Vertaling van "Déclaration des opérations de valeur importante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des opérations de valeur importante
Large Value Transaction Reporting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Günther H. Oettinger, commissaire européen chargé du budget, des ressources humaines et de la traduction, a déclaré à cet égard: «Il s'agit là d'une initiative formidable qui associe deux des valeurs les plus importantes de l'Europe: la diversité linguistique et le talent de la jeunesse.
European Commissioner Günther H. Oettinger in charge of budget, human resources and translation said: "This is a great initiative combining two of Europe's greatest values – language diversity and youth talent.

k) réglementer l'inscription à la cote de valeurs mobilières qui font l'objet d'opérations dans le public ou les opérations sur ces valeurs, notamment exiger la déclaration des opérations et des cours; l) réglementer les bourses reconnues, les organismes d'autoréglementation reconnus, les systèmes reconnus de cotation et de déclaration des opérations et les agences de compensation reconnues, notamment prescrire les exigences relatives à l'examen ou à l'approbation par la Commission de règlements administratifs, de règles, de règlements, de politiques, de procédures, d'interprétations ou de pratiques; m) réglementer les opérations sur valeurs mobilières ou la fourniture de conseils sur les valeurs mobilières pour éviter que les opérations ou les conseils soient frauduleux, manipulateurs, mensongers ou injustement préjudiciables aux investisseurs; n) réglementer les opérations sur actions cotées en cents ou la fourniture de conseils sur ces actions, notamment prescrire les obligations d'information supplémentaires et les exigences relatives à leur caractère adéquat comme investissement; o) prescrire des catégories ou des sous-catégories d'émetteurs aux fins des exigences relatives aux prospectus prévues par la présente loi, les règlements et les règles et classer les émetteurs en catégories ou en sous-catégories; p) réglementer le placement de valeurs mobilières ou la délivrance d'accusés de réception ou modifier la présente loi en vue de faciliter, d'accélérer ou de réglementer ce placement ou cette délivrance, notamment en établissant :
(j) prescribing requirements in respect of the books, records and other documents required by subsection 29(1) to be kept by market participants, including the form in which and the period for which the books, records and other documents are to be kept; (k) regulating the listing or trading of publicly traded securities including requiring reporting of trades and quotations; (l) regulating recognized stock exchanges, recognized self-regulatory organizations, recognized quotation and trade reporting systems and recognized clearing agencies, including prescribing requirements in respect of the review or approval by the Commission of any bylaw, rule, regulation, policy, procedure, interpretation or practice; (m) regulating trading or advising in securities to prevent trading or advising that is fraudulent, manipulative, deceptive or unfairly detrimental to investors; (n) regulating trading or advising in penny stocks, including prescribing requirements in respect of additional disclosure and suitability for investment; (o) prescribing categories or subcategories of issuers for purposes of the prospectus requirements under this Act, the regulations and the rules and classifying issuers into categories or subcategories; (p) regulating in respect of, or varying this Act to facilitate, expedite or regulate in respect of, the distribution of securities, or the issuing of receipts, including by establishing

a) une demande a été présentée en vue de faire inscrire à la cote ou coter les valeurs mobilières sur lesquelles sont effectuées une opération, et des valeurs mobilières du même émetteur sont déjà inscrites à la cote d'une bourse ou cotées dans un système de cotation et de déclaration des opérations; b) la bourse ou le système de cotation et de déclaration des opérations a approuvé, de façon conditionnelle ou autrement, l'inscription ou la cotation des valeurs mobilières ou a consenti à la déclaration ou a indiqué qu'elle ne s'y opposait pas.
(a) application has been made to list or quote the securities being traded, and securities of the same issuer are currently listed on any stock exchange or quoted on any quotation and trade reporting system; or (b) the stock exchange or quotation and trade reporting system has granted approval to the listing or quoting of the securities, conditional or otherwise, or has consented to, or indicated that it does not object to, the representation.

Si vous regardez le rapport annuel du CANAFE, vous verrez que ce dernier présente des statistiques sur la proportion d'opérations qu'on leur a signalées qui étaient liées à des transactions suspectes, par rapport aux opérations de valeur importante.
If you look in the FINTRAC annual report, they have data on the proportion of transactions they've gotten that were related to suspicious transactions, as opposed to large value. That's available, I believe, in the FINTRAC annual report.

L’obligation de publier des déclarations intermédiaires de la direction ou des rapports financiers trimestriels constitue une charge importante pour de nombreux petits et moyens émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur des marchés réglementés, sans être nécessaire à la protection des investisseurs.
The obligations to publish interim management statements or quarterly financial reports represent an important burden for many small and medium-sized issuers whose securities are admitted to trading on regulated markets, without being necessary for investor protection.

Lorsque la période de déclaration ne convient pas pour la détermination de ces valeurs de substitution en raison de modifications techniques importantes intervenues dans l’installation, l’exploitant convient avec l’autorité compétente d’un intervalle de temps représentatif, correspondant si possible à une année, pour déterminer la moyenne et l’écart-type.
Where the reporting period is not applicable for determining such substitution values due to significant technical changes at the installation, the operator shall agree with the competent authority a representative timeframe for determining the average and standard deviation, where possible with the duration of one year.

Plus particulièrement, la nouvelle loi prévoit les éléments-clés suivants: l'obligation de déclarer les opérations financières douteuses et certains autres types de transactions qui seront décrits dans le règlement; l'obligation de déclarer les opérations transfrontalières importantes; et la création du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
Specifically, the new act provides for the following key elements: the mandatory reporting of suspicious financial transactions and certain other types of transactions to be described in regulations; the reporting of large, cross-border movements of currency; and the establishment of the new Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada.

9. L'assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial; ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au point 5.
9. The non-established taxable person shall keep records of the transactions covered by this special scheme in sufficient detail to enable the tax administration of the Member State of consumption to determine that the value added tax return referred to in paragraph 5 is correct.

(21) Pour l'efficacité du contrôle, une déclaration des quantités de moûts de raisins ou de moûts de raisins concentrés détenues par l'intéressé avant l'édulcoration s'avère indispensable; cette déclaration n'a toutefois de valeur que si elle est accompagnée de l'obligation de tenir des registres d'entrées et de sorties des produits utilisés pour l'opération.
(21) For checks to be effective, the quantities of grape must or concentrated grape must held by the party concerned before the sweetening operation must be declared. However, such declarations are of no value unless there is also an obligation to keep inwards and outwards registers of products used in sweetening operations.

Elle exige entre autres que les établissements financiers et les autres intermédiaires financiers satisfassent aux normes en matière d'identification des clients et de tenue de documents et qu'ils déclarent les opérations douteuses et importantes en espèces ainsi que les mouvements transfrontaliers d'espèces.
Among other things, the act requires financial institutions and other financial intermediaries to meet customer identification and record-keeping standards and to report suspicious transactions, large cash transactions and large international wire transfers.