Vertaling van "Déclaration des droits des passagers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration des droits des passagers
passenger bill of rights

droit de passage | droit de passage (du bétail) | droit de passage pour troupeaux
driftway

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

communage indépendant | droit d'accès | droit de communage indépendant | droit de passage | droit de passage (des véhicules)
cartway | common at large | common in gross | right of access | right of passage | title to enter

droit de passage | droit de passage à pied | sentier
footway | path

charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]
charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]

droit de passage inoffensif [ droit de passage innocent | passage innocent | passage inoffensif ]
innocent passage [ right of innocent passage | right of peaceful passage ]

agent des droits de passage [ agente des droits de passage ]
right of way agent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d'Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu'un dédommagement adéquat soit accordé par l'industrie du transport aérien aux passagers de l'air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation.by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport aérien / Droits des passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Air transport / Passengers' rights Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

C'est pourquoi une déclaration des droits des passagers aériens n'est pas une mauvaise idée. Monsieur le Président, je suis très heureux d'intervenir aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-459, présenté par mon collègue de Laval, qui créerait une déclaration des droits des passagers aériens.
Mr. Speaker, I am very pleased to rise today in support of Bill C-459, introduced by my colleague from Laval, which would create the air passengers' bill of rights.

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport routier / Transport de passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Road transport / Carriage of passengers Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport par voie d'eau / Objectifs et organismes Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Waterborne transport / Objectives and Bodies Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Code de la synthèse: Consommateurs / Protéger les intérêts des consommateurs / Voyages Transports / Transport ferroviaire / Marché intérieur, fret et droits des passagers Transports / Mobilité et droits des passagers / Droits des passagers
Summary code: Consumers / Protecting consumers' interests / Travel Transport / Rail transport / Internal market, freight and passenger rights Transport / Mobility and passenger rights / Passenger rights

Question n 125 L'hon. Joseph Volpe: En ce qui concerne la motion M-465 (déclaration des droits des passagers de l'air), adoptée à l’unanimité par la Chambre le 12 juin 2008, au cours de la 2e session de la 39 législature, et exhortant le gouvernement à proposer une déclaration des droits des passagers de l’air, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis pour proposer une déclaration qui ait la même portée et le même effet que les textes juridiques proposés ou édictés par divers gouvernements d’Europe et aux États-Unis pour mettre en vigueur des règles protégeant les intérêts des passagers de façon soutenue et cohérente et pour que l’industrie du transport aérien indemnise adéquatement les passagers qui éprouvent des difficultés, comme des interruptions, retards ou annulations de vols, qui ont du mal à récupérer des bagages enregistrés ou qui éprouvent d'autres inconvénients survenant quand on voyage à bord de vols commerciaux provenant d’un endroit du Canada?
Question No. 125 Hon. Joseph Volpe: With respect to the motion M-465 (Airline Passenger Bill of Rights), which was adopted unanimously by the House during the 2nd Session of the 39th Parliament on June 12, 2008, calling upon the government to bring forward a passenger bill of rights, what actions has the government taken since to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada?

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter une déclaration des droits des passagers de l'air ayant une portée et des effets similaires à ceux des instruments juridiques actuellement proposés ou adoptés par les gouvernements d’Europe et des États-Unis afin de protéger de façon cohérente et réglementée les intérêts des passagers et de garantir qu’un dédommagement adéquat soit accordé par l’industrie du transport aérien aux passagers de l’air qui subissent des inconvénients liés à un vol interrompu, retardé ou annulé, à des problèmes liés aux bagages enregistrés, ou d'autres inconvénients subis lors de déplacements effectués dans le cadre de services de transports de passagers aériens commerciaux assurés à partir de tout point du Canada.
That the House call upon the government to bring forward an airline passenger bill of rights similar in scope and effect to legal instruments being either proposed or enacted by jurisdictions within Europe and the United States for the purpose of protecting passenger interests in a consistent and rules-based way and to provide a means of ensuring adequate compensation being offered by the airline industry to airline passengers who experience inconveniences such as flight interruptions, delays, cancellations, issues with checked baggage and other inconveniences incurred while travelling on commercial passenger airline services originating from anywhere in Canada.

Le 17 février 2005, les parlementaires européens ont présenté une déclaration des droits des passagers de l'air exigeant que toutes les compagnies aériennes européennes, de même que les compagnies aériennes établies à l’étranger et décollant à partir d’aéroports européens, fournissent une aide raisonnable et un dédommagement aux passagers en cas de vols retardés ou annulés, de refus d’embarquement et de perte ou de retard des bagages, ainsi que des dispositions législatives exigeant la publication des motifs des retards et obligeant les transporteurs à veiller à ce que les clients soient mis au courant de toute la portée de leurs droits.
On February 17, 2005, European parliamentarians brought in a passenger bill of rights, requiring all European airlines, as well as foreign-based airlines flying out of European airports, to provide reasonable care and compensation to passengers in the event of delays, cancellations, denied boarding, delayed or lost baggage, along with legal requirements to publicly report the reasons for flight delays and to ensure that customers were made aware of the full extent of their rights.

4. Les États membres peuvent exempter de l’application du présent règlement les services de transport de passagers visés par des obligations de service public, des contrats de service public ou des services intégrés, à condition que le droit national garantisse d’une manière comparable les droits des passagers en vertu du présent règlement.
4. Member States may exempt from the application of this Regulation passenger services covered by public service obligations, public service contracts or integrated services provided that the rights of passengers under this Regulation are comparably guaranteed under national law.