Vertaling van "Déclaration de biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration de biens
declaration of assets | return of assets

déclaration des biens étrangers
foreign property reporting

régime de déclaration des biens étrangers
foreign asset reporting system

Déclaration des biens admissibles
Statement of Eligible Goods

décision déclarant bien fondée une demande
judgment allowing an application

Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international
Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally

biens et services [ bien économique ]
goods and services

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

bien non durable [ article à jeter | bien de consommation non durable | bien fongible | bien jetable ]
non-durable goods [ disposable article | disposable goods | expendable goods | non-durables ]

biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]
public goods [ collective goods | public goods and services ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un citoyen sur trois se déclare désormais bien informé sur ses droits dans l’Union[23].
One in three citizens now say they are well informed about their EU rights[23].

La Suède déclare que, bien qu’aucune disposition spécifique n'incrimine l’utilisation des services d’une victime de la traite, elle applique des dispositions de la loi sur l’interdiction de l’achat de services sexuels, qui peuvent recouvrir l’utilisation des services exigés des victimes de la traite.
SE reports that while there is no specific provision that criminalises the use of services of a victim of trafficking, they apply provisions under the law on banning the purchase of sexual services, which can cover the use of services exacted by victims of trafficking for sexual exploitation.

10. Si un constructeur est l’acquéreur de fournitures d’immeubles d’habitation qui sont des fournitures d’habitations admissibles effectuées en Nouvelle-Écosse et que le constructeur ou bien effectue par la suite dans cette province d’autres fournitures d’immeubles d’habitation, sauf des fournitures d’habitations admissibles, relativement auxquelles la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi devient payable au cours d’une de ses périodes de déclaration, ou bien est réputé en vertu du paragraphe 191(1) de la Loi, au cours de la période de déclaration, avoir effectué des fournitures taxables, sauf des fournitures d’habitations admissibles, des immeubles d’habitation par vente et avoir perçu la taxe payable en vertu du paragraphe 165(2) de la Loi relativement à ces fournitures taxables, le total des contreparties de ces fournitures d’habitations admissibles est un montant visé pour l’application de l’article 284.01 de la Loi relativement à une déclaration déterminée pour la période de déclaration.
10. If a builder is the recipient of supplies of residential complexes that are qualifying housing supplies made in Nova Scotia and either the builder makes other subsequent supplies (other than qualifying housing supplies) of the residential complexes in Nova Scotia in respect of which tax under subsection 165(2) of the Act becomes payable at any time in a reporting period of the builder or the builder is, at any time in the reporting period, deemed under subsection 191(1) of the Act to have made taxable supplies (other than qualifying housing supplies) by way of sale of the residential complexes and to have collected tax payable under subsection 165(2) of the Act in respect of those taxable supplies, for the purposes of section 284.01 of the Act, the total of all consideration for those qualifying housing supplies is a prescribed amount in respect of a specified return for the reporting period.

Nous recevons plusieurs types de déclarations qui sont autorisées par la loi : déclarations d'opérations douteuses, y compris les tentatives d'opérations douteuses; déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus; déclarations de déboursements des casinos; déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus; et déclarations de biens ayant appartenu à un groupe terroriste.
We receive several categories of reports as authorized by the law: suspicious transaction reports, including attempted suspicious transactions; large cash transaction reports of $10,000 or more; casino disbursement reports; reports of international electronic fund transfers of $10,000 or more; and terrorist property reports.

Aux termes de la loi, nous sommes autorisés à recevoir des déclarations de biens appartenant à un groupe terroriste, des déclarations d'opérations douteuses et de tentatives d'opérations douteuses, des déclarations d'opérations importantes en espèces de 10 000 $ ou plus, des déclarations relatives aux déboursements de casinos et des déclarations de télévirements internationaux de 10 000 $ ou plus.
We are required by law to receive terrorist property reports, suspicious transaction reports, or STRs, and reports of attempted suspicious transactions, large cash transaction reports of $10,000 or more, or LCTRs, casino disbursement reports, and reports of international electronic funds transfers, or EFTs, of $10,000 or more.

