Vertaling van "Déclaration de démission " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de démission
notice of resignation

réaction de démissions en chaîne [ réaction de démissions en cascade | réaction de démission ]
giving-up/given-up complex [ given-up attitude ]

démission forcée | démission d'office
forced resignation | imposed resignation

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les titulaires de charges publiques atteints d'une invalidité considérée comme totale et les mettant dans l'incapacité d'exercer leurs fonctions, et qui, pour ce motif, démissionnent ou sont déclarés démissionnaires d'office, bénéficient, à compter du jour de cette démission, des prestations suivantes:
Public office holders suffering from disablement deemed to be total which prevents them from performing their duties and who, on those grounds, resign or are compelled to resign shall be entitled, from the date of resignation or compulsory resignation, to the following benefits:

Du titre I du statut, sont déclarés applicables au Tribunal du brevet communautaire l'article 2 (prestation de serment), l'article 3 (immunité), l'article 4 (autre fonction), l'article 5 (démission), l'article 6 (révocation) et l'article 7 (durée des fonctions en cas de remplacement).
For the Community Patent Court are declared applicable from Title I of the Statute: Article 2 (oath), Article 3 (immunity), Article 4 (other occupation), Article 5 (resignation), Article 6 (deprivation of office) and Article 7 (term of office in case of replacement).

24. se félicite des récentes déclarations du président russe Medvedev au sujet des soulèvements qui se sont produits dans les pays arabes et en particulier de la crise libyenne, se joignant à l'appel à la démission lancé à Kadhafi et à son gouvernement; relève avec intérêt que la Russie a envoyé un émissaire à Benghazi et prie instamment la Russie d'œuvrer aux côtés de l'Union afin de trouver une solution à ce conflit;
24. Welcomes the recent statements by the Russian President Medvedev with regard to the upheaval in the Arab countries and in particular to the Libyan crisis, joining the call for Gaddafi and his government to step down; notes with interest the fact that Russia sent an envoy to Benghazi and urges Russia to work side-by-side with the EU with the aim to find a solution to the conflict;

F. considérant qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan; que M. Bakiev a déclaré publiquement qu'il avait signé une lettre de démission après que des pressions eurent été exercées sur lui-même et sur sa famille et qu'en dépit de celle-ci, il était toujours le président légitime du Kirghizstan, jusqu'à ce que le Parlement l'ait relevé de ses fonctions,
F. whereas after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan; whereas Bakiyev publicly declared that he had signed a letter of resignation under pressure put on him and his family and that despite his resignation statement he still was the legitimate president of Kyrgyzstan until the Parliament relieved him of his duties,

F. considérant qu'après avoir tenté de fixer les conditions de sa démission une semaine après le soulèvement, M. Bakiev a quitté le pays pour le Kazakhstan conformément à l'accord négocié par la Russie, les États-Unis et le Kazakhstan; considérant que M. Bakiev a déclaré publiquement qu'il avait signé une lettre de démission après que des pressions eurent été exercées sur lui-même et sur sa famille et qu'en dépit de celle-ci, il était toujours le président légitime du Kirghizstan, jusqu'à ce que le parlement l'ait relevé de ses fonctions,
F. whereas after trying to set the conditions for his resignation a week after the uprising Bakiyev left the country for Kazakhstan under an agreement brokered by Russia, the US and Kazakhstan; whereas Bakiyev publicly declared that he had signed a letter of resignation under pressure put on him and his family and that despite his resignation statement he still was the legitimate president of Kyrgyzstan until the Parliament relieved him of his duties,

G. considérant que plusieurs déclarations ont été faites à un haut niveau en Russie, notamment une déclaration officielle de la délégation de la Douma, en visite à Tallinn, appelant à la démission du gouvernement estonien,
G. whereas several high-level declarations have been issued in Russia, including an official statement by the State Duma delegation on its visit to Tallinn calling on the Estonian Government to step down,

F. considérant qu'ont été faites, en Russie, plusieurs déclarations de haut niveau – auxquelles il faut ajouter une déclaration officielle faite par la délégation de la Douma lors de sa visite à Tallinn – demandant la démission du gouvernement estonien,
F. whereas several high-level declarations have been made in Russia, including an official statement by the State Duma delegation on its visit to Tallinn, calling on the Estonian Government to resign,

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

Le membre de la Haute Autorité atteint d'une invalidité considérée comme totale et le mettant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions, et qui, pour ce motif, démissionne ou est déclaré démissionnaire d'office, bénéficie, à compter du jour de cette démission, du régime suivant: a) Si cette invalidité est reconnue comme permanente, il a droit à une pension à vie dont l'arrérage est calculé selon les modalités prévues à l'article 9, avec un minimum de 25 % du dernier traitement de base perçu.
A member of the High Authority suffering from disablement deemed to be total which prevents him from performing his duties and who on these grounds resigns or is compelled to resign shall be entitled from the date of resignation or compulsory resignation to benefits as follows: (a) Where disablement is recognised as permanent he shall be entitled to a pension for life calculated in accordance with the provisions of Article 9, which shall be not less than 25 % of the basic salary last received.