Traduction de «Déclaration des navires qui entrent au pays » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des navires qui entrent au pays
Vessels Reporting Inbound

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, ladite déclaration devrait préciser que les navires de pêche de pays tiers d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en activité dans les eaux territoriales ou intérieures des États membres, ou débarquant leurs prises dans leurs ports, sont soumis aux normes de sécurité arrêtées dans la directive 97/70/CE et que les exemptions prévues par la règle 3/3 du chapitre I de l'annexe de l'accord ne seront pas acceptées en ce qui concerne de tels navires de pêche de pays tiers,
Furthermore, that declaration should state that third country fishing vessels of 24 meters in length and over operating in the territorial or internal waters of Member States, or landing catch at their ports, are subject to the safety standards laid down in Directive 97/70/EC and that the exemptions provided for in Regulation 3(3) of Chapter 1 of the Annex to the Agreement will not be accepted in relation to such third country fishing vessels,

4. Les navires de pays non membres de l'Union qui entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre présentent une déclaration de conformité produite par l'administration du navire ou par un organisme agréé agissant pour le compte de celle-ci qui confirme que le navire est conforme aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 3.
4. Non-EU ships entering a port or an anchorage of a Member State shall present a statement of compliance issued by the ship's administration or recognised organisation acting on its behalf confirming that the ship complies with the provisions set out in paragraphs 1 to 3.

5. Les navires de pays non membres de l'Union qui ont été achetés à un propriétaire battant un pavillon de l'Union alors que le navire avait plus de 20 ans tiennent à disposition à bord, lorsqu'ils entrent dans un port ou dans un lieu d'ancrage d'un État membre, un plan de recyclage du navire conformément à l'article 7, paragraphe 2, point d).
5. Non-EU ships that have been bought from an owner flying an EU flag when the ship was older than 20 years, where entering a port or an anchorage of a Member State, shall keep available on board a ship recycling plan in accordance with point (d) of Article 7(2).

3. Un navire de pêche de pays tiers peut présenter la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement sous forme électronique si l’État membre dont il compte utiliser les installations de débarquement et de transbordement désignées et son État du pavillon ont marqué leur accord sur l’échange électronique des données.
3. A third country fishing vessel may submit the pre-landing or pre-transhipment declaration in electronic format if the Member State whose designated ports of landing and transhipment facilities it intends to use and the flag State of the vessel have agreed to electronic exchange of data.

4. Sauf disposition contraire prévue dans l’accord visé au paragraphe 3, un navire de pêche de pays tiers présente la déclaration préalable de débarquement ou de transbordement:
4. Unless otherwise provided for in the agreement referred to in paragraph 3, a third country fishing vessel shall submit the pre-landing or pre-transhipment declaration either in:

Afin d'éviter les coûts de traitement imputables à une élimination écologiquement rationnelle, le propriétaire peut tout simplement faire effectuer le dernier voyage de son navire vers un pays tiers où les normes en matière de traitement sont inférieures, et ne déclarer son navire comme déchet qu'à son arrivée dans le pays tiers en question.
In order to avoid treatment costs due to environmentally sound disposal, the owner can simply have the ship do its last voyage to a third country with lower treatment standards, and only declare it a waste upon arrival.

Afin d'éviter les coûts de traitement imputables à une élimination écologiquement rationnelle, le propriétaire peut tout simplement faire effectuer le dernier voyage de son navire vers un pays tiers où les normes en matière de traitement sont moins strictes, et ne déclarer le navire comme déchet qu'à son arrivée dans le pays tiers en question.
In order to avoid treatment costs due to environmentally sound disposal, the owner can simply have the ship do its last trip to a third country with lower treatment standards, and only declare it as waste upon arrival.

Ils veillent également à ce que les navires transférés vers des pays tiers et déclarés radiés du fichier soient définitivement exclus de l'exercice de la pêche dans les eaux de la Communauté.
They shall also ensure that vessels transferred to third countries and declared as deleted from the register are permanently excluded from fishing in Community waters.

Le capitaine d'un navire de pêche de pays tiers, ou son représentant, soumet, dans les délais les plus brefs, mais au plus tard 48 heures après le débarquement, aux autorités compétentes de l'État membre dont il utilise les ports ou les lieux de débarquement une déclaration faisant état, par espèce, des quantités de produits de la pêche débarqués, ainsi que de la date et du lieu de chaque capture, déclaration dont le capitaine atteste l'exactitude
Masters of third-country fishing vessels or their representatives shall submit as soon as possible, but not later than within 48 hours after landing, to the authorities of the Member State whose ports or landing facilities they use a declaration indicating the quantity of fishery products by species landed and the date and place of each catch.