Plusieurs lois nouvelles ont été adoptées, qui élargissent l’éventail des hauts fonctionnaires et politiciens tenus de déclarer leurs biens. D’autres lois prévoient des inspections visant à confirmer l’exactitude des déclarations présentées et obligent certains membres de partis politiques à déclarer la totalité de leurs actifs, dépenses et revenus, tout en resserrant les règles relatives au financement des partis politiques.
Several new laws were adopted which widen the range of high-level officials and politicians obliged to declare their assets; foresee inspections to confirm the accuracy of declarations submitted; and oblige certain members of political parties to declare all their assets, income and expenditure; and tighten the rules on political party financing.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adapter la liste des procédures douanières ou des destinations douanières qui déterminent une exportation ou une importation aux fins des statistiques du commerce extérieur, à adopter des règles différentes ou particulières pour les biens ou les mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent des dispositions particulières, à adapter la liste des biens et des mouvements exclus des statistiques du commerce extérieur, à préciser les sources de données autres que la déclaration en douane pour l'enregistrement des importations et des exportations de biens ou de mouvements particuliers, à préciser les données statistiques, y compris les codes à utiliser, à définir les exigences en matière de données relatives à des biens ou à des mouvements particuliers, à définir les exigences en matière d'établissement de statistiques, à préciser les caractéristiques des échantillons, à déterminer la période de déclaration et le niveau d'agrégation pour les pays partenaires, les biens et les monnaies; et également à adapter le délai de transmission des statistiques, le contenu, la couverture et les conditions de révision pour les statistiques déjà transmises et à fixer le délai de transmission des statistiques sur le commerce, ventilées par caractéristiques des entreprises, et des statistiques sur le commerce, ventilées par monnaie de facturation.
In particular, the Commission should be empowered to adapt the list of customs procedures or customs-approved treatment or use which determine an export or import for external trade statistics; to adopt different or specific rules for goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions; to adapt the list of goods and movements excluded from external trade statistics; to specify the data sources other than the customs declaration for records on imports and exports of specific goods or movements; to specify the statistical data, including the codes to be used; to establish requirements for data related to specific goods or movements; to establish requirements on the compilation of statistics; to specify the characteristics of samples; to establish the reporting period and the level of aggregation for partner countries, goods and currencies; and also to adapt the deadline for transmitting statistics, content, coverage and revision conditions for statistics already transmitted; and to establish the deadline for transmitting statistics on trade by business characteristics and statistics on trade broken down by invoicing currency.

Celui-ci est un code reconnu par la Commission et permettant de reconnaître le type de déclaration envoyé et l’État membre concerné (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné).
This is a code recognised by the Commission identifying the type of declaration sent and the Member State concerned (N.B.: this identifier will be used to guarantee that the user forwarding the declaration is actually entitled to do so on behalf the Member State concerned).

Un identifiant de la nature du message et de l’organisme payeur transmettant l'information (Note: il sera utilisé notamment pour garantir que l'utilisateur qui transfère une déclaration est bien habilité à déclarer pour l'État membre concerné).
an identifier of the message type and of the paying agency transmitting the data (N.B.: this will be used to verify that the user forwarding the declaration is actually entitled to do so on behalf the Member State concerned).

Ce projet de loi aborde divers sujets, les crédits d'impôt des particuliers, les déductions pour frais de garde d'enfants, les régimes de revenu différé, les règles sur la déclaration des biens étrangers, qui obligent les contribuables à déclarer non seulement le revenu provenant de ces biens, mais les biens eux-mêmes.
This bill deals with a range of subjects, tax credits for individuals, child care expense deduction, deferred income plans, foreign reporting rules whereby people with assets overseas will have to report not only the income derived from those assets but the assets themselves to the government.