Traduction de «Déclaration de renonciation à la citoyenneté canadienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de renonciation à la citoyenneté canadienne
Declaration of Renunciation of Canadian Citizenship

déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne
declaration of retention of Canadian citizenship

Déclaration de renonciation à demande d'assistance au personnel d'entretien des cibles Lockheed Martin Canada relatives à l'usage des CTD SCI
DFT ITS Waiver of Support from Lockheed Martin Canada Target Support Services Personnel

renonciation à l'utilisation des réserves de cotisations d'employeur | RCE incluant une déclaration de renonciation
employer's contribution reserve with waiver of use

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) d’un certificat de rétention de la citoyenneté canadienne délivré à la personne par le Registraire de la citoyenneté canadienne en vertu d’une déclaration de rétention de la citoyenneté canadienne faite par la personne conformément aux règlements établis en vertu de l’ancienne Loi.
(iv) a certificate of retention of Canadian citizenship issued to the person by the Registrar of Canadian Citizenship pursuant to a declaration of retention of Canadian citizenship made by the person pursuant to regulations made under the former Act.

Autrement dit, la renonciation à la citoyenneté canadienne devrait être possible, non seulement par la formalité juridique de la signature d'une demande à cet effet, mais aussi comme conséquence logique à la perpétration d'actes violents contre son pays.
In other words, renunciation of Canadian citizenship should be possible, not just through the legal formalism of signing an application, but also a logical consequence of one's violent actions against one's country.

Le projet de loi vise en outre à modifier l'article 9 de la loi pour qu'une demande de renonciation à la citoyenneté canadienne ou de retrait d'une demande de citoyenneté canadienne soit attribuée d'office à toute personne ayant commis un acte de guerre contre les Forces canadiennes.
It would also amend section 9 of the act to provide that individuals are deemed to have made applications for renunciation of their Canadian citizenship or are deemed to have withdrawn their application for Canadian citizenship if they engage in an act of war against the Canadian armed forces.

La République de Serbie déclare que conformément à la loi sur la citoyenneté de la République de Serbie (Journal officiel de la République de Serbie no 135/04), une personne possédant la citoyenneté de la République de Serbie ne peut renoncer à cette citoyenneté si elle ne fournit pas la preuve qu’elle obtiendra une citoyenneté étrangère au moment de la présentation de sa demande de renonciation à la citoyenneté de la République de Serbie.
The Republic of Serbia states that, in accordance with the Law on Citizenship of the Republic of Serbia (Official Gazette of the Republic of Serbia, No 135/04), the citizenship of the Republic of Serbia held by a citizen of the Republic of Serbia may not be terminated by renunciation, if such a person fails to provide the evidence proving that he/she will be admitted to a foreign citizenship at the moment of submitting the request for renunciation of Republic of Serbia citizenship.

3.1.1: Quiconque est réputé avoir perdu sa citoyenneté canadienne pour toute raison autre que par révocation ou demande officielle de renonciation auprès du gouvernement du Canada, ou pour avoir négligé de demander à conserver sa citoyenneté en vertu de l'article 6 de la Loi sur la citoyenneté, est réputé avoir la citoyenneté canadienne de façon rétroactive à sa date de naissance ou à la date de sa naturalisation, selon le cas.
Section 3. 1.1: Any individual who has been deemed to have ceased to be a Canadian citizen by any other reason other than by revocation of citizenship or by formal application to the Canadian government to renounce their Canadian citizenship, or by failing to retain under section 8 of the citizenship act, is deemed to be a Canadian citizen retroactive to their date of birth, or to the date of their naturalization as the case may be.