Vertaling van "Déclaration de cotisation sous alinéa 152 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de cotisation sous alinéa 152(7)
Subsection 152(7) Assessment Return

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) soit en application des paragraphes 67.5(2) ou 152(1.8), du sous-alinéa 152(4)b)(i) ou des paragraphes 152(4.3) ou (6), 164(4.1), 220(3.4) ou 245(8) ou en conformité avec l’ordonnance d’un tribunal qui annule, modifie ou rétablit la cotisation ou la renvoie au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation;
(a) under subsection 67.5(2) or 152(1.8), subparagraph 152(4)(b)(i) or subsection 152(4.3) or 152(6), 164(4.1), 220(3.4) or 245(8) or in accordance with an order of a court vacating, varying or restoring the assessment or referring the assessment back to the Minister for reconsideration and reassessment,

a) soit en application des paragraphes 67.5(2) ou 152(1.8), du sous-alinéa 152(4)b)(i) ou des paragraphes 152(4.3) ou (6), 161.1(7), 164(4.1), 220(3.4) ou 245(8) ou en conformité avec l’ordonnance d’un tribunal qui annule, modifie ou rétablit la cotisation ou la renvoie au ministre pour nouvel examen et nouvelle cotisation;
(a) under subsection 67.5(2) or 152(1.8), subparagraph 152(4)(b)(i) or subsection 152(4.3) or (6), 161.1(7), 164(4.1), 220(3.4) or 245(8) or in accordance with an order of a court vacating, varying or restoring an assessment or referring the assessment back to the Minister for reconsideration and reassessment,

14.01 L’arrêt de rémunération du travailleur indépendant prévu à l’alinéa 152.07(1)c) de la Loi se produit au début de la semaine où celui-ci déclare avoir réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal du fait qu’il cesse d’exercer ce travail en raison d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, d’une grossesse, des soins à donner à un ou plusieurs enfants visés au paragraphe 152.05(1) de la Loi ou des soins ou du soutien à donner à un membre de la famille visé au paragraphe 152.06(1) de la Loi ou à un enfant gravement malade.
14.01 An interruption of earnings of a self-employed person referred to in paragraph 152.07(1)(c) of the Act occurs at the beginning of the week in which the person declares having reduced the time devoted to their business activities by more than 40% of the normal level because the person ceases to work by reason of illness, injury or quarantine, pregnancy, the need to care for a child or children referred to in subsection 152.05(1) of the Act or the need to provide care or support to a family member referred to in subsection 152.06(1) of the Act or to a critically ill child.

d) dans le cas où la cotisation a été établie ou le montant, déterminé en application du paragraphe 152(1.8), une question précisée aux alinéas 152(1.8)a), b) ou c);
(d) where the assessment or determination was made under subsection 152(1.8), as relating to any matter or conclusion specified in paragraph 152(1.8)(a), 152(1.8)(b) or 152(1.8)(c), and

Amendement 152 Proposition de règlement Article 6 – alinéa 1 – point 1 – sous-point b
Amendment 152 Proposal for a regulation Article 6 – paragraph 1 – point 1 – point b

89. invite la Commission et les États membres à encourager les secteurs public et privé à prendre toutes les mesures possibles et nécessaires pour éliminer l'écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que les profondes disparités en matière d'accès à l'emploi, de revenus, de plan de carrière, de participation et de gouvernance, afin d'accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne à cet égard l'importance de la transparence, sous la forme d'une amélioration des statistiques et d'une définition utilisable du «travail d'égale valeur»; se félicite des déclarations de la Commission concernant la révision des systèmes de pension pour les personnes qui présentent des «trous» dans leurs cotisations d'épargne-retraite du fait de périodes de chômage, de maladie ou de prise en charge d'un proche, ce qui concerne principalement les femmes;
89. Calls on the Commission and the Member States to encourage the private and public sector to take all possible and necessary action to eliminate the gender pay gap and the major inequalities in terms of access, pay, career development, participation and governance, with the aim of improving women's participation in the labour market; stresses, in this connection, the importance of transparency in the form of better statistics, and of a usable definition of ‘work of equal value’; welcomes the Commission's announcements on reviewing the pension system for those with gaps in pension-saving contributions due to periods of unemployment, sickness or caring duties, which concern mainly women;

15. invite la Commission et les États membres à encourager les secteurs public et privé à prendre toutes les mesures possibles et nécessaires pour éliminer l'écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que les profondes disparités en matière d'accès à l'emploi, de revenus, de plan de carrière, de participation et de gouvernance, afin d'accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne à cet égard l'importance de la transparence, sous la forme d'une amélioration des statistiques et d'une définition utilisable du "travail d'égale valeur"; se félicite des déclarations de la Commission concernant la révision des systèmes de pension pour les personnes qui présentent des "trous" dans leurs cotisations d'épargne-retraite du fait de périodes de chômage, de maladie ou de prise en charge d'un proche, ce qui concerne principalement les femmes;
15. Calls on the Commission and the Member States to encourage the private and public sector to take all possible and necessary action to eliminate the gender pay gap and the major inequalities in terms of access, pay, career development, participation and governance, with the aim of improving women’s participation in the labour market; stresses, in this connection, the importance of transparency in the form of better statistics, and of a usable definition of ‘work of equal value’; welcomes the Commission’s announcements on reviewing the pension system for those with gaps in pension-saving contributions due to periods of unemployment, sickness or caring duties, which concern mainly women;

