Vertaling van "Déclaration avec versement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration avec versement [ déclaration accompagnée d'un versement ]
remittance return

Déclaration et versement électroniques de la TPS/TVH - Renseignements et formulaires de demande à l'intention des inscrits
GST/HST Electronic Filing and Remitting - Information and Application Forms for Registrants

Déclaration et versement électroniques de la TPS - Renseignements et formulaire de demande à l'intention des inscrits
GST Electronic Filing and Remitting Information and Application for Registrants

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

avis de versement | notification de versement
advice of transfer | notice of transfer | transfer advice

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

valeur limite pour la déclaration (1) | teneur limite pour la déclaration (2) | seuil de déclaration (3)
declaration limit

Ordonnance du 26 novembre 2003 relative à la déclaration de produits agricoles issus de modes de production interdits en Suisse | Ordonnance agricole sur la déclaration [ OAgrD ]
Ordinance of 26 November 2003 on the Declaration of Agricultural Products produced in a manner prohibited in Switzerland | Agricultural Declaration Ordinance [ AgDO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cette occasion: «Ce versement, à la suite d'un accord sur un nouveau programme, réaffirme l'engagement indéfectible de l'UE de soutenir la Tunisie dans ses efforts pour poursuivre sa transition économique et politique.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement, on the back of agreement on a new programme, reaffirms the EU's continued commitment to support Tunisia in its efforts to further its economic and political transition.

M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré pour sa part: «Ce versement est une preuve supplémentaire de l'appui constant que l'Union apporte à l'Ukraine et à sa population.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "This disbursement is further proof of the EU's sustained support for Ukraine and its citizens.

(c) la déclaration projet par projet pour les émetteurs actifs dans le secteur des industries extractives et de l'exploitation de forêts primaires: dans ces industries, la déclaration des versements aux gouvernements se fait également projet par projet; la définition de projet est conforme au chapitre 9 de la directive 2012/./UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d'entreprises;
(c) project-by-project reporting for issuers active in the extractive or logging of primary forest industries: reporting on payments to governments in these industries shall also be done on a project-by-project basis; the project definition shall be in line with Chapter 9 of Directive 2012/./EU on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings;

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Un paiement, qu'il s'agisse d'un versement individuel ou d'une série de versements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d'un exercice.
Any payment, whether made as a single payment or as a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year.

3 bis. Les versements sont déclarés si un versement donné, ou un ensemble de versements du même type, se monte à plus de 15.000 EUR.
3a. Payments shall be disclosed if any one payment or set of payments of the same type amount to more than EUR 15 000.

Les versements ne devraient pas être déclarés si le montant total des sommes versées à un gouvernement ne dépasse pas 1 000 000 EUR ou si le montant total des versements pour un projet ne dépasse pas 200 000 EUR.
Payments should not need to be disclosed if the total amount paid to a government does not exceed EUR 1 000 000 or if the total amount of payments for a project does not exceed EUR 200 000.

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

(b) l'importance relative: les versements individuels ou les versements multiples et liés ne sont déclarés que s'ils dépassent 80 000 EUR;
(b) materiality: payments or multiple related payments shall only be disclosed if they exceed EUR 80 000;

les régimes d’aide qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun.
aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market.