Vertaling van "Déclaration de la requérante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration du requérant [ déclaration de la requérante | déclaration du demandeur | déclaration de la demanderesse ]
declaration of applicant

déclaration de naissance
Notification of birth

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

constater et déclarer que la requérante a exécuté l’intégralité de ses obligations contractuelles au titre de la convention de subvention no HOME/2011/PPRS/AG/2176 no Abac 30-CE-0495809/00-94 et, par conséquent:
Find and declare that the contractual obligations set out in Grant Agreement No HOME/2011/PPRS/AG/2176 Abac No. 30-CE-0495809/00-94 were complied with in full, and consequently:

Allant à l'encontre de l'esprit d'une déclaration régionale sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale, les mesures unilatérales de cette partie requérante soulèvent des préoccupations dans la région en raison de sa tentative de maintenir et de légitimer des revendications territoriales douteuses fondées sur des frontières arbitraires, ce qui représenterait une violation concrète de la Convention des États-Unis sur le droit de la mer de 1982.
Contrary to the spirit of a regional declaration on the conduct of parties in the South China Sea, the unilateral actions of this claimant party are raising concerns in the region by its attempts to uphold and legitimatize dubious territorial claims based on arbitrary lines, which would be a palpable violation of the 1982 UN Convention on the Law of the Sea.

Selon la requérante, le juge de première instance a commis une erreur de droit lorsqu’il a déclaré que la partie défenderesse avait satisfait à l’obligation de motivation qui lui incombe étant donné que, jusqu’à la procédure en première instance, la requérante ne savait pas quels critères avaient été utilisés pour l’évaluation de sa candidature, n’avait pas été informée des qualifications qu’elle ne possédait pas et n’a reçu la répartition des notes globales qui lui avaient été attribuées qu’à l’audience.
The appellant considers that the judges at first instance erred in law when deciding the defendant had satisfied its obligation to state reasons since the appellant did not know, until the procedure at first instance, which criteria had been used for the assessment of her candidature, was not informed of which qualifications she did not fulfil and did not receive a breakdown of the global marks received until the hearing.

Toutefois, en ce qui concerne les demandes visées au deuxième alinéa présentées par l’autorité requérante et évaluées par l’autorité requise conformément à une déclaration de bonnes pratiques relative à l’interaction entre le présent paragraphe et l’article 40, paragraphe 1, à adopter selon la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, un État membre qui refuse de mener une enquête administrative sur la base de l’article 40 communique à l’autorité requérante les dates et les montants de toutes les prestations concernées effectuées au cours des deux dernières années par l’assujetti dans l’État membre de l’autorité requérante».
However, with respect to the requests referred to in the second subparagraph made by the requesting authority and assessed by the requested authority in conformity with a Statement of Best Practices concerning the interaction of this paragraph and Article 40(1) to be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 44(2), a Member State which refuses to hold an administrative enquiry on the basis of Article 40 shall provide to the requesting authority the dates and values of any relevant supplies made over the last two years by the taxable person in the Member State of the requesting authority’.

Nonobstant le premier alinéa et sans préjudice des dispositions de l’article 40 du présent règlement, lorsque la demande porte sur des informations relatives aux montants déclarés par un assujetti pour la prestation de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et de services fournis par voie électronique imposables dans l’État membre sur le territoire duquel est situé le siège de l’autorité requérante et pour lesquels l’assujetti choisit d’avoir recours ou non au régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE, l’autorité requise ne peut refuser de mener une enquête administrative que si elle a déjà fourni à l’autorité requérante des informations sur l’assujetti concerné, obtenues dans le cadre d’une enquête administrative effectuée moins de deux ans auparavant.
Notwithstanding the first subparagraph and without prejudice to Article 40 of this Regulation, an enquiry into the amounts declared by a taxable person in connection with the supply of telecommunications services, broadcasting services and electronically supplied services which are taxable in the Member State in which the requesting authority is situated and for which the taxable person makes use or opts not to make use of the special scheme provided for in Section 3 of Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC, may only be refused by the requested authority if information on the same taxable person obtained in an administrative enquiry held less than two years previously, has already been supplied to the requesting authority.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.

Les modifications portent notamment sur les renseignements à transmettre à l'autorité requérante, la notification au destinataire d'actes ou de décisions le concernant, et la prise de mesures conservatoires et du recouvrement, par l'autorité requise, de créances pour le compte de l'autorité requérante.
The amendments chiefly concern the information to be supplied to the applicant authority, the notification of addressees of acts and decisions concerning them, the adoption of precautionary measures, and the recovery by the requested authority of claims on behalf of the applicant authority.

Par mémoire parvenu au greffe du Tribunal le 10 juin 1996, la Commission a soulevé un incident de procédure, concluant à ce qu'il plaise au Tribunal prononcer un non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions en annulation, déclarer irrecevables les conclusions en indemnité ou, à titre subsidiaire, les rejeter comme non fondées et condamner la requérante et Kolprojekt aux dépens relatifs aux conclusions en indemnité.
By document received at the Court Registry on 10 June 1996, the Commission raised a procedural issue, in which it asked the Court to rule that the application for annulment should not proceed to judgment, declare the claim for damages inadmissible or, in the alternative, dismiss it as unfounded, and order the applicant and Kolprojekt to pay the costs of the claim for damages.

Le recours a été déclaré recevable par arrêt de la Cour du 16 mai 1991, Extramet industrie/Conseil. Par arrêt du 11 juin 1992, Extramet industrie/Conseil (ci-après «arrêt Extramet II»), la Cour a annulé le règlement n 2808/89, au motif que les institutions communautaires n'avaient pas, d'une part, effectivement examiné la question de savoir si le producteur communautaire du produit visé par le règlement en cause, à savoir PEM, n'avait pas lui-même contribué par son refus de vente au préjudice subi, et, d'autre part, établi que le préjudice retenu ne découlait pas des facteurs allégués par la requérante, de sorte qu'elles n'avaient pas correctement procédé à la détermination du préjudice.
The application was declared admissible by judgment of the Court of Justice of 16 May 1991 (Case Extramet Industrie v Council. By judgment of 11 June 1992 (Case C-358/89 Extramet Industrie v Council [1992] ECR I-3813, hereinafter 'Extramet II') the Court annulled Regulation No 2808/89 on the grounds that the Community institutions had not actually considered whether the Community producer of the product referred to in the regulation in question, namely PEM, had by its refusal to sell itself contributed to the injury suffered, and had not established that the injury on which they based their conclusions did not derive from the factors mentioned by the applicant, and had therefore not followed the proper procedure in determining the injury.

a) en communiquant aux clients actuels ou potentiels de la requérante des informations fausses, trompeuses et diffamatoires à l'égard de celle-ci, b) en refusant de fournir à la requérante à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires les données-abonnés nécessaires à la confection d'annuaires, c) en imposant des prix excessifs et/ou discriminatoires pour la vente desdites données-abonnés, d) en engageant contre la requérante des procédures contentieuses devant les juridictions belges à des fins vexatoires, e) en demandant à la requérante de lui abandonner son savoir-faire industriel et commercial en vertu d'engagements contractuels liant les deux parties.
In complaint No IV/35.268, the applicant asserted that Belgacom had abused a dominant position, contrary to Article 86 of the Treaty, by: (I) communicating to the applicant's existing or potential customers false, misleading and disparaging statements concerning the applicant; (II) refusing to supply to the applicant the subscriber data needed for the production of directories on terms which were fair, reasonable and non-discriminatory; (III) imposing excessive and/or discriminatory prices for the sale of the subscriber data in question;