Vertaling van "Déclaration aux fins de retenue à la source " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration aux fins de retenue à la source
Source Deductions Return

Déclaration des commissions et dépenses aux fins de retenue à la source
Statement of Commissions and Expenses for Source Deduction Purposes

Guide de l'employeur pour le prélèvement, le versement et la déclaration des retenues à la source
Employer's Guide to Deducting, Remitting and Reporting Source Deductions

impôts retenus à la source | prélèvement à la source | retenue à la source | retenue fiscale à la source
tax withheld at source | withholding tax

déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte
deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source

prélèvement fiscal à la source | retenue à la source des impôts sur le revenu
pay-as-you-earn | PAYE [Abbr.]

retenue à la source [ précompte ]
deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des mesures prévoyant une aide apportée aux petits investisseurs dépassés par la complexité des règles de remboursement des retenues à la source; la création de formulaires numériques faciles à utiliser pour demander un dégrèvement des retenues à la source en cas de paiements indus; des délais fiables et effectifs pour l'octroi des dégrèvements par les autorités fiscales; un point de contact unique dans les administrations fiscales des États membres pour répondre aux questions des investisseurs sur les retenues à la source.
Measures to help smaller investors for whom the rules on the refund of withholding tax are overly complex; The creation of user-friendly digital forms to apply for withholding tax relief in the case of overpayment; A reliable and effective timeframe for tax authorities for the granting of withholding tax relief; A single point of contact in Member State tax administrations to deal with questions from investors on withholding tax.

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year ;

O. considérant que, ces dernières années, les conventions fiscales entre pays développés et pays en développement se sont multipliées et ont été utilisées pour abaisser la fiscalité des transferts financiers transfrontaliers, ce qui a réduit les capacités de mobilisation des ressources nationales dont disposent les pays en développement et a ouvert des brèches dans lesquelles les multinationales peuvent s'engouffrer pour se soustraire à l'impôt; considérant qu'une étude d'impact réalisée récemment par les autorités des Pays-Bas a montré que le régime fiscal néerlandais permettait d'éviter les retenues à la source, ce qui a entraîné, pour les pays en développement, un manque à gagner de 150 à 550 millions d'EUR par an en retenues à la source sur les dividendes et les intérêts;
O. whereas in recent years there has been a rise in the number of tax treaties between developed and developing countries that have been used to lower taxation in cross-border financial transfers, minimising developing countries’ domestic resource mobilisation capacities and creating possible routes through which multinational companies may avoid taxation; whereas a recent impact assessment carried out by authorities in the Netherlands concluded that the Dutch tax system facilitated the avoidance of withholding tax, leading to foregone dividends and interest from withholding tax revenues in developing countries in the range EUR 150-550 million per year;

Lorsque, outre la retenue à la source visée à l'article 11, un paiement d'intérêts attribué à un bénéficiaire effectif a été grevé de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure énoncée au paragraphe 2».
If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, an interest payment attributed to a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure set out in paragraph 2 is applied’.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».
When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.

Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.
At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.

"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.
"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.

(4 quinquies) La Confédération suisse, comme certains États membres, a opté, dans le cadre de la directive 2003/48/CE, pour un impôt retenu à la source et introduira un impôt de même nature sur les fonds des résidents de l'Union européenne, 75% de la recette générée par cette retenue à la source étant transférés à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif,
(4d) Switzerland, like some Member States, has opted for a withholding tax at source, in connection with Directive 2003/48/EC, and will introduce such a tax on funds from European Union residents, 75% of the revenue generated by the tax being transferred to the Member State of residence of the beneficial owner.

3. Lorsque, en plus de la retenue à la source visée à l'article 11, les intérêts reçus par un bénéficiaire effectif ont été grevés de toute autre retenue à la source et que l'État membre de résidence fiscale accorde un crédit d'impôt pour cette retenue à la source conformément à son droit interne ou à des conventions relatives à la double imposition, cette autre retenue à la source est créditée avant l'application de la procédure visée au paragraphe 2.
3. If, in addition to the withholding tax referred to in Article 11, interest received by a beneficial owner has been subject to any other type of withholding tax and the Member State of residence for tax purposes grants a tax credit for such withholding tax in accordance with its national law or double taxation conventions, such other withholding tax shall be credited before the procedure in paragraph 2 is applied.