types of transactions to be described in regulations; the reporting of large, cross-border movements of currency; and the establishment of the new Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

Comme il aurait été facile, dans le projet de loi C-95, d'inclure des dispositions pour demander aux institutions financières de déclarer toute transaction douteuse de 10 000 $ et plus. Comme il serait facile également de demander aux casinos, aux agences de voyage ou à d'autres groupes qui sont payés ou qui voient des sommes d'argent considérables, de 10 000 $ et plus, être véhiculées, de déclarer ces transactions (1825) Un juge me disait que selon la législation actuelle, il lui avait été impossible de trouver un individu coupable, bien que la banque ait collaboré pour le rendre coupable d'une fraude, alors que l'individu était venu déposer un sac de hockey rempli d'argent.
It would have been easy also to require casinos, travel agencies or any other groups which are paid or see carried about huge sums of money of $10,000 and more, to report such facts (1825) One judge told me that, because of the current state of the legislation, he was unable, despite the bank's co-operation, to find guilty of fraud an individual who went to the bank to deposit a hockey bag full of money.

Au lieu d'être timide et vague sur la question des exigences obligatoires, le solliciteur général devrait être audacieux et direct et prévoir, dans cette mesure législative, des exigences claires relativement à la déclaration des transactions financières.
Instead of being timid and vague on the question of mandatory requirements, the solicitor general should be bold and straightforward and set clear financial transaction requirements in this legislation.