Vertaling van "Déclaration de conformité CE du fabricant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de conformité CE du fabricant
EC manufacturer's declaration of conformity

conformité de la fabrication au type homologué | conformité de la fabrication au type réceptionné
conformity of production models to the approved type

déclaration de conformité à la convention AFS | déclaration de conformité AFS
AFS-Statement of Compliance

Information sur la déclaration de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques faite par le fabricant
Information on manufacturer's declaration of conformity with standards or other technical specifications

déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole [ PICS | déclaration de conformité d'une instance de protocole ]
protocol implementation conformance statement

directeur, Conformité - mise à exécution et déclaration [ directrice, Conformité - mise à exécution et déclaration ]
Director, Compliance, Delivery and Reporting

déclaration de conformité à l'an 2000 | énoncé de conformité à l'an 2000
Year 2000 compliance statement | Year 2000 conformity statement | Y2K compliance statement | Y2K conformity statement

déclaration de conformité
declaration of conformity (1) | self-certification (2)

déclaration de conformité
compliance report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En établissant la déclaration de conformité UE, le fabricant assume la responsabilité légale relative à la conformité de l’article pyrotechnique aux exigences de la directive.
By drawing up the EU declaration of conformity, the manufacturer assumes the legal responsibility for the compliance of the pyrotechnic article with the directive’s requirements.

Les autorités suédoises ont indiqué que leur mesure se fondait sur la non-conformité du produit avec les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’article 3 de la directive 94/9/CE et définies à l’annexe II, notamment aux points 1.0.5 (Marquage) et 1.0.6 (Notice d’instruction), liée à l’application incorrecte ou à des lacunes de la norme harmonisée EN 60079-0:2006 – Matériel électrique pour atmosphères explosives gazeuses – Partie 0: Règles générales (CEI 60079-0:2004, modifiée)], qui est mentionnée dans la déclaration de conformité «CE» du fabricant.
The Swedish authorities indicated that their measure was based on the non-conformity of the product with the essential health and safety requirements referred to in Article 3 of the Directive 94/9/EC and set out in Annex II, in particular in points 1.0.5 (Marking) and 1.0.6 (Instructions), related to the incorrect application or shortcomings of the harmonised standard EN 60079-0:2006 — Electrical apparatus for explosive gas atmospheres — Part 0: General requirements (IEC 60079-0:2004, modified), which is referred in the manufacturer’s EC Declaration of Conformity.

Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage «CE» sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage «CE» sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

2. Par la procédure de déclaration de conformité «CE», le fabricant est soumis à la surveillance «CE» lorsque le produit PS × V est supérieur à 200 bar.l.
2. By the EC declaration of conformity procedure the manufacturer becomes subject to EC surveillance, in cases where the product of PS x V exceeds 200 bar.l.

3. Après avoir mis sur le marché ou mis en service un produit consommateur d'énergie couvert par des mesures d'exécution, le fabricant ou son mandataire conserve tous les documents relatifs à l'évaluation de la conformité effectuée et aux déclarations de conformité délivrées, de manière à permettre leur inspection par les États membres pendant les dix années suivant la fabrication du dernier de ces produits consommateurs d'énergie.
3. After placing an EuP covered by implementing measures on the market or putting it into service, the manufacturer or its authorised representative shall keep relevant documents relating to the conformity assessment performed and declarations of conformity issued available for inspection by Member States for a period of 10 years after the last of that EuP has been manufactured.

(14) Le marché concerné est petit et concerne des systèmes et des composants réservés presque exclusivement à la gestion du trafic aérien et non destinés au grand public. Il serait donc exagéré d'apposer le marquage "CE" sur les composants, car, sur la base de l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant suffit. Cela devrait être sans incidence sur l'obligation, pour les fabricants, d'apposer le marquage "CE" sur certains composants pour certifier leur conformité avec d'autres dispositions communautaires qui les concernent.
(14) The market concerned is of small size and consists of systems and constituents used almost exclusively for air traffic management purposes and not intended for the general public; it would be therefore excessive to affix the CE mark to constituents as, on the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity is sufficient; that should not affect the obligation on manufacturers to affix the CE mark to certain constituents in order to certify their compliance with other Community legislation relating to them.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que le fabricant appose le marquage «CE» sur les constituants soumis aux dispositions de la présente directive mais, à partir de l'évaluation de la conformité et/ou de l'aptitude à l'emploi, la déclaration de conformité du fabricant devrait suffire.
It is therefore not necessary for a manufacturer to affix the CE marking to constituents that are now subject to the provisions of this Directive. On the basis of the assessment of conformity and/or suitability for use, the manufacturer's declaration of conformity should be sufficient.

2. Par la procédure de déclaration de conformité «CE», le fabricant est soumis à la surveillance «CE» lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar L.
2. By the EC declaration of conformity procedure the manufacturer becomes subject to EC surveillance, in cases where the product of PS and V exceeds 200 bar/litre.

b) à la déclaration de conformité «CE» du fabricant visée à l'article 12 pour tout EPI.
(b) the EC declaration of conformity referred to in

Par cette procédure de déclaration de conformité « CE », le fabricant est soumis à la surveillance « CE » lorsque le produit PS.V est supérieur à 200 bar L.
By this EC declaration of conformity procedure the manufacturer becomes subject to EC surveillance, in cases where the product of PS and V exceeds 200 bar/litre.