Vertaling van "Déclaration des biens étrangers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration des biens étrangers
foreign property reporting

régime de déclaration des biens étrangers
foreign asset reporting system

Déclaration de renseignements concernant les placements prescrits à titre de placements admissibles ou de placements qui ne sont pas des biens étrangers
Investments Prescribed to be Qualified or not to be Foreign Property Information Return

déclaration de biens
declaration of assets | return of assets

avoir à l'étranger | bien à l'étranger
assets held abroad | external assets

déclarer un étranger | annoncer un étranger
provide the particulars of a foreign national

bien à liquider à l'étranger
asset to be realized abroad

Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers [ OEArr ]
Ordinance of 14 January 1998 on the Entry and Registration of Foreign Nationals [ ERO ]

Ordonnance du 3 mai 2006 concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger [ OPPBE ]
Ordinance of 3 May 2006 on Troop Deployment for the Protection of Persons and Property Abroad [ PPPAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune donnée relative aux activités “hors exploitation” de l’agriculteur et de sa famille, à des pensions, à des legs, à des comptes bancaires privés, à des biens étrangers à l’exploitation, à des impôts personnels ou à des assurances privées n’entre en ligne de compte dans l’établissement de la fiche d’exploitation.
No data related to any non-farming activities of the farmer or of his family, or to any pension, inheritance, private bank accounts, property other than the agricultural holding, personal taxation or private insurance, shall be taken into account in preparing the farm returns.

17. encourage les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux, à œuvrer à l'établissement de politiques solides de responsabilité sociale des entreprises dans tous les pays, en mettant l'accent sur le développement durable et la bonne gouvernance et en se concentrant clairement sur les droits de l'homme, le travail décent, les normes de travail, la liberté d'association, la négociation collective et d'autres aspects sociaux;
17. Encourages foreign and domestic investors to instigate strong Corporate Social Responsibility policies in all countries, with an emphasis on sustainable development and good governance and with a clear focus on human rights, decent work, labour standards, freedom of association, collective bargaining and other social considerations;

22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien «Večernje novosti» et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;
22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;

22. rappelle l'importance primordiale de médias forts et indépendants pour la démocratie et demande que des mesures soient prises pour garantir leur indépendance vis-à-vis des pressions politiques ou de toute autre influence; se félicite des efforts du gouvernement serbe en vue de mettre en place un cadre juridique garantissant la liberté d'expression mais s'inquiète des tentatives de contrôle et d'ingérence dans le secteur des médias; s'inquiète des controverses relatives à la privatisation du quotidien "Večernje novosti" et appelle le gouvernement à garantir l'égalité de traitement de tous les investisseurs, aussi bien étrangers que nationaux; condamne les attaques et les menaces visant les journalistes serbes et demandes aux autorités de mener une enquête approfondie à ce sujet et de traduire les coupables en justice; relève la concentration de la propriété et le manque de transparence dans le secteur des médias; attire l'attention sur les cas de publication de données personnelles et souligne la nécessité d'une autorégulation des journalistes et du respect du code de déontologie; relève que le degré d'accès à l'internet reste faible et, conscient de l'importance de l'internet pour la liberté des médias, presse les autorités de prendre des mesures effectives dans ce domaine;
22. Recalls the utmost importance of strong and independent media for democracy and calls for steps to be taken to ensure their independence from political pressures and other influence; welcomes the efforts of the Serbian Government to establish a legal framework guaranteeing freedom of speech but expresses concern regarding attempts to control and interfere in the media sector; is concerned about the controversies surrounding the privatisation of the ‘Večernje novosti’ daily and calls on the government to secure equal treatment of all foreign and domestic investors; condemns the attacks on and threats directed against Serbian journalists and calls on the authorities to fully investigate them and bring perpetrators to justice; draws attention to the concentration of ownership and lack of transparency in the media sector; draws attention to the cases of publication of personal data and underlines the need for self-regulation by journalists and respect for the Code of Ethics; notes that the level of internet access remains low, recognises the importance of the internet in media freedom and urges the authorities to take positive steps in this field;

Les héritages ou donations de biens étrangers sont souvent imposés plus lourdement que les héritages ou donations strictement nationaux.
Inheritances or gifts of foreign assets are often taxed more heavily than domestic ones.

Une fois encore, nous constatons que l’UE, dans ses tentatives de prendre des pouvoirs aux États membres, même dans le domaine de la police, a une idée bien étrange de ce qu’est la légitimité démocratique.
Once again, we see that the EU, as it seeks to take powers from Member States, even in matters of policing, has a very strange idea of democratic legitimacy.

Celui-ci est un code reconnu par la Commission et permettant de reconnaître le type de déclaration envoyé et l’État membre concerné (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné).
This is a code recognised by the Commission identifying the type of declaration sent and the Member State concerned (N.B.: this identifier will be used to guarantee that the user forwarding the declaration is actually entitled to do so on behalf the Member State concerned).

Il y a lieu de prévoir des exemptions spécifiques aux contrôles à l’exportation afin de ne pas entraver le bon fonctionnement des services de police des États membres et le bon déroulement des opérations de maintien de la paix ou de gestion de crise et, sous réserve d’une révision ultérieure, de permettre le transit de biens étrangers.
It is appropriate to provide for specific exemptions from the export controls in order not to impede the functioning of the police forces of the Member States and the execution of peace keeping or crisis management operations and, subject to review at a later stage, in order to allow transit of foreign goods.

Qu'une entreprise privée recommence à investir dans une entreprise déficitaire dont elle vient de se défaire, voilà également qui serait chose bien étrange.
Moreover, it is hardly to be expected that a private enterprise which had just rid itself of a loss-making company would again invest in such a company.