Traduction de «Déclaration concernant les mouvements physiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration concernant les mouvements physiques
entry concerning physical movements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il sera maintenant obligatoire pour plusieurs institutions et personnes de faire certaines déclarations concernant les mouvements d'argent, comme nous le mentionnions.
This will now be obligatory. A number of institutions and individuals will be required to make certain reports on the movement of money, as we mentioned.

Il reprend une définition de la fraude qui concerne les personnes physiques comme les personnes morales (par exemple, les entreprises) et qui ne couvre pas seulement les faux documents et les fausses déclarations fiscales, mais aussi la communication de déclarations fiscales incomplètes.
It uses a definition of fraud that covers both natural and legal persons (e.g. companies) and includes not just false documents and false tax returns, but also the submission of incomplete tax returns.

E. considérant que l'article 215, paragraphe 2, du TFUE dispose que "lorsqu'une décision, adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité sur l'Union européenne, le prévoit, le Conseil peut adopter, selon la procédure visée au paragraphe 1, des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales, de groupes ou d'entités non étatiques" et considérant que l'article 75, paragraphe 1, du TFUE dispose que "lorsque la réalisation des objectifs visés à l'article 67 l'exige, en ce qui concerne la prévention du terrorisme et des activités connexes, ainsi que la lutte contre ces phénomènes, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux",
E. whereas Article 215(2) TFEU provides that 'where a decision adopted in accordance with Chapter 2 of Title V of the Treaty on European Union so provides, the Council may adopt restrictive measures under the procedure referred to in paragraph 1 against natural or legal persons and groups or non-State entities'; and whereas Article 75, first paragraph, TFEU provides that 'where necessary to achieve the objectives set out in Article 67, as regards preventing and combating terrorism and related activities, the European Parliament and the Council, acting by means of regulations in accordance with the ordinary legislative procedure, shall define a framework for administrative measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities',

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Comme l’a déclaré professeure McGillivray, « les révélations concernant les agressions physiques et sexuelles d’enfants ont donné lieu à l’adoption de lois davantage axées sur les enfants dans le Code criminel et à des mesures législatives provinciales sur le bien-être des enfants »[53].
As stated by Professor McGillivray, “discoveries about physical and sexual abuse of children have resulted in more child-centred laws in the Criminal Code and in provincial child welfare acts”. [53]

Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.
Special Recommendation IX of 22 October 2004 of the FATF calls on governments to take measures to detect physical cash movements, including a declaration system or other disclosure obligation.

Négociation concernant les services dans le cadre de l'OMC Conformément à sa délibération lors de la session du 6 février dernier, le Conseil a approuvé les directives de négociation concernant les services dans le cadre de l'OMC, à suivre par la Commission. Il s'agit, plus particulièrement, du commerce des services de transport maritimes, des télécommunications de base, des services financiers et des mouvements des personnes physiques, selon les décisions ministérielles prises à Marrakech le 15 avril 1994.
Negotiating directives concerning services in the framework of the WTO In accordance with its deliberations at its meeting on 6 February, the Council adopted the negotiating directives to be followed by the Commission concerning services in the framework of the WTO, particularly trade in maritime transport services, basic telecommunication services, financial services and the movements of natural persons, in accordance with the Ministerial Decisions taken in Marrakesh on 15 April 1994.

Troisièmement, la directive du mois de juin 1988" - il s'agit de la décision concernant l'entrée en vigueur de la libre circulation des mouvements de capitaux le 1er juin 1990 - "admet la déclaration des mouvements de capitaux aux autorités dans le cadre de la transmission d'informations administratives ou statistiques.
Thirdly, the Directive adopted in June 1988, which provided for free movement of capital to come into force on 1 June 1990, permitted the declaration of capital movements to the authorities for purposes of administrative or statistical information.