Traduction de «Déclaration de prise en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration de prise en charge
take-over declaration

déclaration de prise en charge
sponsored dependent declaration

déclaration de prise en charge
formal obligation

formulaire harmonisé pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil
harmonised form providing proof of invitation, sponsorship and accommodation

prise en charge des voies aériennes
Airway management

cadence d'acceptation | cadence de prise en charge | taux d'acceptation | taux de prise en charge
acceptance rate

Guide pour la prise en charge de services de l'État par des fonctionnaires à TPSGC, volume 1 : Déclarations d'intérêt
Guide for Employee Takeover in PWGSC,Volume 1: Expressions of Interest

autonomisation [ découverte de ses pouvoirs | prise en main personnelle | prise en charge de soi | contrôle de sa destinée | apprentissage de l'autonomie | prise en charge ]
empowerment [ self-empowerment ]

accompagnement psychosocial (1) | encadrement psychosocial (2) | prise en charge psychosociale (3) | prise en charge sociale (4) | accompagnement social (5) | assistance psychosociale (6)
psycho-social support (1) psycho-social care (2)

domaine de prise en charge (1) | secteur de prise en charge (2)
field of care

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, les États membres devraient prendre en compte ces ressources pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes.
If third-country nationals can prove that they are in receipt of resources throughout the period of their stay in the Member State concerned that derive from a grant, a fellowship or a scholarship, a valid work contract, a binding job offer or a financial undertaking by a pupil exchange scheme organisation, an entity hosting trainees, a voluntary service scheme organisation, a host family or an organisation mediating au pairs, Member States should take such resources into account in assessing the availability of sufficient resources.

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.
Declarations of sponsorship, where such declarations are provided for by national law and letters of guarantee from hosts, as defined by national law, where the third-country national is staying with a host, may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.

1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser une personne à déposer une déclaration en douane sous la forme d'une prise en charge dans les écritures du déclarant, sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le système électronique du déclarant.
1. The customs authorities may, upon application, authorise a person to lodge a customs declaration in the form of an entry in the declarant’s records, provided that the customs authorities have access to those data in the declarant’s electronic system.

1. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans les plans pluriannuels, lorsque les produits de la pêche sont destinés à la vente à un stade ultérieur, les acheteurs enregistrés, les criées enregistrées ou d’autres organismes ou personnes pour lesquels les premières ventes de produits de la pêche représentent un chiffre d’affaires annuel inférieur à200 000 EUR et qui sont responsables de la première mise sur le marché des produits de la pêche débarqués dans un État membre transmettent dans un délai de quarante-huit heures après la fin du débarquement une déclaration de prise en charge aux autorités compétentes de l’État membre dans lequel a lieu la prise en charge.
1. Without prejudice to specific provisions contained in multiannual plans, when the fisheries products are intended for sale at a later stage, registered buyers, registered auctions or other bodies or persons with an annual financial turnover in first sales of fisheries products of less than EUR 200 000 which are responsible for the first marketing of fisheries products landed in a Member State shall submit within 48 hours after completion of landing a take-over declaration to the competent authorities of the Member State where the take-over takes place.

2. Si l’État membre où a lieu la prise en charge n’est pas l’État membre du pavillon du navire de pêche qui a débarqué le poisson, il veille à ce qu’une copie de la déclaration de prise en charge soit transmise, si possible par voie électronique, aux autorités compétentes de l’État membre du pavillon dès réception de l’information en question.
2. If the Member State where the take-over takes place is not the flag Member State of the fishing vessel that landed the fish, it shall ensure that a copy of the take over declaration is submitted, if possible electronically, to the competent authorities of the flag Member State upon receipt of the relevant information.

les détails relatifs au point de contact aux fins de la transmission ou de la présentation des journaux de pêche, notifications préalables, déclarations de transbordement, déclarations de débarquement, notes de vente, déclarations de prise en charge et documents de transport, visés aux articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 et 68.
the contact point details for the transmission or submission of fishing logbooks, prior notifications, transhipment declarations, landing declarations, sales notes, take-over declarations and transport documents as referred to in Articles 14, 17, 20, 23, 62, 66 and 68.

5. Le résultat de la pesée est utilisé pour établir les déclarations de débarquement, les documents de transport, les notes de vente et les déclarations de prise en charge.
5. The figure resulting from the weighing shall be used for the completion of landing declarations, transport document, sales notes and take-over declarations.

9. souligne que l'égalité d'accès à la garde ou à la prise en charge constitue un pilier d'un modèle d'État providence fondé sur la solidarité et l'égalité, et que l'avenir des économies de l'Union européenne et de nos États providence dépendra dans une large mesure de l'organisation des besoins accrus en termes de garde ou de prise en charge; souligne que les emplois de garde ou de prise en charge dans nos sociétés actuelles constituent une part importante de l'économie formelle et informelle, et que la majorité des travailleurs de ce secteur sont des femmes, souvent exposées à de mauvaises conditions de travail et/ou de sécurité; demande que la stratégie Europe 2020 traite de l'économie de la garde et de la prise en charge dans l'objectif d'améliorer les conditions de travail et de renforcer les services publics de garde et de prise en charge ainsi que de garantir un accès égal à la garde et à la prise en charge pour tous;
9. Underlines that equal access to care is a pillar of a welfare state model based on solidarity and equality, and that the future of the EU's economies and our welfare states to a large extent will be dependent upon how increasing care needs will be organised; highlights that care work in our societies today is an important part of both the formal and informal economy; where the majority of workers are women, many times without proper working conditions and/or security; calls for the 2020 strategy to address the care economy with an aim to improve working conditions and reinforce public service care provision and equal access to care for all;

Les déclarations de prise en charge, lorsqu'elles sont prévues par la législation nationale, et les lettres de garantie prévues par la législation nationale, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l'habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.
Declarations of sponsorships, where such declarations are provided for by national legislation and letters of guarantee from hosts, as defined by national legislation, in case the third country national is staying with a host, may also constitute evidence of sufficient means of subsistence.