89. invite la Commission et les États membres à encourager les secteurs public et privé à prendre toutes les mesures possibles et nécessaires pour éliminer l'écart salarial entre hommes et femmes, ainsi que les profondes disparités en matière d'accès à l'emploi, de revenus, de plan de carrière, de participation et de gouvernance, afin d'accroître la participation des femmes au marché du travail; souligne à cet égard l'importance de la transparence, sous la forme d'une amélioration des statistiques et d'une définition utilisable du "travail d'égale valeur"; se félicite des déclarations de la Commission concernant la révision des systèmes de pension pour les personnes qui présentent des "trous" dans leurs cotisations d'épargne-retraite du fait de périodes de chômage, de maladie ou de prise en charge d'un proche, ce qui concerne principalement les femmes;
89. Calls on the Commission and the Member States to encourage the private and public sector to take all possible and necessary action to eliminate the gender pay gap and the major inequalities in terms of access, pay, career development, participation and governance, with the aim of improving women’s participation in the labour market; stresses, in this connection, the importance of transparency in the form of better statistics, and of a usable definition of ‘work of equal value’; welcomes the Commission’s announcements on reviewing the pension system for those with gaps in pension-saving contributions due to periods of unemployment, sickness or caring duties, which concern mainly women;

Il va sans dire que la révision de la Constitution d'un État relève de sa compétence exclusive. Cependant, la Grèce a pris des engagements précis en ratifiant le traité d'Amsterdam (articles 2, 174, 152 et 153. Sous le couvert d'une "amélioration" de l'article 24, le 5e programme d'action pour l'environnement et le développement durable, la déclaration de Rio de 1992 et certaines dispositions particulières de sa législation nationale, mais également les règles internationales et communautaires transposées dans l'ordre juridique grec risquent bien de se trouver réduites à néant. Or, le paysage grec n'est pas particulièrement riche en superficies boisées et la situation ne fait que s'aggraver, le chaos régnant déjà dans ce pays sur le plan de l'urbanisme et de l'immobilier.
Obviously, the revision of a country's constitution is a matter solely for that country but, by ratifying the Treaty of Amsterdam (Articles 2, 174, 152 and 153), Greece has made certain specific commitments in this respect. Furthermore, there is a risk that the ostensible 'improvement' of Article 24 might nullify the 5 action programme on the environment and sustainable development, the 1992 Rio Declaration, certain specific provisions of Greek national legislation as well as international and Community rules incorporated into that legislation at a time when woodland in Greece is becoming increasingly scarce among the chaos already typical of town and country planning in Greece.

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou le tronçon est cédé relève de la compétence fédérale : (i) elle est réputée avoir assumé toutes les obligations découlant de la présente loi ou de toute autre loi fédérale relativement à l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause, (ii) la ligne ou le tronçon continue d'être une ligne principale pour l'application de la présente section même si pour elle constitue une ligne subsidiaire, secondaire, locale ou une dérivation pour la compagnie cessionnaire; c) si, lors de la cession, il existe une entente entre la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon et VIA Rail Canada Inc. relativement à l'exploitation du service de transport de voyageurs sur cette ligne ou ce tronçon : (i) les droits et obligations découlant, pour la compagnie qui exploitait la ligne ou le tronçon, de l'entente relativement au service de transport de voyageurs deviennent ceux de la compagnie cessionnaire et continuent, à moins d'entente entre VIA Rail Canada Inc. et la compagnie cessionnaire, de s'appliquer jusqu'à ce que l'exploitation de la ligne ou du tronçon soit abandonnée ou jusqu'à ce que l'exploitation du service de transport de voyageurs soit supprimé, (ii) la ligne ou le tronçon est déclaré en conséquence ouvrage à l'avantage général du Canada; d) si la compagnie cessionnaire de la ligne ou du tronçon ne relève pas de la compétence législat ...
(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which the line or segment is transferred is within the legislative authority of Parliament, (i) that railway company shall be deemed to have assumed all the obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment, and (ii) the line or segment shall continue to be a main line for the purposes of this Division, even though it is a subsidiary, secondary, local or feeder line of that railway company; (c) if there is, at the time of the transfer, an agreement between the railway company that operated the line or segment and VIA Rail Canada Inc. in respect of the operation of a rail passenger service on the line or segment, (i) the rights and obligations under the agreement of the railway company that operated the line or segment in respect of the operation of that service vest in the railway company to which the line or segment is transferred and continue, as amended by agreement between VIA Rail Canada Inc. and the company to which the line or segment is transferred, until the operation of the line or segment is abandoned or the operation of the service is discontinued, and (ii) the line or segment is hereby declared to be a work for the general advantage of Canada; (d) where the railway company to which the line or segment is transferred is not within the legislative authority of Parliament and there is not at the time of the transfer an agreement described in paragraph (c) in respect of the line or segment, any declaration that the line or ...