Traduction de «Déclaration de 1979 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration de 1979 | Déclaration relative aux mesures commerciales prises à des fins de balance des paiements
1979 Declaration | Declaration on trade measures taken for balance-of-payments purposes

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

déclaration de naissance
Notification of birth

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment
unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony

déclaration de revenus | déclaration d'impôts | déclaration fiscale | feuille de déclaration de revenus
tax return

Double décision de 1979 [ Double décision de décembre 1979 ]
1979 Dual Track Decision [ Dual Track Decision of December 1979 ]

Accord de sécurité sociale entre la France et le Canada - prolongation du détachement [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Prolongation du détachement | Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security between France and Canada - Extension of the Assignment [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Extension of the Assignment | Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada : Attestation concernant la législation applicable [ Accord de sécurité sociale du 9 février 1979 entre la France et le Canada ]
Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada: Certificate Concerning the Applicable Legislation [ Agreement of Social Security of February 9, 1979 Between France and Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies de 1948, et en particulier la déclaration appelant tous les individus et tous les organes de la société à s'efforcer de développer le respect universel des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination contre les femmes de 1979, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989 et le projet de déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes de 1994,
– having regard to the United Nations' 1948 Universal Declaration of Human Rights and in particular the proclamation that every individual and every organ of society is called upon to play its part in securing universal observance of human rights; its 1966 International Covenant on Civil and Political Rights; its 1966 Covenant on Economic, Social and Cultural Rights; its 1979 Convention of the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women; its 1989 Convention on the Rights of the Child; and its 1994 Draft Declaration on the Rights of Indigenous Peoples,

— vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes internationaux sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants (1984), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (1998),
– having regard to the Universal Declaration of Human Rights (1948) and other United Nations (UN) human rights instruments, notably the International Covenants on Civil and Political Rights (1966) and on Economic, Social and Cultural Rights (1966), the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1965), the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (1979), the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (1984), the Convention on the Rights of the Child (1989), the Vienna Declaration and Programme of Action of the World Conference on Human Rights (1993) and the UN Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms (1998),

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme (1948) et d'autres instruments des Nations unies dans le domaine des droits de l'homme, en particulier les pactes sur les droits civils et politiques (1966) et sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture (1985), la Convention relative aux droits de l'enfant (1989), la déclaration de Vienne et le programme d'action de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme (1993) ainsi que la déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme (1998),
– having regard to the Universal Declaration of Human Rights (1948) and other UN human rights instruments, notably the Covenants on Civil and Political Rights (1966) and on Economic, Social and Cultural Rights (1966), the Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (1965), the Convention on the Elimination of Discrimination against Women (1979), the Convention against Torture (1985), the Convention on the Rights of the Child (1989), the Vienna Declaration and Programme of Action of the World Conference on Human Rights (1993) and the UN Declaration on Human Rights Defenders (1998),

(4) Ces principes sont reconnus dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et dans la déclaration et le plan d'action contre le commerce du sexe et l'exploitation des mineurs, adoptés à la conférence de Stockholm de 1996 ainsi que dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse.
(4) These principles are recognised in the United Nations Convention of 1979 on the elimination of all forms of discrimination against women, the United Nations Convention of 1989 on the rights of the child, the Vienna Declaration of 1993 on the elimination of violence against women, the Declaration and Platform of Action adopted at the IVth Conference on women held in Beijing in 1995, the Declaration and the Plan of Action against the sex trade and the exploitation of minors adopted at the Stockholm Conference in 1996, and the Lisbon Declaration of 1998 on youth policies and programmes of the world conference of ministers of youth.

Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens telles que la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention de 1989 sur les droits de l'enfant, le Programme d'action de la Conférence de Pékin de 1995, la Déclaration de Stockholm de 1996 et le programme d'action adopté par le premier congrès mondial contre l'exploitation d'enfants à des fins commerciales.
Several measures have been taken along these lines, such as the Convention of 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the Convention of 1989 on the Rights of the Child, the platform for action of the 1995 Beijing Conference, and the 1996 Stockholm Declaration and Agenda for Action at the first World Congress against the Commercial Sexual Exploitation of Children.

3. vu la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la convention des Nations-unies de 1989 sur les droits de l'enfant, la déclaration de Vienne de 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, la déclaration et le programme d'action adoptés par la IVème conférence mondiale sur les femmes à Pékin en 1995 et la déclaration de Stockholm de 1996, ainsi que le programme d'action pour lutter contre la traite et l'exploitation des enfants mineurs;
(3) Whereas these principles have been recognised by the Convention of 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women, the United Nations Convention of 1989 on the Rights of the Child, the Vienna Declaration of 1993 on the elimination of violence against women, the Declaration and Platform of Action adopted at the IVth Conference on Women held in Beijing in 1995 and the Stockholm Declaration of 1996, as well as the Plan of Action against the Sex Trade and the Exploitation of Minors;

Aux fins de la perception d'un droit antidumping, cette déclaration est considérée comme équivalente à la déclaration visée à l'article 2 de la directive 79/695/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisation des procédures de mise en libre pratique des marchandises (1), modifiée en dernier lieu par la directive 81/853/CEE (2).
For the purposes of levying an anti-dumping duty this declaration shall be considered to be equivalent to the declaration referred to in Article 2 of Council Directive 79/695/EEC of 24 July 1979 on the harmonization of procedures for the release of goods for free circulation (1), as last amended by Directive 81/853/EEC (2).